Les présentes Conditions générales de donation et de contribution (ci-après les « Conditions de donation ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme HELPDOZ, accessible à l'adresse https://www.helpdoz.com/ (ci-après la « Plateforme »), peuvent effectuer des dons, des contributions financières ou toute autre participation financière proposée dans le cadre des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.
Elles précisent notamment les modalités de participation aux campagnes, les conditions de réalisation et de validation des paiements, les éventuels frais applicables, les règles relatives aux remboursements et aux contestations, ainsi que les droits et obligations des contributeurs, des organisateurs de campagnes, des bénéficiaires des fonds et de l'exploitant de la Plateforme.
Les présentes Conditions de donation ont également pour objet d'informer les contributeurs sur le rôle de la Plateforme dans la présentation des campagnes, la mise en relation des participants et, le cas échéant, la mise à disposition d'un parcours de paiement sécurisé, ainsi que sur les responsabilités respectives des intervenants dans le cadre des contributions réalisées.
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui effectue ou tente d'effectuer une contribution financière par l'intermédiaire de la Plateforme, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et des éventuelles conditions particulières propres à certaines campagnes ou fonctionnalités.
La Plateforme HELPDOZ est détenue et exploitée par l'association suivante :
LE HUB DE SOLIDARITÉ LOCALE (SP10), association déclarée, dont le siège social est situé au 32 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 104 788 823 et identifiée au Répertoire national des associations sous le numéro RNA W751284129.
L'établissement de l'association est identifié sous le numéro SIRET 104 788 823 00011.
L'association est ci-après désignée « SP10 », l'« Exploitant » ou l'« Association ».
SP10 assure l'exploitation de HELPDOZ et met à disposition les fonctionnalités proposées sur la Plateforme, dans les conditions définies par les présentes Conditions de donation, les Conditions générales d'utilisation et les autres documents contractuels applicables.
Dans le cadre de son activité, SP10 peut notamment recevoir des contributions destinées à financer ses propres activités, projets ou initiatives, lorsque la Plateforme identifie expressément l'Association comme bénéficiaire de la contribution concernée.
Lorsque la contribution est destinée à une autre personne ou structure, l'identité du bénéficiaire, la finalité de la collecte et les modalités applicables sont précisées dans les informations présentées au contributeur, selon le fonctionnement de la campagne concernée.
Le rôle de SP10 pour une opération donnée dépend des caractéristiques de cette opération et des services effectivement fournis. Il ne peut être déduit de la seule mise à disposition d'une fonctionnalité sur la Plateforme que SP10 est nécessairement le bénéficiaire des fonds, le mandataire du bénéficiaire ou le prestataire réglementé chargé de leur encaissement ou de leur transfert.
Les coordonnées de contact de l'Association sont accessibles dans les mentions légales ou la rubrique de contact de la Plateforme.
Les présentes Conditions de donation s'appliquent aux contributions financières effectuées par l'intermédiaire de HELPDOZ, dès lors que le parcours de contribution renvoie aux présentes conditions ou les rend applicables à l'opération envisagée.
Elles concernent notamment les dons sans contrepartie directe, les contributions destinées au financement d'un projet ou d'une initiative, ainsi que toute autre forme de participation financière expressément proposée sur la Plateforme.
La qualification juridique d'une opération dépend de ses caractéristiques réelles, de la qualité des parties concernées, des informations communiquées au contributeur et, le cas échéant, des contreparties proposées. L'utilisation des termes « don », « contribution » ou « participation » sur la Plateforme ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le régime juridique, fiscal ou comptable applicable.
Les présentes Conditions de donation s'appliquent sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives, notamment celles relatives aux paiements, à la protection des consommateurs lorsque celle-ci est applicable, à la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, à la protection des données personnelles et, le cas échéant, au régime fiscal applicable aux dons.
Pour l'application des présentes Conditions de donation, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Bénéficiaire » : toute personne physique ou morale, association, organisme ou structure désignée pour recevoir tout ou partie des fonds collectés dans le cadre d'une campagne.
« Campagne » : toute page, initiative ou opération publiée sur la Plateforme afin de présenter un projet, une cause, un besoin ou un objectif de collecte de fonds.
« Contributeur » : toute personne physique ou morale qui effectue, tente d'effectuer ou s'engage à effectuer une contribution financière par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Contribution » : toute somme d'argent versée ou dont le versement est initié par un Contributeur dans le cadre d'une campagne, quelle que soit la qualification juridique de l'opération.
« Conditions de création de campagne » : le document contractuel définissant les conditions dans lesquelles un organisateur peut créer, publier, gérer et clôturer une campagne sur la Plateforme.
« Conditions générales d'utilisation » ou « CGU » : le document contractuel définissant les règles générales d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
« Conditions du Prestataire de paiement » : l'ensemble des conditions contractuelles et informations applicables aux services de paiement fournis par le prestataire intervenant dans le parcours de contribution.
« Don » : une contribution financière consentie à titre gratuit, sans contrepartie économique directe au profit du Contributeur, sous réserve de la qualification de l'opération au regard de la législation applicable.
« Organisateur » : toute personne physique ou morale autorisée à créer, publier ou gérer une campagne sur la Plateforme, qu'elle soit ou non le bénéficiaire des fonds collectés.
« Plateforme » : le service numérique HELPDOZ, accessible notamment à l'adresse https://www.helpdoz.com/, exploité par SP10 et proposant les fonctionnalités décrites dans les documents contractuels applicables.
« Prestataire de paiement » : la société Stripe et, le cas échéant, les entités du groupe Stripe intervenant dans la fourniture des services de paiement utilisés sur la Plateforme, conformément à leurs conditions contractuelles respectives et à leur statut réglementaire.
Ces définitions s'appliquent au singulier comme au pluriel. Les termes non définis dans le présent article s'entendent au sens qui leur est donné par les CGU, les Conditions de création de campagne ou la réglementation applicable.
Avant de valider une contribution, le Contributeur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions de donation, des informations relatives à la campagne concernée et, lorsque cela est applicable, des conditions du Prestataire de paiement.
La validation de la contribution au moyen du parcours prévu à cet effet sur la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions de donation lorsque cette acceptation est recueillie dans les conditions prévues par l'interface utilisée.
Lorsque la Plateforme prévoit une case à cocher ou un autre mécanisme spécifique d'acceptation, le Contributeur doit accomplir l'action demandée avant de poursuivre l'opération.
Le Contributeur reconnaît être responsable de la vérification des informations affichées avant la validation définitive de sa contribution, notamment le montant, l'identité du bénéficiaire lorsqu'elle est indiquée, l'objet de la campagne, les éventuels frais applicables et les conditions particulières de l'opération.
Lorsque le parcours de paiement implique l'acceptation de conditions contractuelles distinctes du Prestataire de paiement, cette acceptation intervient selon les modalités propres au service concerné.
L'acceptation des présentes Conditions de donation ne prive pas le Contributeur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables. Elle ne vaut pas acceptation automatique de conditions distinctes qui ne lui auraient pas été présentées ou rendues accessibles dans les conditions requises.
Les présentes Conditions de donation constituent l'un des documents contractuels encadrant l'utilisation de HELPDOZ. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions générales d'utilisation, les Conditions de création de campagne et, lorsque cela est applicable, les conditions du Prestataire de paiement.
Les CGU définissent les règles générales d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
Les Conditions de création de campagne régissent principalement les relations entre SP10 et les Organisateurs, ainsi que les conditions de création, de publication, de gestion et de clôture des campagnes.
Les présentes Conditions de donation régissent principalement les conditions dans lesquelles les Contributeurs participent financièrement aux campagnes, ainsi que les règles applicables à la réalisation, au traitement et, le cas échéant, au remboursement des contributions.
Les conditions du Prestataire de paiement régissent les services fournis par celui-ci et les obligations contractuelles relevant de son intervention. Elles s'appliquent dans les limites de leur objet et selon les modalités prévues par le prestataire concerné.
Chaque document s'applique dans son champ respectif. En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions spéciales applicables à l'opération concernée prévalent sur les dispositions générales de même niveau, sous réserve des règles légales impératives et des droits dont les parties ne peuvent valablement disposer.
Les présentes Conditions de donation ne peuvent avoir pour effet de modifier les obligations propres du Prestataire de paiement, de transférer au Contributeur des obligations incombant légalement à un autre intervenant ou d'écarter les droits reconnus aux utilisateurs par la réglementation applicable.
Les informations particulières communiquées au Contributeur avant la validation de son opération doivent être cohérentes avec les présentes Conditions de donation. En cas de difficulté d'interprétation, les documents contractuels sont interprétés conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à l'information précontractuelle, à la formation du contrat et à l'interprétation des stipulations contractuelles.
La version des documents contractuels applicable est celle portée à la connaissance de l'utilisateur au moment de l'opération, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions de modification prévues par les documents concernés.
Les présentes Conditions de donation entrent en vigueur le 29 octobre 2026.
Elles sont mises à disposition des utilisateurs sur la Plateforme et doivent pouvoir être consultées avant la validation de leur contribution, selon les modalités prévues par le parcours de contribution.
SP10 peut modifier les présentes Conditions de donation afin de tenir compte des évolutions légales ou réglementaires, des changements affectant les fonctionnalités de la Plateforme, des modalités de paiement ou de collecte, ou de toute autre évolution pertinente de ses services.
Toute modification est publiée sur la Plateforme et, lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige, portée à la connaissance des utilisateurs concernés dans les conditions appropriées.
Les modifications ne remettent pas en cause rétroactivement les droits acquis ni les opérations déjà conclues, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Contributeur est invité à consulter la version des présentes Conditions de donation disponible sur la Plateforme avant toute nouvelle contribution.
Toute personne physique ou morale peut participer financièrement à une campagne publiée sur HELPDOZ, sous réserve de respecter les présentes Conditions générales de donation et de contribution, les Conditions générales d'utilisation de la Plateforme, les conditions applicables au paiement et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Contributeur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour réaliser l'opération envisagée. Lorsqu'une contribution est effectuée au nom d'une personne morale, le représentant ou la personne qui procède au paiement doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Le Contributeur doit utiliser un moyen de paiement valide, autorisé à cette fin et dont il est légalement habilité à faire usage. Il s'engage à ne pas effectuer de contribution au moyen d'un instrument de paiement volé, détourné, falsifié ou utilisé sans l'autorisation de son titulaire.
La participation à une campagne suppose que celle-ci soit accessible et que la fonctionnalité de contribution soit active au moment de l'opération. HELPDOZ peut limiter, suspendre ou désactiver temporairement la possibilité de contribuer à une campagne lorsque cela est nécessaire, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou de prévention de la fraude.
Certaines campagnes peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment en raison de leur objet, de leur bénéficiaire ou des règles applicables à la collecte concernée. Ces conditions sont portées à la connaissance du Contributeur lorsqu'elles sont pertinentes pour sa participation.
SP10 se réserve le droit de refuser ou de suspendre une contribution lorsque des motifs légitimes le justifient, notamment en présence d'un risque de fraude, d'une suspicion d'utilisation illicite des services ou d'une obligation légale ou réglementaire. Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect des droits du Contributeur et des obligations applicables.
La participation à une campagne s'effectue au moyen du parcours de contribution mis à disposition sur HELPDOZ.
Selon les fonctionnalités disponibles, ce parcours peut notamment comprendre les étapes suivantes :
la consultation de la campagne et des informations relatives à son objet ;
la sélection du montant de la contribution ;
la saisie des informations demandées au Contributeur ;
le choix du moyen de paiement proposé ;
la consultation du montant total à payer et des éventuels frais applicables ;
l'acceptation des conditions contractuelles applicables ;
la validation de l'opération et, le cas échéant, l'authentification demandée par le Prestataire de paiement ou l'établissement bancaire.
Le Contributeur est tenu de vérifier les informations affichées avant de confirmer son opération, notamment le montant de la contribution, les éventuels frais, la périodicité du paiement lorsqu'une contribution récurrente est proposée et l'identité du bénéficiaire lorsqu'elle est indiquée.
La transmission d'une demande de paiement ne signifie pas nécessairement que le paiement a été accepté, exécuté ou définitivement acquis par son destinataire. Le traitement de l'opération dépend notamment des contrôles effectués par le Prestataire de paiement et les établissements bancaires concernés.
La contribution est considérée comme validée lorsque le parcours de paiement et les contrôles applicables permettent de confirmer l'opération, selon les informations communiquées par le Prestataire de paiement et les fonctionnalités de la Plateforme.
Un message de confirmation peut être affiché sur HELPDOZ ou adressé au Contributeur par voie électronique. Cette confirmation constitue un élément d'information sur le traitement de l'opération, sans préjudice des éventuelles vérifications ultérieures, contestations ou obligations de régularisation.
En cas d'échec, de refus, d'interruption ou d'incertitude concernant le paiement, le Contributeur est invité à vérifier le statut de son opération avant de tenter un nouveau paiement, afin de limiter les risques de double débit.
Les montants minimaux et maximaux applicables aux contributions sont ceux indiqués dans le parcours de contribution au moment de l'opération, sous réserve des limites imposées par la Plateforme, le Prestataire de paiement, les établissements bancaires ou la réglementation applicable.
Certaines campagnes peuvent prévoir des montants particuliers ou des restrictions spécifiques, dans la mesure où celles-ci sont autorisées et portées à la connaissance du Contributeur avant la validation de sa contribution.
Le Contributeur s'engage à respecter les limites affichées et à vérifier le montant saisi avant de confirmer le paiement.
Lorsque le montant souhaité dépasse une limite autorisée, la Plateforme ou le Prestataire de paiement peut empêcher la validation de l'opération ou demander au Contributeur de modifier le montant choisi.
SP10 peut faire évoluer les limites applicables aux contributions en fonction des caractéristiques des services proposés, des exigences de sécurité, des contraintes techniques ou des obligations légales et réglementaires. Les montants effectivement applicables sont ceux communiqués au Contributeur au moment de son opération.
Les éventuels frais applicables à la contribution sont présentés distinctement ou intégrés au montant total selon les modalités indiquées dans le parcours de paiement, conformément aux règles d'information applicables.
Lorsque HELPDOZ propose une fonctionnalité de contribution anonyme, le Contributeur peut demander que son nom ne soit pas affiché publiquement en association avec sa contribution, selon les modalités disponibles sur la Plateforme.
L'anonymat proposé concerne l'affichage public des informations relatives à la contribution. Il ne signifie pas nécessairement que l'identité du Contributeur est inconnue de SP10, du Prestataire de paiement, des établissements bancaires ou des autorités habilitées à obtenir ces informations conformément à la loi.
Certaines informations peuvent être nécessaires au traitement du paiement, à la prévention de la fraude, au respect des obligations légales ou réglementaires ou à l'établissement de justificatifs. Elles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Lorsque le Contributeur choisit de ne pas contribuer anonymement, son nom ou les informations qu'il a choisi de rendre visibles peuvent apparaître sur la page de la campagne ou dans les espaces de consultation prévus à cet effet, selon les paramètres de confidentialité proposés.
Le Contributeur est invité à vérifier les options d'affichage disponibles avant de valider sa contribution. Lorsque la Plateforme permet de choisir un pseudonyme ou un mode d'affichage particulier, ce choix s'applique dans les limites des fonctionnalités effectivement proposées.
SP10 ne garantit pas l'anonymat absolu d'une contribution à l'égard de tous les intervenants. L'association s'engage à respecter les paramètres de confidentialité proposés sur HELPDOZ et les obligations légales applicables au traitement des données.
Les contributions réalisées sur HELPDOZ sont ponctuelles, sauf lorsque la Plateforme propose expressément une fonctionnalité de contribution récurrente et que le Contributeur choisit de l'activer.
Une contribution ponctuelle correspond à une opération de paiement unique. Elle ne donne pas lieu à de nouveaux prélèvements automatiques, sauf nouvelle autorisation distincte du Contributeur ou autre fondement légal applicable.
Lorsqu'une fonctionnalité de contribution récurrente est disponible, les informations relatives au montant, à la périodicité, à la durée éventuelle de l'engagement et aux modalités de cessation des paiements sont présentées au Contributeur avant la validation de son choix.
En activant une contribution récurrente, le Contributeur autorise les paiements successifs correspondant aux paramètres qu'il a validés, sous réserve des conditions du Prestataire de paiement et des règles applicables aux autorisations de paiement.
Le Contributeur peut mettre fin à une contribution récurrente selon les modalités indiquées sur HELPDOZ ou dans les conditions applicables au service concerné. La cessation empêche les futurs paiements entrant dans son champ d'application, sans annuler automatiquement les paiements déjà exécutés.
Lorsque la contribution récurrente peut être gérée depuis un espace personnel, le Contributeur est invité à utiliser cette fonctionnalité. À défaut, il peut contacter SP10 par l'intermédiaire des coordonnées communiquées sur la Plateforme afin de connaître la procédure applicable.
La demande de cessation est traitée dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, compte tenu des contraintes techniques et des délais de traitement du Prestataire de paiement. Un paiement déjà engagé ou en cours de traitement au moment de la demande peut ne pas pouvoir être interrompu.
Aucun paiement récurrent ne peut être présenté comme activé tant que le Contributeur n'a pas accompli les étapes nécessaires à sa mise en place.
Avant la validation définitive du paiement, le Contributeur peut modifier le montant de sa contribution ou abandonner son opération en utilisant les fonctionnalités proposées par HELPDOZ.
Après la validation du paiement, une contribution ne peut pas nécessairement être modifiée ou annulée directement depuis la Plateforme. Le Contributeur est invité à contacter SP10 dans les meilleurs délais s'il constate une erreur de montant, une erreur de sélection de campagne ou toute autre anomalie concernant son opération.
Toute demande de modification ou d'annulation est examinée au regard du statut du paiement, des possibilités techniques de traitement, des conditions applicables à l'opération et des dispositions légales en vigueur.
Lorsqu'un paiement n'a pas encore été exécuté et qu'il est techniquement possible de l'interrompre, SP10 ou le Prestataire de paiement peut procéder à son annulation selon les modalités applicables.
Lorsqu'un paiement a déjà été exécuté, sa modification ou son annulation peut nécessiter un remboursement distinct. Le traitement de la demande s'effectue alors conformément aux dispositions de la Partie IV des présentes Conditions de donation.
La simple demande d'annulation ne vaut pas confirmation qu'un remboursement sera effectué. Toutefois, les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits à annulation, à rétractation ou à remboursement qui seraient reconnus au Contributeur par une disposition légale impérative applicable à son opération.
Le Contributeur est invité à préciser, dans sa demande, la date de l'opération, le montant concerné, la campagne visée et toute référence de paiement disponible, sans transmettre de données bancaires confidentielles inutiles.
La nature juridique d'une contribution dépend de l'objet de l'opération, des engagements pris par les parties, des éventuelles contreparties proposées et des circonstances dans lesquelles le paiement est réalisé.
Lorsqu'une somme est versée à titre gratuit, sans contrepartie économique directe au profit du Contributeur, l'opération peut constituer un don au sens de la législation applicable.
Lorsqu'une contribution donne accès à un bien, à un service, à un avantage ou à toute autre contrepartie en échange du paiement, l'opération peut relever d'un régime juridique distinct, notamment celui d'une vente, d'une prestation de services ou d'une autre opération à titre onéreux.
La présentation d'une campagne, l'utilisation du terme « don » ou la seule intention exprimée par le Contributeur ne suffisent pas à déterminer définitivement la qualification juridique de l'opération.
Les informations propres à chaque campagne doivent permettre au Contributeur de comprendre la finalité de sa participation et, lorsqu'il y a lieu, la nature de la contrepartie proposée.
Le régime juridique, fiscal et comptable applicable est déterminé au regard des caractéristiques réelles de l'opération et des dispositions légales en vigueur.
Lorsque SP10 est elle-même bénéficiaire d'une contribution, cette opération est appréciée au regard de son objet et de ses conditions propres. Lorsque le bénéficiaire est une autre personne ou structure, les informations relatives à ce bénéficiaire sont communiquées dans les conditions prévues pour la campagne concernée.
Les présentes Conditions de donation ne constituent pas une garantie selon laquelle toute somme versée sur HELPDOZ serait juridiquement qualifiée de don ou ouvrirait droit à un avantage fiscal.
Toute contribution effectuée sur HELPDOZ repose sur une démarche volontaire du Contributeur, qui choisit librement de participer ou non à une campagne et détermine le montant de sa participation dans les limites proposées.
Le Contributeur n'est pas tenu de contribuer à une campagne du seul fait qu'il l'a consultée, qu'il dispose d'un compte sur la Plateforme ou qu'il a manifesté un intérêt pour le projet présenté.
La validation d'une contribution doit résulter d'une action positive du Contributeur, conformément au parcours de paiement proposé. Aucune contribution ne peut être considérée comme valablement autorisée du seul fait de la navigation sur la Plateforme ou de la consultation d'une campagne.
Lorsque des contributions récurrentes sont proposées, leur activation suppose une démarche spécifique du Contributeur et une information préalable sur les modalités essentielles des paiements successifs.
Le Contributeur demeure libre de ne pas poursuivre le parcours de contribution avant sa validation définitive, sous réserve des conséquences éventuelles d'une opération déjà valablement engagée.
SP10 veille à ce que les informations présentées sur HELPDOZ permettent au Contributeur de prendre sa décision de manière éclairée, sans préjudice des obligations particulières applicables à certaines opérations.
Lorsqu'une contribution est présentée comme un don sans contrepartie, elle est effectuée à titre gratuit et n'a pas pour objet de rémunérer un bien, un service ou un avantage économique directement fourni au Contributeur en échange de son versement.
Le Contributeur reconnaît que son don vise à soutenir la cause, le projet, l'initiative ou le bénéficiaire présenté dans la campagne concernée, sans qu'une prestation équivalente soit due en retour du seul fait du versement.
Les éventuels remerciements, messages de reconnaissance ou mentions du nom du Contributeur ne constituent pas, à eux seuls, une contrepartie économique directe, sous réserve de l'appréciation des caractéristiques réelles de l'opération.
Si une campagne prévoit des avantages, des biens, des services ou des engagements particuliers en échange d'un paiement, la nature de l'opération doit être appréciée en fonction de ces éléments. Elle ne peut être considérée comme un don sans contrepartie du seul fait que le terme « don » est utilisé dans sa présentation.
Le présent article ne préjuge pas du traitement fiscal de la contribution ni de l'éligibilité éventuelle du bénéficiaire à un régime fiscal favorable. Ces questions sont appréciées conformément à la législation applicable et aux conditions propres à chaque opération.
Sauf engagement exprès présenté dans les informations propres à une campagne ou obligation résultant de la loi, une contribution ne confère pas au Contributeur un droit automatique à recevoir un bien, un service, un avantage, une rémunération ou toute autre contrepartie.
Dans le cadre d'un don sans contrepartie, le Contributeur ne peut exiger une prestation équivalente au montant versé ni subordonner automatiquement le maintien de son don à l'obtention d'un avantage particulier.
Lorsqu'une campagne prévoit expressément une contrepartie, les conditions de celle-ci, notamment sa nature, ses modalités d'attribution et ses éventuelles restrictions, sont déterminées par les informations communiquées au Contributeur et les engagements applicables à l'opération.
L'Organisateur ou le Bénéficiaire demeure responsable des engagements qui lui incombent au titre des contreparties annoncées, sous réserve du rôle effectivement assumé par SP10 et des obligations qui lui sont propres.
Aucune disposition du présent article ne saurait priver le Contributeur des droits qu'il tient de la loi, d'un engagement contractuel valable ou des conditions particulières applicables à la campagne concernée.
Le Contributeur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour dans la mesure nécessaire à la réalisation de sa contribution, au traitement de son paiement et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Il lui appartient notamment de vérifier l'exactitude des informations d'identification demandées, de son adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire, des renseignements requis pour le traitement du paiement ou l'établissement d'un justificatif.
Le Contributeur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas utiliser des informations obtenues frauduleusement et à ne pas communiquer de renseignements destinés à contourner les dispositifs de sécurité ou de vérification mis en œuvre sur la Plateforme.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires à la vérification d'une opération, le Contributeur peut être invité à les fournir par l'intermédiaire de SP10 ou du Prestataire de paiement, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
En cas d'information inexacte, incohérente ou insuffisante, le traitement de la contribution peut être retardé, refusé ou suspendu lorsque cela est justifié par les circonstances ou requis par les obligations applicables.
SP10 et le Prestataire de paiement traitent les informations nécessaires à leurs activités respectives conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des paiements.
Le Contributeur est invité à signaler toute erreur constatée dans les informations transmises afin de permettre, lorsque cela est
Les contributions effectuées sur HELPDOZ sont réglées au moyen des solutions de paiement proposées dans le parcours de contribution de la Plateforme.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Contributeur au moment de son opération. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement pris en charge par le Prestataire de paiement et activé sur la Plateforme.
Le paiement est traité par l'intermédiaire de Stripe, sous réserve des services effectivement activés, des conditions applicables au compte de paiement utilisé et des restrictions éventuellement imposées par le Prestataire de paiement ou l'établissement bancaire concerné.
La disponibilité d'un moyen de paiement peut dépendre notamment du pays d'émission de l'instrument de paiement, de la devise utilisée, du montant de la contribution, de la nature de l'opération et des contrôles de sécurité applicables.
SP10 ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque moyen de paiement. Elle peut, lorsque cela est nécessaire, modifier les moyens proposés, en suspendre temporairement l'utilisation ou en retirer un, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou à la demande du Prestataire de paiement.
Le Contributeur est invité à vérifier les moyens de paiement disponibles avant de valider sa contribution. En cas d'indisponibilité d'un moyen de paiement, il peut, lorsque cela est possible, choisir une autre solution proposée sur la Plateforme.
Le paiement d'une contribution s'effectue au moyen du parcours de paiement intégré à HELPDOZ ou mis à disposition par l'intermédiaire du Prestataire de paiement.
Selon la configuration technique utilisée, le Contributeur peut être amené à saisir ses informations de paiement directement dans une interface sécurisée fournie par Stripe, à être redirigé vers une page de paiement ou à utiliser un autre mécanisme d'authentification ou de validation.
Le parcours de paiement peut notamment comprendre :
la sélection du montant de la contribution ;
la communication des informations nécessaires au traitement du paiement ;
l'affichage du montant total à régler et des éventuels frais applicables ;
la validation de l'opération par le Contributeur ;
une éventuelle authentification supplémentaire demandée par le Prestataire de paiement ou l'établissement bancaire ;
la confirmation du résultat de l'opération.
Le Contributeur est tenu de vérifier les informations affichées avant de confirmer le paiement. Il lui appartient notamment de s'assurer que le montant, la campagne concernée et les éventuels frais correspondent à son intention.
La transmission d'une demande de paiement ne signifie pas nécessairement que l'opération a été autorisée ou exécutée. Le paiement peut rester en attente, faire l'objet de vérifications supplémentaires, être refusé ou échouer pour des raisons indépendantes de SP10.
Lorsque le traitement de l'opération aboutit, une confirmation peut être affichée sur la Plateforme ou adressée au Contributeur par voie électronique. Cette confirmation intervient selon les fonctionnalités disponibles et le statut communiqué par le Prestataire de paiement.
Le Contributeur est invité à conserver la confirmation de paiement et les éventuelles références de transaction permettant d'identifier son opération.
Le traitement des paiements réalisés sur HELPDOZ repose sur l'intervention de Stripe, en qualité de prestataire de paiement, pour les services effectivement fournis dans le cadre de la configuration utilisée par la Plateforme.
Stripe intervient notamment, selon les services activés, dans le traitement technique des paiements, la transmission des demandes d'autorisation, la mise en œuvre de mécanismes d'authentification, la détection de certaines opérations suspectes et la communication des informations relatives au statut des transactions.
Les services effectivement fournis par Stripe sont soumis aux conditions contractuelles applicables et aux obligations légales et réglementaires propres à son activité.
SP10 assure l'exploitation de HELPDOZ et la mise à disposition du parcours de contribution. Son rôle dans le traitement d'une opération dépend des fonctionnalités effectivement fournies, de l'organisation technique et contractuelle retenue et des obligations qui lui incombent.
L'intervention de Stripe ne signifie pas que celui-ci garantit l'aboutissement d'une campagne, l'exactitude des informations communiquées par son Organisateur ou l'utilisation des fonds conformément à l'objet annoncé.
De même, la seule utilisation de Stripe ne permet pas de conclure que SP10 est systématiquement le bénéficiaire des contributions, le détenteur des fonds ou l'intermédiaire chargé de leur transfert à un tiers.
Le Contributeur reconnaît que le traitement de son paiement peut dépendre de décisions ou de contrôles relevant du Prestataire de paiement, de son établissement bancaire ou d'autres intervenants autorisés.
SP10 ne peut être tenue responsable d'un refus ou d'un dysfonctionnement imputable exclusivement à un intervenant tiers, sous réserve de ses propres obligations et des responsabilités qui pourraient lui incomber en application de la loi.
SP10 et le Prestataire de paiement mettent en œuvre, dans le cadre de leurs activités respectives et conformément aux obligations qui leur sont applicables, des mesures destinées à sécuriser les opérations de paiement réalisées sur HELPDOZ.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des mécanismes de chiffrement, de contrôle des transactions, de détection des comportements suspects, de vérification des informations de paiement et d'authentification du Contributeur.
Selon la nature de l'opération et les exigences applicables, le Contributeur peut être invité à procéder à une authentification renforcée, notamment au moyen d'un dispositif de validation proposé par son établissement bancaire.
Le Contributeur s'engage à utiliser un équipement et une connexion présentant des conditions de sécurité appropriées, à protéger ses moyens d'authentification et à ne pas communiquer à des tiers les codes confidentiels nécessaires à la validation de ses paiements.
Il lui appartient de vérifier que l'opération qu'il valide correspond à sa volonté et de signaler sans délai toute opération qu'il ne reconnaît pas ou toute suspicion d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.
Malgré les mesures mises en œuvre, aucun dispositif ne permet de garantir une sécurité absolue contre l'ensemble des risques de fraude, des défaillances techniques ou des tentatives d'utilisation non autorisée.
SP10 ne saurait donc garantir l'absence totale de fraude ou d'incident de paiement. Cette limitation ne fait toutefois pas obstacle aux obligations légales de sécurité, aux responsabilités propres de chaque intervenant ni aux droits dont bénéficie le Contributeur en vertu de la réglementation applicable.
Toute contribution réalisée sur HELPDOZ est soumise aux contrôles et aux procédures nécessaires au traitement du paiement, notamment ceux effectués par Stripe et, le cas échéant, par l'établissement bancaire du Contributeur.
L'autorisation d'un paiement correspond à l'accord donné pour permettre le traitement de l'opération, selon les modalités du moyen de paiement utilisé. Elle ne doit pas être confondue avec la confirmation définitive de son exécution ou avec le versement éventuel des fonds à leur destinataire.
Un paiement peut être autorisé, en attente, confirmé, refusé, annulé ou faire l'objet d'un autre statut prévu par le système de paiement utilisé.
Le Prestataire de paiement ou l
L'utilisation de HELPDOZ et la réalisation d'une contribution peuvent donner lieu à des frais de service ou à des commissions, lorsque ceux-ci sont prévus pour la fonctionnalité utilisée et expressément indiqués au Contributeur ou à la personne qui en supporte la charge.
Les frais éventuellement appliqués peuvent notamment rémunérer les services fournis par SP10 dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, ainsi que les services techniques nécessaires à la mise en œuvre du parcours de contribution.
Les frais applicables à une opération sont déterminés selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de sa validation et sont présentés conformément aux obligations légales d'information applicables.
Le montant des frais, leur mode de calcul et la personne qui en supporte la charge peuvent varier selon la nature de la contribution, la campagne concernée, les fonctionnalités utilisées et les conditions particulières communiquées au Contributeur.
Lorsqu'aucun frais de service ou aucune commission n'est applicable à une contribution, aucun frais de cette nature n'est dû au titre de l'opération concernée.
Les présentes Conditions de donation ne fixent aucun taux de commission uniforme applicable à toutes les contributions. Les éventuels montants fixes, taux proportionnels ou autres modalités tarifaires sont ceux effectivement indiqués avant la validation de l'opération.
SP10 se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions tarifaires pour les opérations futures, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans les conditions prévues par la loi et par les documents contractuels applicables. Toute modification est sans effet rétroactif sur les opérations déjà valablement conclues, sauf disposition légale ou accord applicable autorisant un traitement différent.
La prise en charge des frais liés à une contribution dépend du modèle tarifaire retenu pour la campagne ou la fonctionnalité concernée.
Selon les modalités proposées sur HELPDOZ, les frais peuvent être supportés par SP10, par l'Organisateur, par le Bénéficiaire, par le Contributeur ou être répartis entre plusieurs de ces intervenants, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Lorsque des frais sont mis à la charge du Contributeur, leur montant ou leur mode de calcul doit lui être présenté avant la validation définitive du paiement, conformément aux obligations d'information applicables.
Lorsque les frais sont supportés par l'Organisateur ou le Bénéficiaire, ils peuvent notamment être déduits des sommes qui lui reviennent, lorsque cette modalité est prévue et portée à sa connaissance dans les conditions contractuelles applicables.
Lorsque SP10 supporte tout ou partie des frais, cette prise en charge ne crée pas, à elle seule, un droit au maintien de cette gratuité pour les opérations futures.
Les frais supportés par un intervenant ne peuvent être imputés à un autre intervenant sans fondement contractuel ou légal applicable.
La répartition des frais doit être déterminée avant la validation de l'opération et rester cohérente avec les informations communiquées au Contributeur, à l'Organisateur et, le cas échéant, au Bénéficiaire.
Les frais applicables à une contribution peuvent prendre différentes formes, selon le modèle tarifaire effectivement proposé sur HELPDOZ.
Ils peuvent notamment comprendre :
des frais fixes correspondant à un montant déterminé par opération ;
des frais variables calculés en fonction du montant de la contribution ;
des commissions proportionnelles exprimées en pourcentage du montant concerné ;
une combinaison de plusieurs de ces modalités ;
des frais particuliers liés à une fonctionnalité ou à un service spécifique, lorsque leur application est prévue et autorisée.
Les conditions tarifaires applicables précisent, lorsque cela est nécessaire, l'assiette de calcul des frais, le taux ou le montant retenu, ainsi que les éventuels seuils, plafonds ou minimums applicables.
Lorsqu'une commission est calculée en pourcentage, son montant est déterminé à partir de l'assiette indiquée dans les informations tarifaires communiquées avant la validation de l'opération.
Les frais peuvent différer selon les caractéristiques de la contribution, notamment en fonction de son montant, de la devise utilisée, du moyen de paiement ou de la nature du service sollicité, sous réserve que cette différenciation soit autorisée et correctement portée à la connaissance de la personne concernée.
Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté au montant dû par le Contributeur en dehors des cas autorisés par la réglementation applicable et des conditions contractuelles valablement acceptées.
Les frais de service et les commissions sont calculés conformément aux conditions tarifaires applicables à la contribution concernée.
Selon le modèle retenu, ils peuvent être calculés avant le paiement, prélevés au moment de la transaction ou imputés ultérieurement à l'intervenant qui en supporte la charge, lorsque cette modalité est prévue contractuellement et techniquement disponible.
Lorsque les frais sont supportés par le Contributeur, leur montant est intégré au parcours de paiement selon les modalités affichées avant la validation de l'opération. Le Contributeur est informé du montant total qu'il doit régler avant de confirmer son paiement.
Lorsque les frais sont supportés par l'Organisateur ou le Bénéficiaire, ils peuvent être déduits du montant destiné à celui-ci, conformément aux conditions applicables à la campagne et aux informations qui lui ont été communiquées.
Lorsque des frais sont dus à SP10 au titre de ses propres services, leur facturation et leur recouvrement sont effectués conformément aux conditions contractuelles applicables.
Les frais prélevés par Stripe ou par un autre prestataire tiers sont soumis aux conditions tarifaires de ce prestataire et aux modalités de traitement du paiement effectivement utilisées. Ils ne constituent pas nécessairement une commission de SP10.
Le traitement technique d'un paiement peut entraîner une différence entre le montant brut de la contribution et le montant net éventuellement reçu par le destinataire, notamment lorsque des frais ont été valablement appliqués ou que des retenues autorisées sont effectuées.
Les modalités de calcul, de prélèvement, de déduction et, le cas échéant, de reversement des frais doivent permettre d'identifier les sommes correspondant à la contribution, aux frais de service et aux éventuels frais de prestataires tiers, selon les informations disponibles.
Toute correction d'une erreur de calcul ou de prélèvement est effectuée conformément aux circonstances de l'opération, aux conditions applicables et aux dispositions légales en vigueur.
Avant la validation définitive d'une contribution, HELPDOZ présente au Contributeur les informations tarifaires nécessaires à sa décision, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Lorsque des frais sont facturés au Contributeur, les informations affichées précisent, selon le modèle applicable, le montant de la contribution, les frais supplémentaires éventuels et le montant total à payer.
Lorsque des frais sont calculés en fonction du montant de la contribution, les informations communiquées permettent au Contributeur de comprendre leur mode de calcul et leur incidence sur le montant total de l'opération.
Lorsque certains frais sont supportés exclusivement par l'Organisateur, le Bénéficiaire ou SP10 et ne sont pas facturés au Contributeur, ils ne sont pas ajoutés au montant dû par celui-ci au titre de la contribution.
Les frais facturés par un établissement bancaire ou un prestataire tiers au titre de ses propres services peuvent dépendre de la situation du Contributeur et ne pas être connus de SP10 au moment de la validation. Dans ce cas, les informations communiquées précisent, dans la mesure requise par la réglementation et raisonnablement possible, la nature de ces frais et leur origine.
La validation du paiement intervient après que le Contributeur a pu consulter les informations requises relatives au montant et aux éventuels frais qui lui sont imputés.
En cas de modification du montant total à payer ou des frais applicables avant la validation définitive, le Contributeur est informé de cette modification et, lorsque cela est nécessaire, invité à confirmer à nouveau son opération.
SP10 veille à la cohérence entre les informations tarifaires affichées sur la Plateforme, les montants transmis au Prestataire de paiement et les sommes effectivement demandées au Contributeur.
Outre les éventuels frais de service ou commissions de HELPDOZ, certaines opérations peuvent entraîner des frais facturés par des établissements bancaires, des réseaux de paiement ou des prestataires tiers.
Ces frais peuvent notamment résulter du traitement d'une transaction, d'une conversion de devise, de l'utilisation d'un moyen de paiement particulier ou d'une opération de remboursement ou de contestation, lorsque leur facturation est prévue par les conditions applicables et autorisée par la réglementation.
Les frais appliqués par Stripe au titre de ses services sont régis par les conditions contractuelles conclues avec l'entité concernée. Ils peuvent être supportés par SP10 ou par une autre partie selon l'organisation contractuelle et financière retenue.
Les frais éventuellement facturés par la banque du Contributeur, notamment en cas de conversion monétaire ou d'utilisation d'un instrument de paiement soumis à une tarification particulière, relèvent des conditions applicables à sa relation bancaire.
SP10 ne fixe pas les tarifs propres aux établissements bancaires du Contributeur et ne peut garantir l'absence de frais facturés par des tiers. Elle ne saurait toutefois imputer au Contributeur des frais dont la facturation serait contraire aux dispositions légales applicables.
Lorsque SP10 a connaissance de frais supplémentaires susceptibles d'être directement facturés au Contributeur dans le cadre du parcours proposé, les informations pertinentes sont communiquées avant la validation de l'opération, dans les conditions requises.
Les frais de tiers ne doivent pas être confondus avec les commissions de SP10. Leur origine et leur mode de prise en charge sont déterminés selon les contrats applicables et les informations communiquées aux personnes concernées.
Les opérations effectuées sur HELPDOZ peuvent donner lieu à l'émission ou à la mise à disposition de documents justificatifs permettant d'identifier la contribution, son montant et, le cas échéant, les frais associés.
Selon les fonctionnalités disponibles et la nature de l'opération, ces documents peuvent notamment comprendre une confirmation de paiement, un récapitulatif de transaction, une facture relative à un service effectivement facturé ou tout autre justificatif approprié.
Les documents sont établis par l'intervenant compétent, conformément à la nature de l'opération et aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu'une contribution rémunère un service fourni par SP10 ou par un autre prestataire, une facture est émise lorsque la réglementation applicable l'exige et selon les modalités prévues pour ce service.
Une confirmation de paiement ou un récapitulatif de transaction ne constitue pas nécessairement une facture au sens de la réglementation fiscale. De même, un justificatif de contribution ne constitue pas automatiquement un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d'impôt.
L'émission éventuelle d'un reçu fiscal est soumise aux conditions précisées dans la Partie VI des présentes Conditions de donation. Elle dépend notamment de la qualification de l'opération et de l'éligibilité du bénéficiaire au régime fiscal concerné.
Le Contributeur est invité à conserver les documents relatifs à son opération. En cas d'erreur ou d'absence de réception d'un justificatif, il peut contacter SP10 en indiquant les éléments nécessaires à l'identification de la transaction.
SP10 examine la demande et fournit, dans la limite de ses attributions et des informations dont elle dispose, les éléments justificatifs appropriés ou les indications permettant de contacter l'intervenant compétent.
Les documents justificatifs sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur émission. Toute correction nécessaire est effectuée conformément aux règles applicables et à la nature du document concerné.
Les remboursements des contributions réalisées sur HELPDOZ sont soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux caractéristiques de l'opération concernée, à son statut de traitement et aux conditions particulières de la campagne.
La possibilité d'obtenir un remboursement dépend notamment de la nature de la contribution, du motif de la demande, de l'état du paiement, de la situation de la campagne et, le cas échéant, du versement déjà effectué au bénéfice du destinataire des fonds.
Une contribution ne donne pas automatiquement lieu à remboursement du seul fait que le Contributeur change d'avis, que l'objectif de collecte n'est pas atteint ou que le projet ne se déroule pas conformément à ses attentes. Cette règle s'applique sous réserve des droits au remboursement, à l'annulation ou à la rétractation qui pourraient résulter d'une disposition légale impérative, d'un engagement contractuel applicable ou des circonstances propres à l'opération.
Les remboursements peuvent notamment intervenir lorsqu'un paiement a été effectué en double, lorsqu'une erreur est établie, lorsqu'une fraude est confirmée, lorsqu'une campagne est annulée dans des circonstances justifiant une restitution ou lorsqu'une obligation légale ou contractuelle impose le remboursement.
Selon le statut de la transaction, la restitution peut prendre la forme d'une annulation du paiement avant son exécution définitive ou d'un remboursement total ou partiel après son exécution.
Lorsqu'un remboursement est décidé, son traitement est effectué par l'intermédiaire du Prestataire de paiement ou selon toute autre procédure autorisée applicable à l'opération concernée.
SP10 examine les demandes relevant de son périmètre et prend les mesures qui lui incombent. Lorsque le traitement dépend d'un tiers, notamment de Stripe ou d'un établissement bancaire, les délais et modalités correspondants peuvent également dépendre de cet intervenant.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs du Contributeur ni les responsabilités propres de SP10, de l'Organisateur, du Bénéficiaire ou du Prestataire de paiement.
Avant la validation définitive du paiement, le Contributeur peut interrompre son parcours de contribution ou modifier les informations saisies au moyen des fonctionnalités disponibles sur HELPDOZ.
Après validation et exécution du paiement, l'annulation de la contribution n'est pas nécessairement possible par une simple action sur la Plateforme. Le Contributeur doit alors adresser sa demande à SP10 selon les modalités de contact communiquées sur HELPDOZ.
La demande est examinée au regard du statut de la transaction, de la nature de l'opération et des conditions applicables à la campagne concernée.
Lorsqu'un paiement n'a pas encore été exécuté et qu'une annulation reste techniquement possible, SP10 ou le Prestataire de paiement peut prendre les mesures nécessaires pour interrompre l'opération.
Lorsqu'un paiement a déjà été exécuté, la demande d'annulation est examinée au regard des possibilités de remboursement et des droits applicables au Contributeur. Elle ne vaut pas, à elle seule, confirmation d'un remboursement.
Le Contributeur est invité à transmettre sa demande dans les meilleurs délais, en précisant la date de la transaction, son montant, la campagne concernée et toute référence de paiement disponible.
Les contributions récurrentes, lorsqu'une telle fonctionnalité est proposée, peuvent être interrompues pour les échéances futures selon les modalités prévues à l'article 12. Cette interruption n'entraîne pas automatiquement le remboursement des paiements antérieurs.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit légal à l'annulation, à la rétractation ou au remboursement lorsqu'un tel droit est applicable à l'opération concernée.
Le Contributeur peut solliciter un remboursement volontaire en adressant une demande à SP10, notamment lorsqu'il estime qu'une situation particulière justifie la restitution de tout ou partie de sa contribution.
La demande est examinée individuellement en fonction de ses motifs, des informations disponibles, du statut du paiement, des conditions de la campagne et des obligations applicables.
Le fait de déposer une demande ne crée pas automatiquement un droit au remboursement lorsque celui-ci ne résulte ni de la loi, ni d'un engagement contractuel applicable, ni d'une décision de remboursement prise par la personne compétente.
Lorsque SP10 est elle-même bénéficiaire de la contribution, elle examine la demande au regard de la nature du don, des circonstances de l'opération et des règles applicables à son éventuelle restitution.
Lorsque les fonds sont destinés à un autre Bénéficiaire, le traitement de la demande tient compte du rôle effectivement assumé par SP10, de l'état des fonds et des possibilités d'intervention prévues par l'organisation de la collecte.
SP10 peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l'examen de la demande. Elle informe le Contributeur de la décision prise ou, lorsque cela est nécessaire, des étapes supplémentaires permettant de traiter sa demande.
Lorsqu'un remboursement est accepté, il est exécuté conformément aux modalités prévues aux articles suivants, sous réserve des contraintes techniques et des règles applicables au moyen de paiement utilisé.
L'Organisateur peut décider d'annuler une campagne dans les conditions prévues par les Conditions de création de campagne et les autres documents contractuels applicables.
Il lui appartient d'informer SP10 de cette décision dans les meilleurs délais et de communiquer les informations nécessaires à la gestion des contributions déjà réalisées.
L'annulation d'une campagne n'entraîne pas systématiquement le remboursement automatique de toutes les contributions. Le sort des sommes collectées dépend notamment des informations présentées au Contributeur, des conditions particulières annoncées pour la campagne, du motif de l'annulation, de l'état des paiements et des règles légales applicables.
Lorsque l'annulation rend nécessaire ou obligatoire la restitution des fonds, les mesures appropriées sont mises en œuvre par les intervenants compétents, selon l'état des sommes et les possibilités de traitement de l'opération.
Lorsque les fonds n'ont pas encore été reversés au Bénéficiaire et demeurent disponibles dans le cadre du dispositif de paiement utilisé, leur restitution peut être organisée par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, sous réserve des conditions techniques, contractuelles et réglementaires applicables.
Lorsque les fonds ont déjà été versés, leur restitution peut nécessiter une intervention de l'Organisateur ou du Bénéficiaire, selon la répartition des responsabilités et l'organisation de la collecte.
L'Organisateur demeure responsable des informations qu'il communique concernant l'annulation de sa campagne et des obligations qui lui incombent envers les Contributeurs.
SP10 intervient dans les limites de son rôle et des moyens dont elle dispose, sans préjudice de ses obligations propres et des mesures qu'elle doit prendre en application de la loi ou des documents contractuels applicables.
SP10 peut suspendre, désactiver ou supprimer une campagne lorsque cela est justifié, notamment en cas de violation des Conditions générales d'utilisation, des Conditions de création de campagne, des présentes Conditions de donation, de suspicion de fraude, d'informations trompeuses, de risque pour les utilisateurs ou de nécessité de se conformer à une obligation légale ou réglementaire.
Une mesure de suspension ou de suppression peut intervenir à titre conservatoire, notamment lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires ou que la poursuite de la collecte présente un risque.
La suspension ou la suppression d'une campagne ne détermine pas, à elle seule, le sort définitif des contributions déjà versées.
SP10 examine les conséquences de la mesure au regard de la situation de la campagne, de la nature des éventuels manquements, du statut des paiements, de la disponibilité des fonds et des obligations applicables.
Lorsque la suspension ou la suppression rend nécessaire un remboursement, celui-ci est organisé dans les limites des responsabilités de SP10 et des possibilités techniques et juridiques applicables à l'opération.
Lorsque les fonds ont déjà été reversés à l'Organisateur ou au Bénéficiaire, leur restitution peut nécessiter des démarches complémentaires auprès de la personne ayant reçu les sommes, sous réserve des droits et obligations de chacun.
En cas de fraude suspectée, les fonds ou paiements peuvent faire l'objet de mesures de contrôle, de suspension ou de blocage lorsque celles-ci sont autorisées ou requises par les règles applicables.
SP10 informe les personnes concernées des conséquences de la mesure dans la mesure où cette information est possible et compatible avec ses obligations légales, les impératifs de sécurité et la confidentialité des vérifications en cours.
Aucune suspension ou suppression ne dispense SP10, l'Organisateur ou le Bénéficiaire de respecter les obligations qui leur incombent au titre des opérations déjà réalisées.
Lorsqu'une campagne n'atteint pas l'objectif financier annoncé, le sort des contributions dépend du modèle de collecte retenu et des conditions présentées au Contributeur avant la validation de son paiement.
Si la campagne prévoit expressément que les contributions restent acquises même lorsque l'objectif n'est pas atteint, les fonds peuvent être conservés et utilisés conformément aux engagements applicables, sous réserve des obligations légales et contractuelles pertinentes.
Si la campagne prévoit expressément que les fonds seront restitués lorsque l'objectif n'est pas atteint, les modalités de remboursement sont déterminées conformément aux conditions annoncées, au statut des paiements et aux possibilités de traitement de la collecte.
Lorsque les informations communiquées au Contributeur prévoient une autre règle concernant l'objectif de collecte, cette règle s'applique dans les limites autorisées par la loi et des engagements valablement souscrits.
L'absence d'atteinte de l'objectif ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de remboursement lorsque les conditions de la campagne ne prévoient pas cette conséquence et qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne l'impose.
L'Organisateur demeure responsable de la sincérité des informations communiquées sur l'objectif de collecte et des engagements pris concernant le devenir des fonds.
SP10 met en œuvre les mesures relevant de son périmètre afin d'appliquer les modalités annoncées, sans garantir que l'objectif financier ou opérationnel de la campagne sera atteint.
Lorsque l'objectif financier d'une campagne est atteint, les contributions sont traitées conformément aux informations communiquées au Contributeur, aux conditions de la campagne et aux règles applicables au paiement et à l'affectation des fonds.
L'atteinte de l'objectif ne constitue pas, à elle seule, une garantie de réalisation du projet ou de respect de l'ensemble des engagements annoncés par l'Organisateur.
Les fonds sont affectés conformément à la destination annoncée et aux obligations applicables à l'Organisateur ou au Bénéficiaire, selon le rôle de chacun.
L'atteinte de l'objectif n'exclut pas la possibilité d'un remboursement lorsqu'un tel remboursement résulte de la loi, des conditions de la campagne, d'une erreur de paiement, d'une fraude ou d'un autre motif juridiquement valable.
Lorsque les fonds ont déjà été versés, le traitement d'une demande de remboursement tient compte de leur situation effective et des possibilités de restitution.
SP10 n'est pas tenue de garantir sur ses propres fonds le remboursement de contributions dont les sommes ont été versées à un tiers, sauf lorsqu'une obligation légale ou contractuelle ou un manquement qui lui est imputable justifie une telle responsabilité.
Cette disposition ne limite pas les obligations de SP10 relatives au traitement des paiements qu'elle reçoit pour son propre compte ni les responsabilités qui lui incombent au titre de ses propres actes ou omissions.
Lorsqu'une contribution est associée à une fraude avérée ou à un soupçon sérieux de fraude, des mesures appropriées peuvent être prises afin de protéger les Contributeurs, la Plateforme, les Organisateurs, les Bénéficiaires et les autres intervenants concernés.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension du traitement d'un paiement, le blocage temporaire d'une opération lorsque cela est autorisé, la suspension d'une campagne, la demande d'informations complémentaires ou le signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou le permet.
La suspicion de fraude ne constitue pas, à elle seule, la preuve qu'une opération est frauduleuse. Les mesures prises tiennent compte de la nature du risque, des informations disponibles et des obligations légales et réglementaires applicables.
Lorsqu'une fraude est confirmée et qu'un remboursement est justifié ou obligatoire, les modalités de restitution sont déterminées en fonction du statut du paiement, de la disponibilité des fonds et des procédures applicables auprès du Prestataire de paiement.
Lorsque les fonds ont déjà été versés à un Organisateur ou à un Bénéficiaire, leur restitution peut nécessiter des démarches complémentaires. Les responsabilités de chaque intervenant sont appréciées au regard de son rôle, des engagements souscrits et des règles applicables.
SP10 coopère, dans les limites de ses obligations et des informations dont elle dispose, avec les intervenants autorisés et les autorités compétentes pour le traitement des opérations suspectes.
Les éventuels remboursements ne font pas obstacle aux mesures de prévention, de recouvrement ou aux recours qui pourraient être exercés à l'encontre des personnes responsables d'une fraude, conformément à la loi.
Le Contributeur qui constate une erreur affectant son paiement peut adresser une demande à SP10 afin que l'opération soit examinée.
Cette demande peut notamment concerner un double paiement, une erreur de saisie du montant, une contribution effectuée sur une campagne différente de celle souhaitée ou une autre anomalie identifiable dans le traitement de l'opération.
Le Contributeur est invité à transmettre les informations nécessaires à l'identification de la transaction, notamment sa date, son montant, la campagne concernée et la référence de paiement disponible.
SP10 examine la demande au regard des informations disponibles et du statut de la transaction. Lorsque l'erreur est confirmée, elle détermine les mesures de correction ou de remboursement pouvant être mises en œuvre dans les limites de son rôle et des règles applicables.
Lorsqu'une annulation est encore possible avant l'exécution définitive du paiement, elle peut être privilégiée si les conditions techniques le permettent. Si le paiement a déjà été exécuté, un remboursement total ou partiel peut être nécessaire.
Une demande portant sur une erreur de paiement ne donne pas automatiquement droit à restitution lorsque les faits ne permettent pas d'établir une erreur ou lorsque la demande relève d'une autre situation juridique.
Le présent article ne limite pas les droits dont dispose le Contributeur au titre d'un paiement non autorisé, d'une erreur d'exécution ou de toute autre situation ouvrant droit à une restitution en application de la réglementation applicable.
Lorsqu'un remboursement est accepté ou imposé par la réglementation, il est effectué dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, compte tenu de la nature de l'opération, de son statut, des vérifications éventuellement nécessaires et des délais techniques du Prestataire de paiement ou des établissements bancaires.
Lorsque cela est techniquement possible et conforme aux règles applicables, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la contribution initiale.
Le remboursement peut porter sur la totalité ou sur une partie de la contribution, selon le motif de la restitution, les sommes concernées et les droits applicables au Contributeur.
Le délai de traitement par SP10 doit être distingué du délai de mise à disposition des fonds sur le compte du Contributeur. Après l'initiation du remboursement, l'inscription effective de la somme sur le compte dépend notamment du Prestataire de paiement et de l'établissement bancaire concerné.
SP10 ne garantit pas un délai bancaire déterminé lorsque celui-ci dépend exclusivement d'un intervenant tiers. Elle s'efforce toutefois de communiquer les informations dont elle dispose sur l'état d'avancement du remboursement.
Lorsque le remboursement sur le moyen de paiement initial est impossible ou inadapté pour un motif légitime, une autre modalité peut être envisagée si elle est autorisée, sécurisée et acceptée par les parties concernées.
Le Contributeur peut être invité à fournir les informations strictement nécessaires à l'exécution du remboursement, sans qu'il lui soit demandé de communiquer ses codes confidentiels ou ses données d'authentification bancaire.
Les délais impératifs prévus par la loi demeurent applicables et prévalent sur toute indication générale figurant au présent article.
Lorsque les fonds issus d'une contribution ont déjà été versés à l'Organisateur ou au Bénéficiaire, le traitement d'une demande de remboursement peut nécessiter des démarches complémentaires.
Le versement préalable des fonds ne supprime pas les droits au remboursement dont bénéficie éventuellement le Contributeur en vertu de la loi ou des engagements applicables. Il peut toutefois affecter les modalités pratiques de restitution et les intervenants devant être sollicités.
SP10 examine les demandes relevant de son périmètre et vérifie, dans la mesure des informations dont elle dispose, le statut de la contribution, la situation de la campagne et les possibilités techniques et contractuelles de restitution.
Lorsque le remboursement nécessite l'intervention de l'Organisateur ou du Bénéficiaire, SP10 peut être amenée à solliciter sa coopération ou à orienter le Contributeur vers l'intervenant compétent.
L'Organisateur ou le Bénéficiaire demeure responsable des obligations de restitution qui lui incombent légalement ou contractuellement. La seule intervention technique de SP10 dans le parcours de paiement ne signifie pas qu'elle est tenue de restituer sur ses propres fonds une somme qu'elle n'a pas reçue ou qu'elle ne détient pas.
Toutefois, SP10 reste responsable des obligations qui lui incombent personnellement, notamment lorsque le remboursement relève de ses propres engagements ou qu'un manquement qui lui est imputable justifie une restitution.
Lorsqu'un remboursement est accepté, les modalités de son exécution sont déterminées en fonction de l'organisation de la collecte, du statut des fonds et des contraintes applicables au paiement.
SP10 informe le Contributeur, dans la mesure du possible, de l'état de sa demande et des éventuelles démarches supplémentaires nécessaires à son traitement.
Le traitement d'un remboursement peut avoir des conséquences sur les frais de service, les commissions de la Plateforme et les frais facturés par le Prestataire de paiement.
Le sort des frais dépend de leur nature, de la personne qui les a supportés, des conditions tarifaires applicables, du motif du remboursement et des dispositions légales en vigueur.
Lorsqu'un remboursement total ou partiel est effectué, les frais initialement facturés au Contributeur sont traités conformément aux informations tarifaires communiquées avant la validation de l'opération et aux règles applicables.
Les frais facturés par Stripe ou par un autre prestataire tiers peuvent être soumis à des conditions spécifiques, notamment lorsque le prestataire ne restitue pas les frais de traitement associés à la transaction initiale. Ces conditions ne permettent pas, à elles seules, d'imputer automatiquement ces frais au Contributeur.
Lorsque des frais ne sont pas remboursés par un prestataire tiers, leur prise en charge est déterminée conformément aux accords contractuels applicables et à la réglementation. Ils ne peuvent être retenus sur les sommes dues au Contributeur en dehors des cas légalement autorisés et des conditions valablement applicables.
Lorsqu'une contribution est remboursée en raison d'une erreur imputable au traitement du paiement, d'un double débit confirmé ou d'un autre incident ouvrant droit à restitution, les frais éventuellement conservés sont examinés au regard des circonstances et des droits du Contributeur.
SP10 veille à ce que le montant restitué, les éventuels frais conservés et les raisons de leur traitement soient cohérents avec les règles applicables et les informations communiquées aux personnes concernées.
Une contestation de paiement peut être initiée par le Contributeur auprès de son établissement bancaire ou du prestataire concerné, notamment lorsqu'il estime qu'une opération n'a pas été autorisée, qu'elle a été exécutée de manière incorrecte ou qu'un autre motif de contestation est applicable.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, cette contestation peut entraîner une procédure de rétrofacturation, également appelée « chargeback », selon les règles du réseau de paiement et les procédures de l'établissement bancaire concerné.
Le traitement d'une rétrofacturation relève des procédures applicables au moyen de paiement et implique, selon les cas, Stripe, les établissements bancaires et les autres intervenants concernés.
SP10 peut être amenée à transmettre les informations pertinentes dont elle dispose pour permettre l'examen de la contestation, notamment les références de transaction, les confirmations de paiement et les éléments relatifs à la campagne, dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.
Une rétrofacturation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des sommes associées à la transaction, ainsi que l'application de frais ou d'autres conséquences prévues par les conditions du Prestataire de paiement.
Le remboursement direct par SP10 et la rétrofacturation bancaire constituent des mécanismes distincts. Le Contributeur est invité à signaler toute demande de remboursement déjà engagée lorsqu'il ouvre parallèlement une contestation bancaire, afin de limiter les risques de double restitution.
Lorsqu'une contestation est acceptée et qu'une somme a déjà été remboursée par un autre mécanisme, les intervenants concernés peuvent procéder aux régularisations autorisées afin d'éviter une double restitution injustifiée, sans préjudice des droits légaux du Contributeur.
La décision relative à une rétrofacturation dépend des procédures du réseau de paiement et des intervenants compétents. SP10 ne garantit pas l'issue d'une contestation bancaire.
Une contestation, une rétrofacturation, un remboursement ou une correction de transaction peut entraîner un solde négatif sur le compte de paiement concerné, notamment lorsque les sommes correspondantes ont déjà été reversées ou utilisées.
Le traitement de ce solde dépend de l'organisation contractuelle et technique du paiement, des conditions du Prestataire de paiement et des responsabilités de chaque intervenant.
Lorsque les conditions applicables le permettent, Stripe ou un autre intervenant autorisé peut procéder aux ajustements nécessaires sur le compte de paiement concerné, notamment par une compensation, une retenue sur des sommes ultérieurement disponibles ou toute autre mesure contractuellement et légalement autorisée.
Lorsque les sommes ont été versées à un Organisateur ou à un Bénéficiaire, leur restitution peut nécessiter une demande de remboursement, une régularisation ou une autre démarche auprès de la personne ayant reçu les fonds, selon les obligations applicables.
SP10 ne garantit pas la couverture sur ses propres fonds d'un solde négatif résultant d'une opération dont elle n'est pas responsable. Cette disposition ne limite pas les obligations financières qui pourraient lui incomber en vertu d'un contrat, de la réglementation ou d'un manquement qui lui serait imputable.
Les éventuels recouvrements, compensations ou demandes de restitution doivent reposer sur un fondement contractuel ou légal applicable et respecter les droits des personnes concernées.
Les conséquences financières d'une fraude, d'une rétrofacturation abusive ou d'un manquement contractuel peuvent donner lieu aux recours prévus par la loi, sans préjudice des procédures de contestation ouvertes au Contributeur.
Toute demande relative à une contribution, à un remboursement, à une erreur de paiement ou à une contestation peut être adressée à SP10 par les moyens de contact indiqués sur HELPDOZ.
Afin de permettre un traitement efficace, le Contributeur est invité à préciser :
ses coordonnées de contact ;
la date et le montant de la contribution ;
la campagne concernée ;
la référence de transaction, si elle est disponible ;
le motif de la demande ;
les éléments justificatifs utiles à son examen.
Selon la nature de la demande, des pièces complémentaires peuvent être sollicitées, notamment une confirmation de paiement, un extrait pertinent de relevé bancaire ou tout autre document permettant de vérifier l'opération.
Les documents transmis doivent être limités à ce qui est nécessaire au traitement de la demande. Le Contributeur ne doit jamais communiquer ses codes confidentiels, ses mots de passe ou les données complètes de sa carte bancaire lorsqu'elles ne sont pas nécessaires à la procédure.
SP10 accuse réception de la demande lorsque cela est approprié et examine les éléments transmis dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Si la demande relève principalement de Stripe, d'un établissement bancaire ou d'un autre intervenant, SP10 peut orienter le Contributeur vers celui-ci ou lui communiquer les démarches utiles, sans préjudice de ses propres obligations.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le traitement peut être prolongé le temps de leur réception et de leur vérification, sous réserve des délais impératifs applicables.
La réponse apportée précise, dans la mesure du possible, la décision prise, les motifs pertinents et les éventuelles démarches complémentaires ouvertes au Contributeur.
Le dépôt d'une réclamation auprès de SP10 ne prive pas le Contributeur de son droit de saisir les organismes, autorités ou juridictions compétents, ni d'exercer les recours prévus par la réglementation applicable.
La clôture d'une campagne, qu'elle résulte de l'arrivée à son terme, de l'atteinte de son objectif ou d'une décision de l'Organisateur, n'entraîne pas automatiquement l'annulation des contributions déjà réalisées.
De même, la suspension d'une campagne par SP10 ne détermine pas, à elle seule, le sort définitif des paiements en cours ou des fonds déjà collectés.
Lorsque la campagne est clôturée, les contributions sont traitées conformément aux conditions annoncées, au statut des paiements, à la destination des fonds et aux obligations applicables.
Lorsque la campagne est suspendue, les nouvelles contributions peuvent être temporairement désactivées. Les paiements déjà autorisés ou en cours de traitement sont examinés en fonction de leur statut et des possibilités d'intervention du Prestataire de paiement.
Si la clôture ou la suspension résulte d'un incident technique, d'un soupçon de fraude, d'une violation des règles applicables ou d'une obligation légale, SP10 peut prendre les mesures nécessaires à la protection des utilisateurs et à la sécurisation des opérations, notamment en suspendant certaines transactions lorsque cela est autorisé.
Les Contributeurs peuvent demander des informations sur le statut de leur contribution ou sur les conséquences de la clôture ou de la suspension de la campagne, selon les modalités de contact prévues sur HELPDOZ.
SP10 communique les informations pertinentes dont elle dispose, dans la mesure où leur divulgation est compatible avec ses obligations légales, les impératifs de sécurité et la confidentialité des vérifications éventuellement en cours.
La clôture ou la suspension d'une campagne ne prive pas le Contributeur des droits à remboursement ou à contestation dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi ou des conditions applicables.
Les procédures de remboursement, d'annulation et de contestation prévues dans la présente partie s'appliquent sans préjudice des droits et recours reconnus aux Contributeurs par les dispositions légales et réglementaires impératives.
Aucune stipulation des présentes Conditions de donation ne peut être interprétée comme privant un Contributeur d'un droit à remboursement, à restitution ou à contestation qui lui serait reconnu par la loi, ni comme exonérant SP10, un Organisateur, un Bénéficiaire ou un Prestataire de paiement d'une responsabilité qui leur incombe légalement.
Le Contributeur conserve la possibilité d'utiliser les voies de réclamation et de recours appropriées selon la nature de l'opération et l'intervenant concerné.
Lorsque plusieurs procédures sont engagées au sujet d'une même contribution, leur coordination s'effectue dans le respect des règles applicables afin de permettre le traitement de la demande et d'éviter, dans la mesure du possible, les remboursements multiples d'une même somme.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la recherche d'une solution amiable entre les parties concernées, ni à l'exercice des droits reconnus par les autres parties des présentes Conditions de donation.
Pour chaque campagne publiée sur HELPDOZ, le Bénéficiaire désigne la personne physique ou morale à laquelle les fonds collectés sont destinés, conformément aux informations présentées sur la page de la campagne et aux conditions applicables à celle-ci.
Le Bénéficiaire peut notamment être SP10 elle-même, l'Organisateur de la campagne ou un tiers désigné dans le cadre de celle-ci, sous réserve que cette organisation soit autorisée par la réglementation applicable et que les informations communiquées soient exactes.
L'Organisateur est tenu de renseigner de manière exacte et suffisamment précise l'identité du Bénéficiaire, la destination des fonds collectés et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les fonds seront utilisés ou transmis.
Lorsque le Bénéficiaire est une personne morale, les informations communiquées doivent permettre de l'identifier sans ambiguïté raisonnable. Selon la nature de la campagne et les vérifications nécessaires, des informations ou justificatifs complémentaires peuvent être demandés, notamment concernant son existence juridique, son représentant habilité ou son identité bancaire.
Lorsque SP10 est elle-même Bénéficiaire d'une contribution, elle agit en cette qualité distinctement de son rôle d'exploitant de HELPDOZ. Les contributions qui lui sont destinées sont alors traitées conformément aux informations présentées au Contributeur et aux obligations légales et contractuelles applicables.
La Plateforme peut demander des justificatifs permettant de vérifier l'identité du Bénéficiaire, suspendre temporairement une campagne ou limiter certaines opérations lorsque les informations fournies sont insuffisantes, incohérentes ou susceptibles de présenter un risque juridique ou financier.
L'identification affichée sur HELPDOZ ne dispense pas l'Organisateur et le Bénéficiaire de leurs obligations respectives. Elle ne constitue pas, à elle seule, une certification par SP10 de la solvabilité, de la probité, du statut fiscal ou de la capacité du Bénéficiaire à réaliser le projet annoncé.
Les contributions réalisées sur HELPDOZ sont destinées à l'objet présenté sur la page de la campagne, dans les conditions communiquées au Contributeur au moment de son engagement.
L'Organisateur est tenu de présenter de manière loyale, précise et compréhensible la finalité de la collecte, les besoins auxquels elle doit répondre et, lorsque cela est pertinent, les principales modalités d'utilisation des sommes recueillies.
L'Organisateur et le Bénéficiaire, chacun dans la limite de ses responsabilités, s'engagent à respecter la destination annoncée des fonds et les éventuelles restrictions applicables à leur utilisation.
Les fonds ne doivent pas être utilisés à des fins substantiellement différentes de celles présentées aux Contributeurs sans justification légitime et sans respecter les obligations d'information, les engagements contractuels et les règles légales applicables.
Lorsque la réalisation du projet initial devient impossible, que les circonstances évoluent de manière significative ou que les fonds ne peuvent pas être employés comme prévu, l'Organisateur est tenu de prendre les mesures appropriées et d'informer les personnes concernées dans la mesure requise par la loi et les engagements pris.
Selon la nature de la situation, ces mesures peuvent comprendre une adaptation justifiée du projet, une nouvelle information des Contributeurs, une demande d'accord lorsque celui-ci est nécessaire ou une restitution des fonds lorsqu'elle est légalement ou contractuellement exigée.
SP10 peut intervenir pour suspendre une campagne, demander des explications ou prendre toute autre mesure relevant de ses compétences lorsque des indices sérieux laissent supposer une utilisation contraire aux engagements annoncés ou aux règles applicables.
Sauf lorsque SP10 est elle-même Bénéficiaire ou qu'une obligation particulière lui incombe, l'exploitation de la Plateforme ne signifie pas que SP10 assure personnellement l'utilisation finale des fonds ni qu'elle garantit l'exécution matérielle du projet financé.
L'Organisateur est responsable de la sincérité des informations publiées sur HELPDOZ, de la présentation du projet, de la destination annoncée des fonds et des engagements qu'il prend envers les Contributeurs.
Il lui appartient de s'assurer que la campagne est conforme à la loi, que son objet est licite et que les fonds collectés peuvent être utilisés conformément aux engagements annoncés.
Lorsque l'Organisateur reçoit directement les contributions, il est responsable de leur utilisation conformément à la finalité de la campagne, aux obligations contractuelles applicables et aux règles légales pertinentes.
Lorsque les fonds sont destinés à un Bénéficiaire distinct de l'Organisateur, ce dernier doit veiller à ce que les informations communiquées sur le Bénéficiaire et sur les modalités de remise des fonds soient exactes. Il doit également respecter les obligations qui lui incombent au titre de l'organisation de la collecte.
L'Organisateur est tenu de conserver, lorsque la nature de la collecte et les règles applicables l'exigent, les éléments permettant de justifier la réception, l'affectation et l'utilisation des sommes collectées.
Il lui appartient notamment de répondre aux demandes légitimes d'explication ou de justification concernant l'utilisation des fonds et de signaler sans délai toute difficulté susceptible de compromettre substantiellement la réalisation du projet.
L'Organisateur ne peut présenter HELPDOZ comme garantissant la réussite du projet, l'exactitude de toutes les déclarations faites par l'Organisateur ou la bonne utilisation des fonds lorsque ces éléments ne font pas l'objet d'un engagement exprès de SP10.
Tout manquement de l'Organisateur à ses obligations peut entraîner les mesures prévues par les Conditions générales d'utilisation et les Conditions de création de campagne, notamment la suspension ou la suppression de la campagne, sans préjudice des recours éventuellement ouverts aux Contributeurs et des responsabilités encourues par l'Organisateur.
Le Bénéficiaire est responsable des obligations qui lui incombent en raison de sa qualité, de son rôle dans la collecte, des engagements qu'il a acceptés et des règles légales applicables.
Lorsqu'il reçoit les fonds collectés, il lui appartient de les employer conformément à la destination annoncée, aux éventuelles conditions particulières de la campagne et aux obligations contractuelles ou légales applicables.
Lorsque l'Organisateur et le Bénéficiaire sont deux personnes distinctes, leurs responsabilités respectives dépendent de leurs rôles effectifs, de leurs engagements et des circonstances de l'opération.
L'Organisateur demeure notamment responsable des informations et déclarations qu'il publie, de la présentation de la campagne et des engagements qu'il prend personnellement. Le Bénéficiaire demeure responsable des obligations liées à la réception et à l'utilisation des fonds qui lui sont confiés, ainsi que des déclarations et engagements dont il est l'auteur.
Lorsque les deux intervenants participent conjointement à la collecte ou prennent des engagements communs envers les Contributeurs, chacun est tenu de respecter les obligations qui lui incombent à ce titre.
La désignation d'un Bénéficiaire distinct ne décharge pas automatiquement l'Organisateur de ses propres obligations. Réciproquement, l'intervention de l'Organisateur ne décharge pas le Bénéficiaire des responsabilités qui lui incombent personnellement.
SP10 n'est pas réputée responsable de l'ensemble des actes de l'Organisateur ou du Bénéficiaire du seul fait qu'elle met HELPDOZ à leur disposition. Sa responsabilité s'apprécie au regard de ses propres obligations, de son rôle effectif dans l'opération et des dispositions légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité qui incomberait légalement à SP10, à l'Organisateur ou au Bénéficiaire, ni comme limitant les droits impératifs des Contributeurs.
HELPDOZ est une plateforme permettant notamment la présentation de campagnes et la réalisation de contributions dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
Sauf engagement exprès contraire ou obligation légale particulière, SP10 ne garantit ni l'aboutissement du projet présenté, ni l'atteinte de l'objectif de collecte, ni la réalisation de l'ensemble des résultats annoncés par l'Organisateur ou le Bénéficiaire.
Lorsque les fonds sont destinés à un Organisateur ou à un Bénéficiaire distinct de SP10, celle-ci ne garantit pas, du seul fait de la publication de la campagne, l'utilisation finale des fonds conformément à tous les engagements annoncés.
La présence d'une campagne sur HELPDOZ ne doit pas être interprétée comme une certification générale de la fiabilité de l'Organisateur, de la situation financière du Bénéficiaire ou de l'exactitude de l'ensemble des informations publiées.
SP10 peut procéder à des vérifications, demander des justificatifs, suspendre une campagne ou prendre d'autres mesures de contrôle conformément aux règles applicables. Ces mesures ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre la fraude, les erreurs ou les manquements d'un Organisateur ou d'un Bénéficiaire.
Lorsque SP10 reçoit des contributions pour son propre compte, elle demeure responsable de l'utilisation de ces fonds conformément à l'objet annoncé et aux obligations légales et contractuelles qui lui sont applicables.
Les limitations prévues au présent article ne font pas obstacle aux responsabilités propres de SP10, notamment en cas de manquement à ses obligations, de faute qui lui serait imputable ou de non-respect d'une disposition légale impérative.
Les informations publiées sur une campagne doivent présenter de manière exacte et loyale son objet, ses objectifs, son Bénéficiaire et les principales modalités d'utilisation des contributions.
L'Organisateur est tenu de respecter les engagements qu'il annonce aux Contributeurs, sous réserve des adaptations légitimes rendues nécessaires par les circonstances et effectuées conformément aux règles applicables.
Lorsque la campagne mentionne un budget prévisionnel, un calendrier, des étapes de réalisation ou des résultats attendus, ces informations doivent être sincères et ne pas induire les Contributeurs en erreur.
Si un événement affecte substantiellement la réalisation du projet ou l'utilisation des fonds, l'Organisateur doit prendre les mesures d'information nécessaires et respecter les éventuelles obligations d'accord, de restitution ou de justification applicables.
Lorsqu'une modification de l'objet de la campagne risque de remettre en cause un engagement déterminant pris envers les Contributeurs, l'Organisateur ne peut procéder à cette modification en méconnaissance des droits des personnes concernées ou des règles légales applicables.
SP10 peut demander des explications ou des justificatifs lorsqu'elle dispose d'éléments sérieux laissant supposer qu'un engagement annoncé n'est pas respecté. Elle peut également prendre des mesures sur la campagne conformément aux Conditions générales d'utilisation et aux Conditions de création de campagne.
La publication d'informations sur HELPDOZ ne dispense pas l'Organisateur ou le Bénéficiaire de leurs obligations de rendre compte de l'utilisation des fonds lorsqu'une telle obligation résulte de la loi, d'un engagement contractuel ou des caractéristiques de la collecte.
Une campagne peut être organisée dans le but de recueillir des contributions au profit d'une personne ou d'une structure distincte de l'Organisateur, sous réserve du respect de la réglementation applicable et des conditions de fonctionnement de HELPDOZ.
L'Organisateur doit indiquer clairement l'identité du Bénéficiaire, l'objet de la collecte et, lorsque cela est pertinent, les modalités de transmission ou d'utilisation des fonds.
Il lui appartient de disposer des autorisations nécessaires pour organiser la collecte et, le cas échéant, pour agir au nom ou dans l'intérêt du Bénéficiaire. Il doit également s'assurer que le Bénéficiaire est informé de la collecte et qu'il a accepté les engagements qui lui incombent lorsque cet accord est nécessaire.
SP10 peut demander tout document raisonnablement nécessaire à la vérification de l'identité du Bénéficiaire, de l'existence de l'autorisation de collecte ou de la conformité de l'opération.
La collecte au profit d'un tiers ne signifie pas nécessairement que SP10 reçoit ou détient elle-même les fonds. Les modalités effectives de traitement, de détention et de transfert des sommes dépendent de l'organisation de paiement applicable à la campagne et des services effectivement autorisés et mis en place.
Lorsque SP10 intervient uniquement dans la mise à disposition de la Plateforme, elle n'est pas réputée être le Bénéficiaire du don du seul fait qu'elle exploite HELPDOZ.
Si SP10 est amenée à intervenir dans le traitement ou le transfert de fonds pour le compte d'un tiers, cette intervention est subordonnée au respect des exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables à l'opération concernée.
L'Organisateur et le Bénéficiaire demeurent responsables, chacun pour ce qui le concerne, de la véracité des informations communiquées, du respect de la destination annoncée des fonds et de leurs obligations envers les Contributeurs.
SP10 peut refuser, suspendre ou interrompre une collecte lorsque les conditions requises ne sont pas réunies, lorsque des vérifications nécessaires ne peuvent pas aboutir ou lorsque la poursuite de l'opération est susceptible de contrevenir aux règles applicables.
Les campagnes destinées à soutenir une association, une fondation ou un autre organisme poursuivant un objectif d'intérêt général doivent présenter de manière exacte l'identité du Bénéficiaire, l'objet du soutien sollicité et les informations utiles à la compréhension de la collecte.
La seule qualité d'association déclarée ou l'inscription d'un organisme au répertoire SIRENE ne suffit pas, à elle seule, à établir son éligibilité au régime fiscal du mécénat ou à la délivrance de reçus fiscaux.
Lorsqu'une campagne est organisée au profit d'un organisme tiers, il appartient à l'Organisateur et, selon son rôle, au Bénéficiaire de s'assurer que la collecte est autorisée et que les engagements annoncés peuvent être respectés.
L'éligibilité à un régime fiscal particulier dépend de la situation propre de l'organisme bénéficiaire, de son activité, de son fonctionnement et des autres conditions prévues par les textes applicables.
Lorsque la collecte est réalisée par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, le fait que celui-ci reçoive matériellement les contributions ne signifie pas nécessairement qu'il est le bénéficiaire fiscal des dons. La qualification fiscale et l'identité de l'organisme habilité à délivrer un éventuel reçu doivent être déterminées conformément à la réglementation applicable.
SP10 ne garantit pas qu'une association ou un organisme présenté sur HELPDOZ est éligible à un avantage fiscal, sauf lorsqu'une information précise et vérifiée peut être communiquée à ce sujet. Les informations fiscales affichées doivent correspondre à la situation réelle du Bénéficiaire et ne pas induire les Contributeurs en erreur.
SP10 peut demander des justificatifs relatifs à l'existence juridique, à l'identité ou au statut du Bénéficiaire et suspendre une campagne lorsque les éléments nécessaires à son examen sont insuffisants.
Lorsque SP10 est elle-même Bénéficiaire des dons, sa situation fiscale doit être appréciée au regard de ses propres caractéristiques et des règles applicables. Le seul fait d'être une association déclarée et d'appartenir au champ de l'économie sociale et solidaire ne garantit pas l'éligibilité à la réduction d'impôt.
Une contribution réalisée sur HELPDOZ peut donner lieu à la mise à disposition d'une confirmation de paiement, d'un récapitulatif de transaction ou d'un autre justificatif permettant d'attester la réalisation de l'opération.
Ces documents ne constituent pas nécessairement des reçus fiscaux et ne permettent pas, à eux seuls, de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Un reçu fiscal ne peut être délivré que lorsque les conditions légales applicables sont réunies et que l'organisme habilité à l'émettre dispose des informations nécessaires pour établir le document conformément à la réglementation.
Lorsque SP10 est elle-même le bénéficiaire du don, elle ne peut délivrer un reçu fiscal que si elle remplit les conditions légales applicables à l'avantage fiscal concerné et si la contribution entre effectivement dans le champ du dispositif.
Lorsque le don est destiné à un organisme tiers, l'émission d'un éventuel reçu fiscal relève de l'organisme habilité à le délivrer, conformément aux règles fiscales applicables à l'opération. SP10 ne délivre pas automatiquement un reçu fiscal au seul motif que la contribution a été réalisée par l'intermédiaire de HELPDOZ.
Lorsqu'une collecte est effectuée par l'intermédiaire d'un organisme qui agit uniquement comme collecteur de fonds, l'organisme collecteur ne peut pas se substituer automatiquement au bénéficiaire final pour l'émission d'un reçu fiscal. L'identité de l'émetteur doit être déterminée conformément à la réglementation applicable.
Les reçus fiscaux, lorsqu'ils peuvent légalement être délivrés, doivent comporter les informations requises et correspondre à la réalité de la contribution et à l'identité du bénéficiaire.
Aucune fonctionnalité de HELPDOZ ne doit être interprétée comme une garantie générale d'émission de reçus fiscaux pour toutes les campagnes. Lorsque l'émission d'un tel document n'est pas autorisée ou que les conditions ne sont pas réunies, seul un justificatif non fiscal peut être fourni.
L'éligibilité d'un don à une réduction d'impôt dépend notamment de l'identité du bénéficiaire réel, de son statut, de ses activités, des conditions dans lesquelles il reçoit les fonds et des règles fiscales applicables.
Le fait qu'un Bénéficiaire soit une association déclarée, un organisme sans but lucratif ou une structure relevant de l'économie sociale et solidaire ne suffit pas, à lui seul, à établir son éligibilité à un avantage fiscal.
Il appartient à l'organisme qui souhaite délivrer des reçus fiscaux de s'assurer qu'il remplit les conditions légales applicables et de respecter les obligations associées à leur émission.
Lorsque le Bénéficiaire est un tiers, il lui appartient, dans la limite de ses obligations, de déterminer s'il peut légalement émettre un reçu fiscal pour les contributions reçues. Si un collecteur intervient dans l'opération, les modalités de transmission des informations nécessaires doivent être conformes aux règles applicables.
SP10 ne garantit pas l'éligibilité fiscale des campagnes, des Organisateurs ou des Bénéficiaires du seul fait de leur présence sur HELPDOZ.
Lorsqu'une information relative à l'éligibilité fiscale est affichée sur la Plateforme, elle doit être exacte, suffisamment vérifiée et cohérente avec les éléments disponibles. L'Organisateur et le Bénéficiaire sont tenus de communiquer des informations sincères et de signaler toute évolution susceptible de modifier leur situation.
En cas de doute sur l'éligibilité d'un organisme au régime fiscal du mécénat, celui-ci peut solliciter une prise de position de l'administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation.
La responsabilité de SP10, de l'Organisateur et du Bénéficiaire s'apprécie au regard de leurs obligations respectives, des informations qu'ils communiquent et des dispositions légales applicables.
Il appartient au Contributeur de déterminer, le cas échéant, les conséquences fiscales des contributions qu'il effectue et de respecter ses propres obligations déclaratives.
La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt dépend notamment de sa situation fiscale, de la nature de la contribution, de l'identité du bénéficiaire et des conditions prévues par la législation applicable.
Le Contributeur est tenu de déclarer les dons et versements conformément aux règles qui lui sont applicables et de conserver les justificatifs nécessaires lorsqu'ils sont requis.
La seule confirmation d'un paiement réalisé sur HELPDOZ ne constitue pas une garantie que la contribution ouvre droit à un avantage fiscal.
Lorsque le Contributeur souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt, il lui appartient de vérifier que les conditions applicables à sa situation sont remplies et de conserver le reçu fiscal ou les autres documents requis par la réglementation.
Le Contributeur demeure responsable de l'exactitude des informations déclarées à l'administration fiscale et de la vérification des éléments qu'il utilise pour déterminer ses droits.
SP10 ne fournit pas de garantie individuelle quant au montant d'une éventuelle réduction d'impôt et ne se substitue pas à l'administration fiscale pour apprécier la situation personnelle du Contributeur.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits que le Contributeur pourrait faire valoir auprès de l'organisme bénéficiaire ou de l'administration compétente, conformément aux règles applicables.
Une contribution réalisée sur HELPDOZ ne peut ouvrir droit à une réduction d'impôt que si les conditions prévues par le dispositif fiscal applicable sont effectivement réunies.
Ces conditions peuvent notamment dépendre de l'identité et de la qualité du bénéficiaire, de la nature de ses activités, de son fonctionnement, de la destination des fonds, de l'absence de contrepartie directe disproportionnée et de la situation fiscale du Contributeur.
Lorsque la contribution est destinée à un organisme d'intérêt général, l'éligibilité est appréciée au regard des critères légaux applicables à cet organisme et à l'opération concernée.
Lorsque les fonds sont collectés par un intermédiaire pour être remis à un bénéficiaire final, la seule qualité de collecteur de l'intermédiaire ne lui confère pas automatiquement le droit d'émettre un reçu fiscal. L'éligibilité et l'identité de l'émetteur du reçu doivent être déterminées selon les règles applicables à la collecte.
Les contributions qui comportent une contrepartie, rémunèrent un service ou relèvent d'une opération autre qu'un don peuvent être soumises à des règles différentes. Leur traitement fiscal doit être apprécié en fonction de leur qualification réelle.
SP10 ne garantit pas l'éligibilité d'une contribution à une réduction d'impôt et ne peut pas assurer qu'un avantage fiscal sera effectivement accordé au Contributeur par l'administration fiscale.
Lorsqu'un doute existe sur l'éligibilité d'un organisme, celui-ci peut demander à l'administration fiscale de se prononcer sur sa situation au moyen de la procédure appropriée, notamment du rescrit mécénat lorsque les conditions sont réunies.
Le Contributeur est invité à vérifier les informations fiscales communiquées sur la campagne et à solliciter, si nécessaire, les conseils d'un professionnel compétent ou les informations officielles de l'administration fiscale.
Lorsque l'émission d'un justificatif ou d'un reçu fiscal est légalement autorisée, le Contributeur s'engage à communiquer les informations exactes et nécessaires à son établissement.
Ces informations peuvent notamment comprendre son identité, ses coordonnées et les éléments requis pour identifier la contribution concernée. Leur nature dépend du type de document et des obligations légales applicables.
Le Contributeur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et doit signaler toute erreur constatée dans les meilleurs délais.
SP10, l'Organisateur ou le Bénéficiaire, selon le rôle de chacun dans l'opération, peut demander une correction ou des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à l'établissement d'un document conforme.
L'émission d'un reçu fiscal peut être refusée ou différée lorsque les informations nécessaires sont manquantes, incohérentes ou insuffisantes pour établir le document conformément à la réglementation.
Lorsque le reçu fiscal doit être émis par le Bénéficiaire final, le Contributeur peut être invité à fournir les informations nécessaires à cet organisme selon les modalités de transmission applicables et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
SP10 ne garantit pas l'émission d'un reçu fiscal lorsque celle-ci relève d'un organisme tiers ou lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
Toute correction d'un justificatif ou d'un reçu fiscal est effectuée conformément aux règles applicables et aux procédures de l'organisme compétent.
Le Contributeur demeure responsable de l'utilisation des documents reçus dans le cadre de ses démarches fiscales et de l'exactitude des déclarations qu'il effectue auprès de l'administration compétente.
Le Contributeur s'engage à effectuer ses contributions sur HELPDOZ exclusivement au moyen d'instruments de paiement qu'il est légalement autorisé à utiliser et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est notamment interdit d'effectuer une contribution au moyen d'une carte bancaire volée, d'un compte de paiement utilisé sans autorisation, de données de paiement obtenues frauduleusement ou de tout autre instrument de paiement dont l'utilisation est illicite.
Le Contributeur s'interdit également d'utiliser HELPDOZ pour réaliser des opérations destinées à dissimuler l'origine illicite de fonds, à contourner des restrictions légales ou réglementaires ou à faciliter une opération frauduleuse.
Toute personne utilisant un moyen de paiement doit disposer des autorisations nécessaires et respecter les conditions applicables à son utilisation.
SP10 peut prendre les mesures nécessaires lorsqu'une opération présente des indices sérieux d'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement, notamment demander des informations complémentaires, suspendre une contribution ou signaler les faits aux intervenants compétents lorsque la loi le prévoit ou le permet.
Le Contributeur reconnaît que les paiements effectués sur HELPDOZ peuvent être soumis aux contrôles du Prestataire de paiement, des établissements bancaires et des autres intervenants habilités.
Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut entraîner le refus ou l'annulation de l'opération, la suspension de l'accès à certaines fonctionnalités, la clôture d'un compte lorsque les conditions applicables le permettent et l'engagement des recours prévus par la loi.
Ces mesures sont prises sans préjudice des droits des personnes concernées et des obligations légales propres à chaque intervenant.
Il est interdit d'utiliser HELPDOZ pour manipuler artificiellement le montant, le nombre ou l'apparence des contributions, fausser la perception d'une campagne ou tromper les Contributeurs sur son niveau de soutien.
Sont notamment interdits :
les contributions fictives ou réalisées dans le but de créer une apparence trompeuse de soutien ;
les paiements circulaires ou artificiels destinés à gonfler les sommes collectées sans véritable contribution économique ;
les contributions effectuées au moyen de plusieurs comptes ou identités dans le but de contourner les contrôles de la Plateforme ;
les opérations destinées à contourner les plafonds, restrictions ou mécanismes de sécurité applicables ;
les arrangements frauduleux entre un Organisateur, un Contributeur ou un Bénéficiaire destinés à obtenir indûment des fonds ou des avantages ;
la publication ou la diffusion d'informations volontairement trompeuses sur le nombre de contributeurs, les montants collectés ou l'origine des contributions.
La présente interdiction ne vise pas les contributions multiples légitimes, les soutiens successifs d'un même Contributeur ou les opérations effectuées de bonne foi conformément aux règles de HELPDOZ.
SP10 peut procéder à des vérifications lorsqu'elle constate des comportements inhabituels ou des indices laissant raisonnablement supposer une manipulation des contributions.
En cas de manquement avéré ou de risque sérieux, SP10 peut suspendre une campagne, désactiver certaines fonctionnalités, bloquer une opération lorsque cela est autorisé ou prendre toute autre mesure proportionnée prévue par les documents contractuels et la réglementation applicable.
Ces mesures ne préjugent pas de l'existence d'une infraction pénale, laquelle relève des autorités compétentes.
Tout Contributeur qui constate ou soupçonne raisonnablement une fraude, une tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, une manipulation des contributions ou un comportement susceptible de compromettre la sécurité d'une campagne est invité à le signaler à SP10 par les moyens de contact indiqués sur HELPDOZ.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, décrire les faits constatés, identifier la campagne concernée et fournir les éléments utiles à leur vérification.
Le Contributeur est invité à ne transmettre que les informations nécessaires au traitement du signalement et à ne pas communiquer ses codes confidentiels, ses mots de passe ou les données complètes de son instrument de paiement.
SP10 examine les signalements relevant de son périmètre et peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et proportionnées à la vérification des faits.
Selon la nature du signalement, SP10 peut prendre des mesures conservatoires, solliciter l'intervention du Prestataire de paiement, orienter la personne concernée vers son établissement bancaire ou transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes lorsque la loi le prévoit ou le permet.
Le dépôt d'un signalement ne garantit pas qu'une fraude sera établie ni qu'un remboursement sera accordé. Les demandes de remboursement et les contestations de paiement restent soumises aux dispositions de la Partie IV des présentes Conditions de donation.
SP10 traite les signalements avec la diligence raisonnablement nécessaire, dans le respect de la confidentialité des informations et des obligations légales applicables.
Lorsque la communication du résultat d'une vérification est possible, SP10 peut informer la personne à l'origine du signalement des suites données, dans la limite des informations qu'elle est autorisée à divulguer.
Les contributions réalisées sur HELPDOZ peuvent faire l'objet de contrôles destinés à prévenir et à détecter les opérations frauduleuses, les utilisations illicites des moyens de paiement et les autres risques susceptibles d'affecter la sécurité de la Plateforme.
Ces contrôles peuvent être effectués par SP10, par Stripe, par les établissements bancaires ou par d'autres intervenants habilités, chacun dans la limite de ses attributions et de ses obligations légales et contractuelles.
Ils peuvent notamment porter sur la cohérence des informations relatives à une transaction, la fréquence des paiements, les tentatives répétées, les signalements reçus ou les anomalies détectées par les dispositifs de sécurité.
Lorsque cela est nécessaire, le Contributeur peut être invité à fournir des informations complémentaires permettant de vérifier une opération ou de confirmer qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement concerné.
Des vérifications renforcées peuvent également être mises en œuvre lorsqu'une opération présente un risque particulier ou lorsque les obligations légales et réglementaires l'exigent.
Les contrôles sont réalisés dans le respect des règles applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la confidentialité et à la proportionnalité des mesures mises en œuvre.
SP10 peut limiter temporairement certaines fonctionnalités ou suspendre le traitement d'une opération pendant la durée nécessaire à une vérification légitime, dans les limites autorisées par la réglementation et les conditions applicables.
La réalisation d'un contrôle ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un comportement frauduleux. Les mesures prises doivent être adaptées à la nature du risque et à la situation examinée.
Lorsqu'une opération présente des indices sérieux de fraude, de manipulation, d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement ou de violation des règles applicables, SP10 peut prendre des mesures conservatoires proportionnées à la situation.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la suspension temporaire d'une contribution ou d'une tentative de paiement ;
la désactivation temporaire du parcours de contribution d'une campagne ;
la suspension ou la mise en attente d'une campagne ;
la demande de justificatifs complémentaires ;
la limitation de certaines fonctionnalités ou la suspension d'un compte, lorsque les conditions applicables le permettent ;
le signalement de l'opération au Prestataire de paiement ou aux autorités compétentes, lorsque cela est requis ou autorisé.
Le blocage ou la suspension d'une opération ne constitue pas automatiquement une annulation définitive du paiement ni une décision de remboursement.
Le traitement ultérieur de l'opération dépend notamment des résultats des vérifications, de son statut auprès du Prestataire de paiement, de la disponibilité des fonds et des obligations légales ou contractuelles applicables.
Lorsque les circonstances le permettent, SP10 informe les personnes concernées de la mesure prise et des éventuelles démarches nécessaires à la poursuite de l'examen.
Cette information peut être limitée lorsque la loi l'interdit, lorsqu'une obligation de confidentialité s'applique ou lorsque sa communication risquerait de compromettre une vérification ou un dispositif de sécurité.
Les mesures conservatoires sont levées, adaptées ou maintenues en fonction des éléments disponibles et des obligations applicables. Elles ne doivent pas être interprétées comme une décision définitive sur la responsabilité de la personne concernée.
Le Contributeur s'engage à coopérer de bonne foi aux vérifications légitimes concernant ses contributions, notamment lorsqu'elles sont nécessaires à l'examen d'une opération suspecte, d'une contestation de paiement ou d'un incident de sécurité.
Cette coopération peut consister à confirmer certaines informations, à fournir une référence de transaction, à transmettre un justificatif pertinent ou à expliquer les circonstances d'une opération.
Toute demande d'informations doit être proportionnée à son objet et respecter les règles relatives à la protection des données personnelles ainsi que les autres droits du Contributeur.
Le Contributeur n'est pas tenu de communiquer ses mots de passe, ses codes confidentiels, ses données complètes de carte bancaire ou toute autre information dont la communication serait injustifiée ou contraire aux règles de sécurité applicables.
Lorsque le Contributeur refuse de fournir des informations raisonnablement nécessaires à une vérification légitime, SP10 peut être amenée à maintenir une restriction ou à interrompre le traitement d'une opération lorsque cela est justifié et autorisé.
Le refus de coopérer ne constitue pas, à lui seul, une preuve de fraude. Les conséquences de ce refus sont appréciées au regard de la nature des informations demandées, des circonstances de l'opération et des règles applicables.
Lorsque des faits sont susceptibles de relever de la compétence d'une autorité administrative, judiciaire ou financière, SP10 peut coopérer avec celle-ci dans les limites de ses obligations légales.
Lorsqu'une fraude est établie, les conséquences financières de l'opération sont déterminées conformément à la réglementation applicable, aux conditions du Prestataire de paiement et aux responsabilités propres des personnes concernées.
Selon la situation, les conséquences peuvent notamment comprendre l'annulation d'une opération lorsque cela est possible, le remboursement d'une somme indûment prélevée, la restitution de fonds reçus sans droit, la correction d'une transaction ou le traitement d'une rétrofacturation.
Lorsque des sommes ont été versées à un Organisateur ou à un Bénéficiaire dans le cadre d'une opération frauduleuse, leur restitution peut être demandée à la personne qui les a reçues ou à toute autre personne tenue de les restituer en vertu de la loi ou d'un engagement applicable.
Les frais, pertes ou sommes dus à la suite d'une fraude peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de recouvrement lorsque celle-ci repose sur un fondement légal ou contractuel applicable.
SP10 ne peut pas imputer automatiquement au Contributeur l'ensemble des pertes ou frais liés à une opération suspecte. Toute demande de paiement, retenue, compensation ou mesure de recouvrement doit respecter les droits des personnes concernées et les règles applicables.
Lorsque SP10 a elle-même subi un préjudice du fait d'un comportement frauduleux, elle peut exercer les recours appropriés afin d'obtenir réparation, dans les conditions prévues par la loi.
Les mesures financières prises au titre du présent article sont sans préjudice des procédures de contestation ouvertes auprès des établissements bancaires ou du Prestataire de paiement, ni des éventuelles procédures civiles, administratives ou pénales.
Pour toute question ou difficulté relative à une contribution réalisée sur HELPDOZ, à son paiement, à un remboursement ou à une contestation, le Contributeur peut contacter SP10 au moyen des coordonnées et canaux de contact communiqués sur la Plateforme.
SP10 examine les demandes qui relèvent de son périmètre, notamment celles concernant le fonctionnement de HELPDOZ, les informations relatives à une campagne, l'identification d'une transaction ou le suivi d'une demande de remboursement.
Lorsque la demande relève principalement de Stripe, d'un établissement bancaire, de l'Organisateur ou du Bénéficiaire, SP10 peut orienter le Contributeur vers l'intervenant compétent ou lui communiquer les démarches utiles, sans préjudice des obligations qui lui incombent personnellement.
Le Contributeur est invité à fournir les informations nécessaires à l'identification de sa demande, notamment la date de la contribution, son montant, la campagne concernée et, si elle est disponible, la référence de transaction.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, compte tenu de leur nature, de leur complexité et des éventuelles vérifications nécessaires.
L'assistance fournie par SP10 ne se substitue pas aux procédures de réclamation propres aux établissements bancaires, au Prestataire de paiement ou aux autorités compétentes.
Les modalités de contact et les éventuelles informations complémentaires relatives au service d'assistance sont accessibles sur HELPDOZ.
Toute réclamation relative à une contribution peut être adressée à SP10 par les moyens de contact indiqués sur HELPDOZ.
La réclamation doit exposer de manière suffisamment précise les faits concernés, le motif de la contestation et la solution recherchée. Le Contributeur est invité à joindre les documents utiles à son examen, dans la limite des informations nécessaires.
SP10 examine la réclamation au regard des éléments transmis, des informations disponibles sur la transaction et des obligations légales et contractuelles applicables.
Lorsque la demande est incomplète ou nécessite des vérifications complémentaires, SP10 peut solliciter des précisions ou des justificatifs supplémentaires.
Si la réclamation relève principalement d'un tiers, notamment de Stripe, d'un établissement bancaire ou de l'Organisateur, SP10 peut transmettre la demande à l'intervenant compétent lorsque cela est approprié et autorisé, ou indiquer au Contributeur les démarches à effectuer.
Le traitement de la réclamation peut nécessiter des échanges avec les personnes concernées, notamment pour vérifier les informations relatives à une campagne ou déterminer le statut d'un paiement.
SP10 communique au Contributeur une réponse adaptée à la nature de sa demande, dans les limites des informations dont elle dispose et des obligations de confidentialité applicables.
Le dépôt d'une réclamation auprès de SP10 ne suspend pas automatiquement les délais légaux ou contractuels applicables à une contestation bancaire, à une demande de remboursement ou à l'exercice d'un recours.
Le Contributeur est donc invité à respecter parallèlement les éventuels délais applicables auprès de son établissement bancaire ou de tout autre intervenant compétent.
SP10 s'efforce d'accuser réception des réclamations et d'y apporter une réponse dans un délai raisonnable, adapté à la nature et à la complexité de la demande.
Lorsqu'une réclamation nécessite des vérifications auprès de Stripe, d'un établissement bancaire, d'un Organisateur ou d'un Bénéficiaire, son traitement peut nécessiter un délai supplémentaire.
Lorsque cela est possible, SP10 informe le Contributeur des démarches en cours et des éventuelles informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande.
Si le Contributeur estime que la réponse apportée ne résout pas sa difficulté, il peut demander un réexamen de sa réclamation en précisant les motifs de son désaccord et en joignant, si nécessaire, tout élément nouveau.
Lorsque le différend persiste, les parties peuvent rechercher une solution amiable ou recourir aux dispositifs de médiation ou aux autres voies de recours applicables à leur situation.
Les délais impératifs prévus par la réglementation, notamment ceux qui s'appliquent aux opérations de paiement et aux réclamations relevant de la protection des consommateurs, demeurent applicables et prévalent sur les indications générales du présent article.
L'absence de réponse dans un délai indicatif ne vaut ni acceptation de la réclamation ni renonciation aux droits des parties.
Le Contributeur conserve la possibilité de saisir les organismes, autorités ou juridictions compétents conformément aux règles applicables.
Lorsque le Contributeur agit en qualité de consommateur et que le différend relève de la réglementation relative à la médiation de la consommation, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SP10 et sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable des différends qui permet de rechercher une solution entre le consommateur et le professionnel, sans préjudice du droit de saisir une juridiction compétente.
Le recours à la médiation est soumis aux conditions légales applicables, notamment concernant l'existence d'une réclamation préalable, l'absence de procédure judiciaire en cours portant sur le même différend et les délais de saisine.
SP10 communique les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève lorsque la réglementation lui impose de proposer ce dispositif pour la relation concernée.
Les informations relatives au médiateur compétent doivent être accessibles au Contributeur sur HELPDOZ ou dans les documents contractuels appropriés, conformément aux obligations applicables.
Lorsque la contribution constitue un don sans contrepartie et que le Contributeur n'agit pas dans le cadre d'une relation de consommation, la médiation de la consommation peut ne pas être applicable. Son applicabilité doit être appréciée au regard de la nature réelle de l'opération et de la qualité des parties.
Le présent article ne désigne aucun médiateur particulier en l'absence de confirmation de l'organisme effectivement compétent pour SP10.
Les présentes Conditions de donation et de contribution sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables en raison de la situation du Contributeur, de la nature de l'opération ou des règles de droit international privé.
Les opérations réalisées sur HELPDOZ sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de contrats, de dons, de paiements, de protection des consommateurs lorsque celle-ci est applicable, de protection des données personnelles et de fiscalité.
Lorsque certaines dispositions des présentes Conditions de donation sont déclarées invalides, inapplicables ou non écrites, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions de donation ne peut être interprétée comme excluant l'application d'une règle impérative à laquelle les parties ne peuvent valablement déroger.
En particulier, le choix du droit français ne prive pas un consommateur des protections impératives qui lui seraient reconnues par la législation applicable à sa situation.
Les présentes Conditions de donation sont interprétées en cohérence avec les Conditions générales d'utilisation de HELPDOZ et les Conditions de création de campagne, sans préjudice des règles de priorité prévues dans les documents contractuels concernés.
En cas de litige relatif à une contribution réalisée sur HELPDOZ, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par la législation applicable.
Lorsque le Contributeur agit en qualité de consommateur, les règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes Conditions de donation ne peut lui imposer une juridiction qui serait contraire aux dispositions impératives applicables.
Pour les différends entre professionnels ou entre personnes morales agissant dans le cadre de leur activité, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables à la nature du litige et à la qualité des parties.
La seule utilisation de HELPDOZ ou l'acceptation des présentes Conditions de donation ne saurait valoir renonciation à une règle impérative de compétence juridictionnelle.
Lorsqu'un litige relève de la compétence d'une autorité ou d'une juridiction particulière en vertu d'un texte spécifique, les règles prévues par ce texte s'appliquent.
Le présent article ne constitue pas une clause attributive de compétence dérogeant aux règles légales lorsqu'une telle dérogation n'est pas autorisée.
En cas de difficulté relative à une contribution, à un paiement, à un remboursement ou à l'application des présentes Conditions de donation, les parties sont invitées à rechercher, lorsque cela est approprié, une solution amiable.
Le Contributeur peut notamment adresser une réclamation à SP10 en exposant les faits concernés, le motif de sa demande et la solution recherchée.
SP10 examine les éléments transmis et peut proposer une solution adaptée dans les limites de ses compétences, des obligations applicables et des possibilités techniques de traitement de l'opération.
Lorsque le différend concerne principalement l'Organisateur ou le Bénéficiaire, SP10 peut, si cela est pertinent et possible, faciliter la transmission des informations nécessaires à l'examen de la situation.
La recherche d'une solution amiable ne prive aucune partie du droit de recourir à un médiateur compétent ou de saisir une juridiction ou une autorité compétente.
Elle ne suspend pas automatiquement les délais légaux ou contractuels applicables aux demandes de remboursement, aux contestations bancaires ou aux autres recours.
Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser une proposition de règlement amiable, sous réserve des obligations légales applicables.
Les litiges entre un Organisateur et un Contributeur peuvent notamment concerner la présentation de la campagne, la destination des fonds, l'exécution du projet annoncé, le respect des engagements pris ou une demande de remboursement.
Lorsque le différend porte principalement sur les informations communiquées par l'Organisateur, l'utilisation des fonds ou l'exécution du projet, la responsabilité de l'Organisateur est appréciée au regard de ses engagements et des règles applicables.
Lorsque le Bénéficiaire est distinct de l'Organisateur, les obligations de chacun sont déterminées selon son rôle effectif, les engagements souscrits et les circonstances de l'opération.
SP10 peut examiner les éléments relatifs à la campagne et prendre les mesures relevant de ses compétences, notamment demander des explications, solliciter des justificatifs ou suspendre une campagne lorsque les conditions applicables le justifient.
Toutefois, la seule mise à disposition de HELPDOZ ne signifie pas que SP10 garantit la réalisation du projet ou qu'elle se substitue systématiquement à l'Organisateur dans l'exécution de ses engagements.
Lorsque SP10 est elle-même l'Organisateur ou le Bénéficiaire, elle assume les obligations correspondant à cette qualité, indépendamment de son rôle d'exploitant de la Plateforme.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsque cela est approprié. À défaut, elles peuvent exercer les recours prévus par la loi, sous réserve des règles applicables à la nature du différend et à leur qualité respective.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs du Contributeur ni les responsabilités qui pourraient incomber à SP10, à l'Organisateur ou au Bénéficiaire.
Les paiements effectués sur HELPDOZ font intervenir Stripe et, selon les circonstances, les établissements bancaires et les autres acteurs participant au traitement de la transaction.
Les difficultés liées à l'autorisation, au refus, à l'exécution technique, à l'authentification ou à la contestation d'un paiement peuvent relever des procédures propres au Prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire concerné.
Lorsque le Contributeur constate un problème relatif à son moyen de paiement, il peut être invité à contacter son établissement bancaire ou le prestataire compétent, notamment lorsqu'une vérification ou une contestation relève directement de leur responsabilité.
SP10 examine les difficultés qui concernent le fonctionnement de HELPDOZ ou les informations relatives à la transaction dont elle dispose. Elle peut transmettre les éléments pertinents au Prestataire de paiement lorsque cela est nécessaire et autorisé.
L'intervention de Stripe ne prive pas le Contributeur de ses droits légaux à contester une opération, à demander un remboursement ou à exercer les recours applicables.
Inversement, SP10 ne peut garantir l'issue d'une décision prise par Stripe, par un établissement bancaire ou par un réseau de paiement lorsque cette décision relève de leur compétence propre.
Lorsque le différend porte sur une obligation relevant directement de SP10, notamment une information incorrecte fournie par la Plateforme ou un manquement qui lui est imputable, le Contributeur peut adresser sa réclamation à SP10 selon les modalités prévues dans les présentes Conditions de donation.
Les litiges impliquant un Prestataire de paiement sont traités conformément aux conditions contractuelles applicables, aux règles légales et réglementaires pertinentes et aux voies de recours ouvertes à la personne concernée.
Le présent article ne saurait avoir pour effet de transférer au Contributeur une responsabilité qui incomberait légalement à SP10, à Stripe ou à un autre intervenant.