Les présentes conditions générales de création et de gestion des campagnes (ci-après les « Conditions Campagnes ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme [NOM DE LA PLATEFORME] (ci-après la « Plateforme ») peuvent créer, paramétrer, publier, administrer, modifier, suivre et clôturer des campagnes de collecte de fonds au moyen des fonctionnalités mises à leur disposition.
Elles précisent notamment les règles applicables à l’ouverture et à la présentation des campagnes, aux obligations de leurs organisateurs, à leur suivi pendant leur période de publication, aux modalités de collecte et de gestion des informations relatives aux fonds collectés, ainsi qu’aux éventuelles mesures de contrôle, de suspension, de clôture ou de retrait mises en œuvre par la Plateforme.
Les Conditions Campagnes ont également pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs de la Plateforme et des organisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités dédiées aux campagnes, sans préjudice des droits des contributeurs et des obligations légales et réglementaires applicables.
Elles s'appliquent à la création et à la gestion des campagnes, indépendamment de leur finalité, sous réserve des éventuelles conditions particulières applicables à certaines catégories de campagnes ou à certaines fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Les Conditions Campagnes ne constituent ni une garantie de réussite d’une campagne, ni un engagement de la Plateforme quant au montant des fonds qui pourront être collectés, à la réalisation du projet présenté ou à l’exécution des engagements pris par l’organisateur envers les contributeurs.
Les Conditions Campagnes s’appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme en qualité d’organisateur, ou de représentant d’un organisateur, afin de créer, publier, administrer ou clôturer une campagne de collecte de fonds.
Elles s’appliquent à l’ensemble des campagnes créées au moyen de la Plateforme, dès lors que leur création ou leur gestion relève des fonctionnalités couvertes par les présentes Conditions Campagnes, sous réserve des exclusions ou dispositions particulières expressément prévues par la Plateforme.
L’accès aux fonctionnalités de création et de gestion des campagnes peut être soumis à des conditions préalables, notamment la création d’un compte utilisateur, la communication d’informations permettant d’identifier l’organisateur, la vérification de son identité ou de sa qualité, la transmission de justificatifs ou l’accomplissement de formalités supplémentaires lorsque celles-ci sont requises par la Plateforme, son prestataire de paiement ou la réglementation applicable.
La possibilité de créer une campagne ne confère aucun droit acquis à sa publication, à son maintien en ligne ou à l’accès permanent aux fonctionnalités de collecte. La Plateforme se réserve la faculté de procéder aux vérifications et de prendre les mesures prévues par les présentes Conditions Campagnes, les Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les Conditions Campagnes s’appliquent sans préjudice des règles impératives de droit français ou, le cas échéant, de toute autre réglementation applicable en raison de la situation des parties, de la nature de la campagne ou des opérations réalisées.
Pour l’application des présentes Conditions Campagnes, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :
« Campagne » : désigne l’opération de collecte de fonds créée et administrée sur la Plateforme par un Organisateur, comprenant notamment une présentation, un objectif éventuel de collecte, une durée, des informations relatives au projet ou à la cause soutenue et les modalités de contribution proposées.
« Contributeur » : désigne toute personne physique ou morale qui effectue, ou tente d’effectuer, une contribution financière au bénéfice d’une Campagne au moyen des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
« Conditions Campagnes » : désigne les présentes conditions générales de création et de gestion des campagnes, ainsi que leurs éventuelles annexes ou dispositions particulières expressément incorporées au contrat.
« Conditions de Donation » : désigne les conditions spécifiques applicables aux donations ou aux contributions assimilées proposées sur la Plateforme, lesquelles précisent notamment les modalités et les conséquences des contributions réalisées dans ce cadre.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, qui définissent les conditions générales d’accès et d’utilisation des services et fonctionnalités proposés par celle-ci.
« Organisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui crée une Campagne sur la Plateforme et en assume la responsabilité, notamment quant à l’exactitude des informations communiquées, à la licéité de la finalité poursuivie, à l’utilisation des fonds reçus et au respect des engagements qui lui incombent.
Lorsque la Campagne est créée au nom d’une personne morale ou pour le compte d’un tiers, l’Organisateur désigne la personne physique ou morale identifiée sur la Plateforme comme responsable de la Campagne, sans préjudice des obligations et responsabilités propres à la personne représentée ou bénéficiaire, lorsque celles-ci sont applicables.
« Plateforme » : désigne le service en ligne accessible à l’adresse [URL DE LA PLATEFORME], ainsi que ses interfaces, applications et fonctionnalités permettant notamment la création, la publication, la consultation et la gestion des Campagnes.
« Prestataire de paiement » : désigne le prestataire externe intervenant, le cas échéant, dans la fourniture de services de paiement liés aux contributions, à leur traitement ou au transfert des fonds, conformément à ses propres conditions contractuelles et aux règles applicables à ses activités.
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme en lien avec la création, la publication, l’administration, le suivi et la clôture des Campagnes, dans les limites de l’offre effectivement disponible.
Les termes qui ne sont pas définis dans le présent article conservent, selon le contexte, le sens qui leur est attribué par les CGU, les Conditions de Donation ou les autres documents contractuels applicables. En cas de divergence de définition entre plusieurs documents, les règles d’articulation prévues à l’article 5 s’appliquent.
La création, la soumission pour publication ou l’utilisation des fonctionnalités de gestion d’une Campagne est subordonnée à l’acceptation préalable des Conditions Campagnes par l’Organisateur, selon les modalités mises en place sur la Plateforme.
Lorsque l’Organisateur agit au nom ou pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il déclare disposer des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour accomplir les opérations concernées et accepter les présentes Conditions Campagnes au nom de la personne qu’il représente, dans les limites de son mandat.
L’Organisateur reconnaît avoir pu prendre connaissance des Conditions Campagnes avant leur acceptation, en comprendre la portée et s’engager à les respecter pendant toute la période au cours de laquelle il utilise les Services concernés.
L’acceptation des Conditions Campagnes implique également l’engagement de respecter les dispositions des CGU, des Conditions de Donation et, le cas échéant, des conditions contractuelles du Prestataire de paiement applicables aux opérations réalisées dans le cadre de la Campagne.
La Plateforme peut subordonner la création, la publication ou le maintien d’une Campagne à la fourniture d’informations, de documents justificatifs ou de confirmations complémentaires nécessaires à la vérification de l’Organisateur, de la Campagne ou des opérations envisagées.
L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à signaler toute modification substantielle des informations communiquées et à accomplir les formalités qui lui incombent au regard des présentes Conditions Campagnes et de la réglementation applicable.
Les modifications des Conditions Campagnes sont régies par les stipulations des CGU relatives à la modification des documents contractuels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Lorsqu’une nouvelle acceptation est requise, notamment en raison d’une modification substantielle, la Plateforme en informe l’Organisateur et recueille son acceptation selon les modalités appropriées.
Les Conditions Campagnes s’inscrivent dans l’ensemble contractuel applicable à l’utilisation de la Plateforme. Elles complètent les CGU et les Conditions de Donation, sans se substituer à celles-ci.
Les documents contractuels applicables ont vocation à être interprétés de manière cohérente, en tenant compte de leur objet respectif et du rôle qu’ils remplissent dans le cadre des services proposés par la Plateforme.
À ce titre :
Les CGU régissent les conditions générales d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les règles communes applicables aux utilisateurs et les dispositions générales relatives aux Services.
Les Conditions Campagnes régissent spécifiquement la création, la présentation, la publication, l’administration, le suivi et la clôture des Campagnes, ainsi que les obligations propres aux Organisateurs dans ce cadre.
Les Conditions de Donation régissent les modalités propres aux donations ou aux contributions assimilées proposées sur la Plateforme, notamment les conditions applicables aux opérations réalisées par les Contributeurs.
Les conditions du Prestataire de paiement régissent les services relevant de ce prestataire, dans les limites de son intervention et conformément à son propre cadre contractuel et réglementaire.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les stipulations spécifiquement consacrées à la question concernée prévalent sur les stipulations générales, dans la mesure où cette interprétation est compatible avec les dispositions légales impératives applicables et avec les règles de priorité expressément prévues par les documents concernés.
Pour les questions relatives à la création et à la gestion des Campagnes, les Conditions Campagnes prévalent ainsi sur les stipulations générales des CGU portant sur le même objet, sous réserve des règles impératives applicables et des dispositions des CGU expressément destinées à régir les conditions générales de fonctionnement de la Plateforme.
Pour les questions propres aux donations et aux contributions des Contributeurs, les Conditions de Donation prévalent sur les Conditions Campagnes lorsque celles-ci ne traitent pas spécifiquement de la question ou renvoient expressément aux Conditions de Donation. Les Conditions Campagnes demeurent applicables aux obligations propres à l’Organisateur en sa qualité de responsable de la Campagne.
Les conditions du Prestataire de paiement demeurent applicables aux services fournis par celui-ci. Les présentes Conditions Campagnes ne sauraient avoir pour effet de modifier les engagements contractuels du Prestataire de paiement, de lui imposer des obligations auxquelles il n’a pas souscrit ou de se substituer à ses conditions contractuelles.
L’Organisateur reconnaît que la réalisation de certaines opérations peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires, la création d’un compte auprès du Prestataire de paiement, la transmission de justificatifs ou la réalisation de vérifications spécifiques. Il lui appartient d’accomplir les démarches qui lui incombent pour permettre le traitement des opérations concernées.
Aucune stipulation des Conditions Campagnes ne saurait être interprétée comme accordant à la Plateforme un statut, une habilitation ou une qualité réglementaire qu’elle ne détient pas, ni comme transférant à la Plateforme une obligation qui incombe légalement à l’Organisateur ou au Prestataire de paiement.
Les Conditions Campagnes doivent enfin être lues sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables. Aucune stipulation contractuelle ne peut avoir pour effet d’écarter une règle à laquelle les parties ne peuvent valablement déroger.
La création d’une campagne sur la plateforme [NOM DE LA PLATEFORME] (ci-après la « Plateforme ») est réservée aux utilisateurs qui remplissent les conditions prévues par les présentes Conditions Campagnes, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les conditions spécifiques applicables à la nature de la collecte envisagée et, le cas échéant, les conditions du prestataire de paiement intervenant dans le cadre de la campagne.
L’utilisateur souhaitant créer une campagne (ci-après l’« Organisateur ») doit notamment :
disposer d’un compte utilisateur actif, lorsque la création d’une campagne nécessite la détention d’un tel compte ;
fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour concernant son identité, sa qualité, ses coordonnées et, le cas échéant, la personne morale ou le bénéficiaire pour le compte duquel il agit ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour accomplir les actes requis par la création et la gestion de la campagne ou, lorsqu’il agit au nom d’un tiers, justifier des pouvoirs nécessaires à cet effet ;
présenter un projet, une cause ou un besoin de financement licite, suffisamment déterminé et compatible avec les règles de la Plateforme ;
communiquer les informations et documents nécessaires à l’examen de la demande de création et, le cas échéant, à la vérification de l’identité de l’Organisateur, de l’existence du bénéficiaire, de la destination des fonds ou de la nature de la collecte ;
satisfaire aux éventuelles exigences d’identification, de vérification ou de conformité imposées par la réglementation applicable ou par le prestataire de paiement ;
accepter les présentes Conditions Campagnes et respecter les autres documents contractuels applicables.
La création d’un compte ou la saisie des informations relatives à une campagne ne confère pas, à elle seule, un droit à la publication de celle-ci. La Plateforme peut soumettre la demande à un examen préalable et demander tout complément d’information raisonnablement nécessaire pour apprécier sa conformité aux présentes conditions.
La Plateforme peut refuser la création ou la publication d’une campagne lorsque les conditions requises ne sont pas remplies, lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou incohérentes, lorsque les justificatifs demandés ne sont pas communiqués dans un délai raisonnable ou lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque de fraude, d’utilisation illicite de la Plateforme ou de non-conformité aux obligations légales et réglementaires applicables.
Toute décision de refus, de restriction ou de suspension est prise conformément aux documents contractuels applicables et aux dispositions légales en vigueur. Lorsque cela est approprié et juridiquement possible, la Plateforme informe l’Organisateur du motif de la mesure et des éventuelles démarches permettant de régulariser sa situation.
L’Organisateur demeure responsable de la licéité de son projet, de l’exactitude des informations communiquées et du respect des obligations qui lui incombent, y compris lorsque la campagne est créée au bénéfice d’un tiers.
L’Organisateur est la personne physique ou morale identifiée sur la Plateforme comme responsable de la création et de la gestion de la campagne.
Il lui appartient de déterminer et de déclarer la qualité en laquelle il intervient, notamment en son nom propre, en qualité de représentant d’une personne morale ou pour le compte d’un bénéficiaire distinct.
L’Organisateur déclare disposer de la capacité juridique, des autorisations et, le cas échéant, des pouvoirs de représentation nécessaires à la création, à la publication et à la gestion de la campagne. Il garantit que son intervention ne méconnaît ni les statuts, ni les règles de représentation, ni les décisions des organes compétents de la personne qu’il représente, lorsque ces exigences lui sont applicables.
Lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, l’Organisateur doit être habilité à effectuer les démarches nécessaires à la création de la campagne et, selon les modalités de celle-ci, à accepter les conditions contractuelles, à communiquer les informations relatives à l’organisme, à accomplir les formalités de vérification et à prendre les engagements relevant de son mandat.
Lorsqu’il agit pour le compte d’un bénéficiaire distinct, l’Organisateur doit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation de son nom, de son image, de ses signes distinctifs et des informations le concernant, ainsi qu’à la présentation du projet ou de la cause soutenue. Il lui appartient également de vérifier que les modalités de collecte envisagées sont compatibles avec les engagements pris envers le bénéficiaire.
L’Organisateur s’engage à informer sans délai la Plateforme de toute modification affectant sa qualité, ses pouvoirs, son mandat ou sa capacité à poursuivre la gestion de la campagne.
La Plateforme peut demander les justificatifs permettant d’établir la qualité et les pouvoirs de l’Organisateur. En l’absence de justificatifs suffisants, elle peut différer la publication, limiter certaines fonctionnalités, suspendre la campagne ou refuser sa création, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
L’acceptation d’une campagne par la Plateforme ne vaut ni certification générale de la qualité de l’Organisateur, ni garantie de la validité de l’ensemble des actes qu’il accomplit, ni transfert à la Plateforme des responsabilités propres à l’Organisateur ou à la personne qu’il représente.
Toute personne physique souhaitant créer une campagne doit satisfaire aux conditions de capacité juridique et d’identification applicables à sa situation.
L’Organisateur personne physique doit fournir les informations permettant de l’identifier, notamment ses nom et prénom, ses coordonnées et, lorsque cela est nécessaire, les informations complémentaires requises pour vérifier son identité, sa capacité à agir ou son admissibilité à utiliser les fonctionnalités concernées.
La création d’une campagne au nom propre de l’Organisateur implique que celui-ci assume les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions Campagnes et des autres documents contractuels applicables, sans préjudice des règles légales relatives à la représentation, à la responsabilité et à la protection des personnes concernées.
Lorsqu’une personne physique agit pour le compte d’une autre personne, d’une association, d’une entreprise ou de tout autre organisme, elle doit déclarer cette qualité et justifier, à la demande de la Plateforme, de son habilitation à intervenir pour le compte de la personne concernée.
Les personnes mineures ne peuvent créer une campagne que si cette opération est autorisée par les règles légales applicables et si les conditions particulières de représentation, d’autorisation ou d’assistance requises sont satisfaites. La Plateforme peut exclure la création de campagnes par des personnes mineures lorsque son fonctionnement, les opérations envisagées ou les exigences du prestataire de paiement ne permettent pas de les accepter.
Lorsque l’intervention d’un représentant légal est requise, la Plateforme peut demander les justificatifs établissant son identité, sa qualité et l’étendue de ses pouvoirs. La seule autorisation d’un représentant légal ne dispense pas de satisfaire aux autres conditions applicables à la campagne.
L’Organisateur personne physique s’engage à actualiser les informations fournies en cas de modification et à répondre aux demandes de vérification raisonnablement nécessaires pendant la période de gestion de la campagne.
Une association, une société, une fondation ou toute autre personne morale peut créer une campagne sous réserve de son existence juridique, de sa capacité à poursuivre le projet présenté et du respect des règles applicables à sa forme juridique et à son activité.
La personne physique qui effectue les démarches sur la Plateforme pour le compte de la personne morale doit être dûment habilitée à la représenter ou à accomplir les actes concernés. Elle s’engage à fournir des informations exactes sur la personne morale représentée, notamment sa dénomination, sa forme juridique, son siège, ses coordonnées et, lorsqu’il existe, son numéro d’immatriculation ou d’identification.
La Plateforme peut demander les documents nécessaires pour vérifier l’existence de la personne morale et les pouvoirs de son représentant, notamment :
un extrait ou un document officiel attestant de son immatriculation ou de son existence juridique, lorsqu’un tel document est disponible ;
les statuts ou tout document équivalent permettant de vérifier son objet et ses règles de représentation ;
un procès-verbal, une décision de l’organe compétent, une délégation de pouvoirs ou un mandat, lorsque la qualité du représentant ne résulte pas suffisamment des autres documents ;
les informations relatives aux dirigeants, représentants légaux ou personnes habilitées à agir pour son compte ;
les documents requis pour satisfaire aux obligations d’identification et de vérification applicables aux opérations envisagées.
Les documents demandés dépendent de la forme juridique de la personne morale, de la nature de la campagne, des vérifications nécessaires et des obligations légales ou réglementaires applicables. La Plateforme peut adapter sa demande à la situation de l’organisme et aux documents effectivement disponibles.
La personne morale demeure responsable de la campagne créée en son nom, sous réserve des règles légales applicables et des responsabilités propres aux personnes physiques intervenant pour son compte.
Elle garantit que la création et la gestion de la campagne sont compatibles avec son objet, ses statuts, ses règles de gouvernance et les décisions de ses organes compétents, lorsque de telles exigences sont applicables.
Toute modification affectant l’existence juridique de la personne morale, son représentant, ses pouvoirs ou sa capacité à poursuivre la campagne doit être signalée à la Plateforme dans les meilleurs délais.
La Plateforme peut refuser ou différer la création d’une campagne lorsque l’existence de la personne morale, la qualité de son représentant ou la licéité de son intervention ne peuvent être suffisamment établies.
La Plateforme peut procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire habilité, à des vérifications destinées à établir l’identité de l’Organisateur, sa qualité et son admissibilité à créer ou à gérer une campagne.
Ces vérifications sont mises en œuvre dans la mesure nécessaire au regard de la nature de la campagne, des fonctionnalités sollicitées, des risques identifiés et des obligations légales et réglementaires applicables.
À cette fin, la Plateforme peut demander à l’Organisateur de communiquer des informations ou des justificatifs appropriés, notamment une pièce d’identité en cours de validité lorsque cela est nécessaire, des coordonnées vérifiables ou tout autre document pertinent permettant de confirmer les informations déclarées.
Lorsque les opérations envisagées impliquent l’intervention du prestataire de paiement, l’Organisateur peut être tenu de satisfaire aux procédures d’identification et de vérification propres à ce prestataire. Ces procédures peuvent notamment porter sur l’identité de l’Organisateur, sa qualité de représentant, les informations relatives au bénéficiaire effectif lorsque la réglementation l’exige, ou les coordonnées nécessaires au traitement des opérations.
L’Organisateur s’engage à fournir des documents authentiques, lisibles et à jour, à ne pas transmettre de renseignements trompeurs et à coopérer de bonne foi aux vérifications demandées.
Les informations et documents recueillis sont traités conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, sa base juridique, la durée de conservation, les destinataires des données et l’exercice des droits des personnes concernées.
La Plateforme limite les vérifications à celles qui sont pertinentes au regard de leurs finalités et ne demande pas de justificatifs dépourvus de lien avec la création ou la gestion de la campagne, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
Lorsque les vérifications ne peuvent être menées à bien en raison d’informations manquantes, incohérentes ou insuffisantes, la Plateforme peut différer la publication, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre temporairement la campagne ou refuser sa création, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
Les vérifications réalisées par la Plateforme ou par un prestataire ne constituent pas une garantie absolue de l’authenticité de toutes les déclarations de l’Organisateur, de la licéité de son projet ou de la bonne exécution de ses engagements.
Lorsqu’une campagne est créée au nom ou pour le compte d’une personne morale, la Plateforme peut vérifier l’existence juridique de cette personne, sa situation et les pouvoirs de la personne physique intervenant en son nom.
La vérification peut notamment porter sur :
la dénomination et la forme juridique de la personne morale ;
son existence effective et, lorsque cela est pertinent, son immatriculation ou son enregistrement auprès d’un organisme compétent ;
son siège ou son adresse déclarée ;
l’identité et la qualité de ses représentants ;
la conformité des pouvoirs invoqués aux statuts, aux décisions des organes compétents ou aux délégations applicables ;
la cohérence entre l’objet de la personne morale et le projet présenté dans la campagne, lorsque cette vérification est pertinente.
À cette fin, la Plateforme peut consulter les registres et sources officielles accessibles, demander des documents justificatifs à l’Organisateur ou recourir à un prestataire de vérification, dans le respect des règles applicables.
Lorsqu’une personne physique agit sur le fondement d’une délégation ou d’un mandat, la Plateforme peut demander un document précisant l’identité du mandant, celle du mandataire, l’objet du mandat et, lorsque cela est nécessaire, sa durée et l’étendue des pouvoirs conférés.
Il appartient à l’Organisateur de s’assurer que les documents communiqués sont valides et que les autorisations nécessaires ont été obtenues. Il doit informer la Plateforme de tout changement susceptible de remettre en cause les vérifications déjà effectuées.
Lorsque les documents sont absents, expirés, contradictoires ou insuffisants, la Plateforme peut demander des éléments complémentaires et différer la mise en ligne de la campagne jusqu’à régularisation.
Si l’existence de la personne morale ou les pouvoirs du représentant ne peuvent être établis de manière suffisamment fiable, la Plateforme peut refuser la campagne ou prendre toute mesure proportionnée autorisée par les documents contractuels applicables.
La réalisation de ces vérifications ne vaut pas validation générale de la situation juridique, financière, fiscale ou administrative de la personne morale, sauf engagement exprès contraire de la Plateforme.
Lorsqu’une campagne est destinée à financer un projet, une cause ou un besoin au bénéfice d’une personne distincte de l’Organisateur, celui-ci doit identifier le bénéficiaire de manière suffisamment claire et préciser la nature du lien entre la campagne, le projet présenté et le bénéficiaire annoncé.
Selon la situation, les informations communiquées peuvent notamment comprendre l’identité ou la dénomination du bénéficiaire, sa qualité, la finalité du financement, les modalités prévues d’affectation des fonds et, lorsque cela est pertinent, les conditions dans lesquelles les fonds lui seront remis ou utilisés à son profit.
L’Organisateur s’engage à ne pas présenter une personne comme bénéficiaire d’une campagne sans disposer d’un fondement légitime pour le faire et sans respecter les droits de cette personne. Il lui appartient notamment de s’assurer que les informations, photographies, témoignages, signes distinctifs et autres contenus utilisés dans la campagne peuvent être publiés dans les conditions envisagées.
Lorsque la nature du projet, les circonstances de la collecte ou les informations communiquées le justifient, la Plateforme peut demander à l’Organisateur de démontrer que le bénéficiaire a connaissance de la campagne et a donné son accord à sa création ou à sa présentation.
Cet accord peut être établi par tout moyen approprié permettant d’en vérifier l’existence et la portée, notamment une autorisation écrite, un mandat, un document signé ou une confirmation émanant d’un représentant habilité. La forme du justificatif demandé tient compte de la situation du bénéficiaire et du niveau de vérification nécessaire.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, l’accord doit, si nécessaire, émaner d’une personne habilitée à l’engager. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, les autorisations éventuellement requises doivent être obtenues conformément aux règles applicables, notamment en matière de représentation légale, de droit à l’image et de protection des données personnelles.
L’accord du bénéficiaire ne dispense pas l’Organisateur de respecter les autres obligations légales ou contractuelles applicables. Inversement, l’absence d’un accord formalisé ne fait pas systématiquement obstacle à toute campagne : la nécessité de recueillir cet accord et les justificatifs exigibles s’apprécient au regard de la nature de la collecte, du rôle du bénéficiaire, des droits concernés et de la réglementation applicable.
L’Organisateur demeure responsable de l’exactitude des informations relatives au bénéficiaire, de la légitimité de la collecte et du respect de la destination annoncée des fonds, dans les limites des obligations qui lui incombent.
La Plateforme peut suspendre l’examen d’une campagne, demander des justificatifs complémentaires ou refuser sa publication lorsqu’un doute sérieux et objectivement fondé existe quant à l’identité du bénéficiaire, à son accord lorsque celui-ci est nécessaire, à la réalité du projet ou à la légitimité de l’utilisation de son nom ou de ses informations.
Toute modification du bénéficiaire ou de la destination annoncée des fonds doit être portée à la connaissance de la Plateforme et, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’une nouvelle vérification avant sa mise en œuvre.
Lorsqu’une campagne est créée par une association ou par un organisme se présentant comme poursuivant une finalité d’intérêt général, l’Organisateur doit fournir des informations exactes sur la nature juridique de l’organisme, son objet et, le cas échéant, le statut particulier qu’il revendique.
La Plateforme peut demander les documents nécessaires pour vérifier l’existence de l’organisme, ses règles de fonctionnement, l’identité de ses représentants et la cohérence entre son objet et la finalité de la campagne.
Pour une association, ces documents peuvent notamment comprendre, selon sa situation, les statuts à jour, le récépissé de déclaration, les éléments attestant de son inscription dans un registre pertinent, les coordonnées de ses représentants et, lorsque cela est nécessaire, une décision de l’organe compétent autorisant la création de la campagne.
Pour un organisme qui se présente comme reconnu d’utilité publique, agréé, habilité ou titulaire d’un autre statut particulier, la Plateforme peut demander la décision officielle, l’attestation ou tout autre justificatif permettant d’établir l’existence et la portée du statut invoqué.
Lorsqu’une campagne fait référence à la capacité de l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à un avantage fiscal, l’Organisateur doit s’assurer que les déclarations correspondantes sont exactes et qu’il est juridiquement fondé à les effectuer. La Plateforme peut demander des justificatifs adaptés, notamment les documents établissant le statut invoqué ou, lorsque cela est pertinent, les éléments attestant de la situation fiscale de l’organisme.
La seule qualité d’association, la déclaration en préfecture, l’absence de but lucratif ou la poursuite d’un objectif social ne suffisent pas nécessairement à établir que l’organisme est reconnu d’utilité publique, qu’il est habilité à délivrer des reçus fiscaux ou que les contributions versées dans le cadre d’une campagne ouvrent droit à une réduction d’impôt.
L’Organisateur s’interdit de présenter de manière inexacte ou trompeuse le statut juridique, fiscal ou administratif de l’organisme, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles de résulter des contributions.
Il lui appartient de signaler sans délai toute modification, suspension, perte ou remise en cause d’un statut sur lequel repose la présentation de la campagne. Il doit également veiller à ce que les informations relatives à l’éligibilité fiscale des contributions demeurent exactes pendant toute la durée de publication de la campagne.
La Plateforme peut procéder à des vérifications complémentaires, demander une actualisation des justificatifs ou exiger la modification des mentions publiées lorsque cela est nécessaire pour prévenir toute présentation inexacte ou trompeuse.
Si le statut revendiqué ne peut être établi ou si les informations fournies sont insuffisantes ou contradictoires, la Plateforme peut refuser la publication de la campagne, demander la suppression des mentions non justifiées, suspendre la campagne ou prendre toute autre mesure prévue par les documents contractuels applicables.
La vérification effectuée par la Plateforme ne constitue pas une certification générale de l’éligibilité fiscale de l’organisme ou des contributions versées. Sauf engagement exprès contraire, il appartient à l’Organisateur de s’assurer du respect des conditions légales applicables à son statut et aux avantages fiscaux éventuellement annoncés.
Lors de la création d’une campagne sur la plateforme [NOM DE LA PLATEFORME] (ci-après la « Plateforme »), l’Organisateur doit renseigner l’ensemble des informations requises pour permettre la présentation, la compréhension et la mise en œuvre de la collecte.
Ces informations doivent être exactes, suffisamment précises, cohérentes entre elles, à jour et présentées de manière claire, loyale et compréhensible pour les utilisateurs susceptibles de consulter la campagne ou d’y contribuer.
Selon la nature de la campagne et les fonctionnalités disponibles, les informations demandées peuvent notamment comprendre :
le titre de la campagne ;
l’identité ou la dénomination de l’Organisateur et, le cas échéant, sa qualité ou celle de l’organisme représenté ;
l’identité du bénéficiaire, lorsqu’il est distinct de l’Organisateur et que sa désignation est nécessaire à la compréhension de la collecte ;
la description du projet, de la cause ou du besoin auquel la collecte est destinée ;
la destination prévue des fonds collectés ;
le montant cible, l’éventuel objectif minimal et les autres paramètres financiers proposés par la Plateforme ;
la date de début et la durée de la collecte, ou les autres paramètres temporels disponibles ;
les modalités particulières de la collecte, lorsqu’elles sont applicables ;
les justificatifs ou informations complémentaires demandés par la Plateforme ;
les contenus textuels, visuels ou audiovisuels nécessaires à la présentation de la campagne.
La Plateforme peut imposer des champs obligatoires, des limites de longueur, des formats de fichiers, des règles de présentation ou des informations complémentaires nécessaires à son fonctionnement, à la compréhension de la campagne ou au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
L’Organisateur s’engage à vérifier les informations renseignées avant la soumission de la campagne pour publication. Il lui appartient notamment de s’assurer que les montants, les dates, la destination annoncée des fonds et les informations relatives au bénéficiaire correspondent au projet effectivement envisagé.
L’Organisateur demeure responsable du contenu de la campagne et de ses éventuelles conséquences juridiques. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des informations, documents et contenus communiqués, notamment lorsqu’ils concernent des tiers.
La Plateforme peut demander la correction, la clarification ou le complément d’informations insuffisantes, contradictoires ou susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur. Elle peut différer la publication ou appliquer les mesures prévues par les présentes Conditions Campagnes si les informations requises ne sont pas fournies.
L’Organisateur doit présenter le projet, la cause ou le besoin de financement de manière suffisamment détaillée pour permettre aux utilisateurs de comprendre la finalité de la collecte et l’utilisation envisagée des fonds.
La description doit être sincère, cohérente avec la situation réelle du projet et dépourvue d’allégations trompeuses, d’informations volontairement dissimulées ou de promesses dont l’Organisateur sait qu’elles ne pourront pas être tenues.
Lorsque cela est pertinent, l’Organisateur précise notamment :
le contexte et les raisons justifiant la collecte ;
les objectifs poursuivis et les résultats attendus ;
les personnes, organismes ou projets susceptibles de bénéficier des fonds ;
les principales catégories de dépenses envisagées ;
les éventuelles étapes de réalisation du projet ;
les conditions particulières susceptibles d’affecter la réalisation du projet ou l’utilisation des fonds.
Les informations fournies doivent permettre de distinguer clairement les éléments établis, les prévisions, les estimations et les résultats espérés. L’Organisateur ne doit pas présenter comme acquise une situation qui demeure incertaine ni garantir un résultat qui dépend de facteurs qu’il ne maîtrise pas.
Lorsque la nature de la collecte le justifie, la Plateforme peut demander des explications ou des justificatifs permettant d’apprécier la cohérence entre le projet présenté, le montant recherché, le bénéficiaire annoncé et l’utilisation prévue des fonds.
L’Organisateur s’engage à signaler toute circonstance nouvelle susceptible de modifier substantiellement le projet, d’en compromettre la réalisation ou de rendre inexactes les informations publiées.
Si le projet ne peut plus être réalisé conformément à sa présentation initiale, l’Organisateur doit en informer la Plateforme dans les meilleurs délais et communiquer les éléments nécessaires à l’examen de la situation. Toute modification de la destination des fonds demeure soumise aux engagements pris envers les contributeurs, aux Conditions de Donation et aux règles légales applicables.
La Plateforme ne garantit ni l’exactitude de toutes les déclarations de l’Organisateur ni la réalisation du projet. Sauf engagement exprès contraire, il appartient à l’Organisateur de justifier les informations qu’il communique et d’assumer les responsabilités découlant de ses déclarations et engagements.
La Plateforme peut demander à l’Organisateur de fournir les documents justificatifs nécessaires à l’examen, à la validation, à la publication ou au suivi de la campagne.
La nature des documents demandés dépend notamment du projet présenté, de la qualité de l’Organisateur, de l’identité du bénéficiaire, du montant recherché, des risques identifiés et des obligations légales ou réglementaires applicables.
Selon les circonstances, les justificatifs peuvent notamment comprendre :
des documents établissant l’identité ou la qualité de l’Organisateur ;
des documents relatifs à l’existence juridique et aux pouvoirs d’une personne morale ;
une autorisation ou un mandat du bénéficiaire, lorsqu’il est nécessaire ;
des devis, estimations budgétaires, factures, plans de financement ou autres éléments permettant de justifier le montant recherché ;
des documents attestant de la réalité du projet ou de la situation exposée ;
des autorisations administratives, professionnelles ou autres documents requis pour la réalisation du projet ;
des documents relatifs au statut juridique ou fiscal revendiqué par l’Organisateur ou le bénéficiaire, lorsque cette qualité est invoquée dans la présentation de la campagne.
Cette liste est indicative et ne signifie pas que l’ensemble de ces documents doit être fourni pour chaque campagne. La Plateforme détermine les justificatifs pertinents au regard de la situation examinée, dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité applicables.
L’Organisateur garantit l’authenticité, l’exactitude et la validité des documents transmis. Il s’interdit de falsifier, d’altérer ou de présenter de manière trompeuse un document, ainsi que de transmettre un document dont il sait qu’il n’est plus valable ou qu’il ne correspond plus à la situation déclarée.
Les documents doivent être transmis selon les modalités et dans les formats indiqués par la Plateforme. Lorsque des informations complémentaires sont demandées, l’Organisateur s’engage à répondre dans le délai communiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande.
À défaut de communication des justificatifs nécessaires, la Plateforme peut différer la validation ou la publication de la campagne, limiter certaines fonctionnalités, suspendre son examen ou refuser sa mise en ligne. Lorsque des éléments sérieux le justifient, elle peut également appliquer les mesures prévues par les documents contractuels applicables à une campagne déjà publiée.
Les documents et informations recueillis sont traités conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, de confidentialité et de conservation des documents.
La transmission de justificatifs à la Plateforme ne vaut pas validation générale du projet, certification de son opportunité ou garantie de la bonne utilisation des fonds.
Lors de la création de la campagne, l’Organisateur peut être invité à fixer un montant cible correspondant au financement qu’il souhaite réunir pour réaliser le projet présenté.
Lorsque la Plateforme propose cette fonctionnalité, l’Organisateur peut également définir un objectif minimal en deçà duquel la collecte serait considérée comme insuffisante pour permettre la réalisation du projet dans les conditions annoncées.
Le montant cible et l’éventuel objectif minimal doivent être déterminés de bonne foi et rester cohérents avec la nature du projet, son budget prévisionnel, les besoins de financement exposés et les modalités de réalisation annoncées.
L’Organisateur s’engage à ne pas fixer un objectif artificiellement trompeur, à ne pas présenter un montant comme indispensable lorsqu’il ne l’est pas et à ne pas dissimuler les éléments substantiels qui permettraient aux contributeurs de comprendre les besoins financiers du projet.
Lorsque cela est pertinent, l’Organisateur tient compte des frais applicables à la collecte, des éventuels frais de paiement et des autres coûts raisonnablement prévisibles afin d’évaluer les ressources effectivement nécessaires à la réalisation du projet.
Sauf indication contraire expressément communiquée lors de la configuration de la campagne, le montant cible constitue un objectif de financement et non une garantie de collecte ou de réalisation du projet.
L’Organisateur reconnaît que le montant effectivement réuni peut être inférieur, égal ou supérieur au montant cible, selon les modalités de collecte proposées par la Plateforme.
Lorsque la Plateforme permet de dépasser le montant cible, l’Organisateur doit préciser, si cela est nécessaire à la compréhension de la campagne, l’utilisation envisagée des fonds supplémentaires. Il demeure tenu de respecter la destination annoncée des fonds, les engagements pris envers les contributeurs et les règles applicables en cas de modification substantielle du projet.
Le montant cible et l’éventuel objectif minimal sont affichés selon les modalités retenues par la Plateforme. L’Organisateur doit vérifier leur exactitude avant la publication de la campagne.
Les conséquences de l’atteinte ou de la non-atteinte de ces objectifs dépendent des modalités de collecte expressément retenues pour la campagne et des conditions contractuelles applicables. Elles ne peuvent être déduites du seul affichage d’un montant cible ou d’un objectif minimal.
Lorsque la Plateforme propose une collecte limitée dans le temps, l’Organisateur doit définir la durée de la campagne ou sélectionner les dates de début et de fin parmi les options disponibles.
La durée retenue doit être cohérente avec la nature du projet, les besoins de financement et les engagements présentés aux contributeurs. L’Organisateur s’engage à vérifier les dates affichées avant la publication de la campagne.
Sauf indication contraire communiquée sur la Plateforme, la durée de la collecte détermine la période pendant laquelle la campagne est ouverte aux nouvelles contributions. Elle ne détermine pas, à elle seule, les délais de traitement des paiements, de versement des fonds ou d’exécution du projet.
La campagne peut cesser d’accepter de nouvelles contributions à la date ou à l’heure de clôture indiquée, selon les modalités techniques applicables. L’Organisateur reconnaît que les opérations initiées avant la clôture peuvent être soumises à des délais de traitement propres au prestataire de paiement.
Toute prolongation, réduction ou autre modification de la durée de collecte est soumise aux fonctionnalités disponibles, aux présentes Conditions Campagnes et aux règles prévues à l’article 19.
Lorsque la durée ne peut pas être modifiée après la publication, cette restriction est applicable à la campagne concernée. Lorsque la Plateforme autorise une modification, l’Organisateur doit tenir compte de la nécessité d'informer les contributeurs si le changement est susceptible d’affecter leurs attentes ou leurs décisions.
La Plateforme peut, pour des motifs techniques, opérationnels, de sécurité ou de conformité, modifier les conditions de disponibilité de certaines fonctionnalités temporelles, sous réserve des engagements contractuels applicables et des droits des utilisateurs.
La fin de la période de collecte n’emporte pas, par elle-même, extinction des obligations de l’Organisateur concernant l’utilisation des fonds, la réalisation du projet, l’information des contributeurs ou le respect de toute autre obligation qui demeure applicable après la clôture.
Après la publication d’une campagne, toute modification de son montant cible, de sa durée, de sa description, de son bénéficiaire ou de toute autre information substantielle est soumise aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme et aux règles prévues au présent article.
L’Organisateur ne peut modifier les paramètres de la campagne que dans les conditions autorisées par la Plateforme. Certaines modifications peuvent être librement accessibles, tandis que d’autres peuvent nécessiter une validation préalable, la communication de justificatifs ou l’intervention du service compétent de la Plateforme.
L’Organisateur s’engage à ne procéder à aucune modification ayant pour objet ou pour effet de présenter de manière trompeuse la campagne, de dissimuler une information substantielle ou de détourner les fonds de la destination annoncée sans respecter les obligations légales et contractuelles applicables.
Toute modification substantielle doit être justifiée par des circonstances réelles et, lorsque cela est pertinent, accompagnée d’une explication claire destinée aux contributeurs.
La modification du montant cible ou de la durée ne doit pas être utilisée pour altérer artificiellement les résultats affichés, créer une impression trompeuse d’urgence ou masquer l’évolution réelle des besoins de financement.
Toute modification de la destination des fonds, du bénéficiaire ou de la finalité du projet est soumise à un examen particulier lorsque cette modification est susceptible d’affecter la décision des contributeurs, leurs droits ou les engagements pris au moment de leur contribution. La Plateforme peut exiger des justificatifs supplémentaires ou refuser la modification lorsque celle-ci est incompatible avec les engagements contractuels ou les règles applicables.
Lorsque cela est nécessaire, l’Organisateur s’engage à informer les contributeurs de toute modification substantielle par les moyens disponibles sur la Plateforme ou par tout autre moyen approprié. La nécessité et les modalités de cette information s’apprécient notamment au regard de la nature du changement et des obligations applicables.
La Plateforme peut refuser une modification, demander sa correction ou subordonner sa prise d’effet à une validation préalable. Elle peut également intervenir lorsqu’une modification est susceptible de porter atteinte aux droits des contributeurs, de compromettre la conformité de la campagne ou de créer un risque de fraude.
L’Organisateur reconnaît que certaines modifications peuvent être techniquement impossibles après le début de la collecte ou après la clôture de celle-ci. Il lui appartient de vérifier les possibilités offertes par la Plateforme avant de soumettre sa campagne.
Lorsqu’une campagne comporte un montant cible ou un objectif minimal, son résultat est apprécié au regard des paramètres affichés et des modalités de collecte applicables à cette campagne.
L’objectif est considéré comme atteint lorsque le montant retenu par la Plateforme conformément aux règles applicables satisfait au seuil prévu. Les contributions effectivement comptabilisées peuvent différer des montants affichés à un instant donné, notamment en raison des paiements en attente, des échecs de paiement, des annulations ou des opérations de régularisation.
Lorsque le montant cible est atteint ou dépassé, la campagne peut continuer jusqu’à son terme si ses paramètres le permettent. Le dépassement de l’objectif ne modifie pas, à lui seul, la destination annoncée des fonds ni les obligations de l’Organisateur envers les contributeurs.
Lorsque l’objectif minimal n’est pas atteint à la clôture, les conséquences dépendent des modalités de collecte choisies et communiquées lors de la création de la campagne.
Si les conditions applicables prévoient que la collecte peut aboutir même lorsque l’objectif minimal n’est pas atteint, les fonds peuvent être traités selon les modalités prévues pour cette campagne, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
Si les conditions applicables prévoient au contraire que la collecte est conditionnée à l’atteinte de l’objectif minimal, les conséquences de sa non-atteinte sont celles qui ont été clairement annoncées aux contributeurs et prévues par les conditions de donation et les modalités de paiement applicables. Elles peuvent notamment impliquer l’absence de versement des fonds à l’Organisateur et, lorsque les conditions le prévoient, le remboursement ou l’annulation des contributions concernées.
L’Organisateur s’engage à ne pas présenter les conséquences de l’atteinte ou de la non-atteinte de l’objectif de manière ambiguë ou trompeuse. Il lui appartient de vérifier, avant la publication, que les paramètres sélectionnés correspondent aux modalités de collecte qu’il entend proposer.
La Plateforme affiche les informations relatives à l’objectif et au résultat de la collecte selon les fonctionnalités disponibles. Elle ne garantit pas que les montants affichés correspondent à des fonds définitivement encaissés, disponibles ou transférables, tant que les opérations concernées n’ont pas été traitées conformément aux modalités applicables.
Les éventuels remboursements, annulations, rejets, contestations de paiement ou ajustements postérieurs à la clôture demeurent soumis aux Conditions de Donation, aux conditions du prestataire de paiement et aux dispositions légales applicables.
Lorsque la Plateforme propose la création de campagnes sans montant cible prédéfini, l’Organisateur peut présenter une collecte destinée à recevoir des contributions sans fixer de seuil financier global à atteindre.
L’Organisateur demeure tenu de préciser de manière suffisamment claire la finalité de la collecte, la destination prévue des fonds et, lorsque cela est pertinent, les besoins auxquels les contributions doivent répondre.
L’absence de montant cible ne dispense pas l’Organisateur de présenter un projet sincère, de respecter les engagements pris envers les contributeurs et d’utiliser les fonds conformément à la finalité annoncée.
Lorsque la collecte porte sur un besoin évolutif, l’Organisateur s’engage à communiquer des informations exactes sur les circonstances susceptibles de modifier les besoins de financement ou la destination des fonds. Il doit notamment signaler toute évolution rendant la collecte inutile, excessivement importante au regard du besoin initial ou incompatible avec le projet présenté.
La Plateforme peut prévoir des limites techniques, financières ou temporelles applicables à ce type de campagne, notamment un plafond de collecte, une durée maximale ou des restrictions liées à certaines fonctionnalités.
Lorsque les contributions reçues excèdent les besoins initialement identifiés, l’Organisateur ne peut réaffecter librement les fonds à un autre projet ou à une autre finalité si cette réaffectation est incompatible avec les engagements pris envers les contributeurs ou les règles applicables. Il lui appartient de déterminer, selon les circonstances, les mesures appropriées et de solliciter les autorisations nécessaires.
Les modalités de traitement, de versement ou, le cas échéant, de remboursement des contributions demeurent régies par les Conditions de Donation et les autres documents contractuels applicables.
La Plateforme peut demander des explications ou des justificatifs complémentaires lorsque l’évolution du montant collecté ou les circonstances du projet le justifient. Elle peut également prendre les mesures prévues par les présentes Conditions Campagnes si la collecte n’est plus conforme aux informations publiées ou aux exigences applicables.
La publication d’une campagne intervient après la réalisation des étapes de création et de validation requises par la Plateforme, le cas échéant. La Plateforme détermine les modalités techniques de mise en ligne, de référencement interne et d’affichage des campagnes, dans le respect des engagements contractuels applicables.
La Plateforme peut organiser la présentation des campagnes au moyen de catégories, de filtres, de critères de classement, de recommandations ou d’autres mécanismes destinés à faciliter leur consultation.
Sauf engagement exprès contraire, la publication d’une campagne ne garantit ni un niveau déterminé de visibilité, ni un nombre minimal de consultations, ni un montant minimal de contributions, ni l’apparition de la campagne à une position particulière dans les résultats de recherche ou les espaces de mise en avant.
La Plateforme peut faire évoluer ses modalités de présentation et de référencement pour des raisons notamment techniques, éditoriales, fonctionnelles, de sécurité ou de conformité, sous réserve des obligations contractuelles et légales applicables.
Elle peut également procéder à des opérations de mise en avant de certaines campagnes selon des critères qu’elle détermine, notamment en fonction de leur thématique, de leur actualité, de leur qualité de présentation ou de leur adéquation avec les fonctionnalités proposées. Toute mise en avant rémunérée ou toute présentation dont la nature publicitaire doit être signalée conformément à la réglementation applicable fait l’objet des mentions nécessaires.
L’Organisateur s’engage à ne pas manipuler artificiellement les systèmes de classement, de référencement ou de visibilité de la Plateforme, notamment au moyen de pratiques frauduleuses, de faux comptes, de contributions fictives ou de procédés destinés à tromper les utilisateurs.
La Plateforme peut retirer, limiter ou modifier la visibilité d’une campagne lorsque cela est justifié par une obligation légale, un manquement contractuel, un risque de fraude, une nécessité de sécurité ou un autre motif prévu par les documents contractuels applicables.
La visibilité d’une campagne peut également être affectée par des interruptions techniques, des opérations de maintenance, des évolutions de la Plateforme ou des paramètres de fonctionnement indépendants de la volonté de l’Organisateur.
L’Organisateur reconnaît que la Plateforme met à disposition un service de publication et de présentation de campagnes, sans garantir la réussite de la collecte ni se substituer aux démarches de communication qui lui incombent.
L’Organisateur peut partager le lien de sa campagne et en assurer la promotion au moyen des outils proposés par la Plateforme ou sur des services tiers, sous réserve du respect des présentes Conditions Campagnes, des CGU et des dispositions légales applicables.
Il lui appartient de vérifier que les messages, visuels et informations utilisés pour promouvoir la campagne sont exacts, cohérents avec son contenu publié et conformes aux règles applicables aux services sur lesquels ils sont diffusés.
L’Organisateur s’interdit notamment :
de diffuser des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire les contributeurs en erreur ;
de présenter comme garantie la réussite du projet, l’atteinte de l’objectif ou l’obtention d’un avantage fiscal lorsque ces éléments ne sont pas établis ;
d’utiliser le nom, l’image, les coordonnées ou les contenus de tiers sans disposer des droits ou autorisations nécessaires ;
de recourir à des procédés frauduleux, à de faux témoignages, à de fausses contributions ou à des mécanismes artificiels destinés à gonfler la popularité de la campagne ;
d’effectuer des envois publicitaires ou des sollicitations non conformes aux règles applicables en matière de prospection, de protection des données personnelles ou de communications électroniques ;
de présenter le lien de collecte dans un contexte illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’image de la Plateforme.
Lorsque la campagne est partagée sur un site, un réseau social, un forum, une messagerie ou tout autre service tiers, l’Organisateur demeure responsable du respect des conditions d’utilisation et des règles applicables à ce service, ainsi que des contenus qu’il y diffuse.
La Plateforme ne contrôle pas nécessairement les sites tiers sur lesquels les liens de collecte peuvent être publiés. Elle ne garantit ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni la conservation du contenu qui y est diffusé, ni le niveau de trafic ou de contributions généré par ces publications.
L’Organisateur reconnaît que les services tiers peuvent modifier, restreindre ou supprimer les contenus promotionnels conformément à leurs propres règles. Il lui appartient de gérer ses publications externes et de retirer ou de corriger toute information devenue inexacte ou incompatible avec la campagne.
La Plateforme peut demander la correction ou la cessation d’une opération de promotion lorsqu’elle constate un manquement aux présentes Conditions Campagnes, une atteinte aux droits de tiers ou un risque de non-conformité. Elle peut également désactiver ou modifier les fonctionnalités de partage mises à disposition, sous réserve des engagements contractuels applicables.
Le partage d’un lien de collecte ne modifie pas les conditions applicables aux contributions réalisées sur la Plateforme. Les opérations de contribution, leur traitement et leurs éventuelles conséquences demeurent soumis aux Conditions de Donation, aux conditions du prestataire de paiement et aux dispositions légales applicables.
La plateforme [NOM DE LA PLATEFORME] (ci-après la « Plateforme ») met en œuvre des mesures de vérification, de modération et de contrôle des campagnes dans les limites de ses fonctionnalités, de ses engagements contractuels et des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Ces mesures ont notamment pour objet de vérifier la conformité des campagnes aux présentes Conditions Campagnes, aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), aux conditions spécifiques applicables aux contributions et, plus généralement, aux règles applicables à l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, la Plateforme peut procéder à des contrôles préalables à la publication ou à des vérifications pendant la période de collecte et, lorsque cela est pertinent, après la clôture de la campagne.
Les vérifications peuvent notamment porter sur :
l’identité et la qualité de l’Organisateur ;
l’existence du bénéficiaire et, lorsque cela est nécessaire, son accord à la création ou à la présentation de la campagne ;
la cohérence, l’exactitude apparente et la complétude des informations publiées ;
la licéité de l’objet de la collecte et sa conformité aux catégories de campagnes autorisées ;
la cohérence entre le projet présenté, le montant recherché et la destination annoncée des fonds ;
la présence de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou de contrevenir aux dispositions légales applicables ;
le respect des obligations de vérification imposées, le cas échéant, par le prestataire de paiement ou par la réglementation applicable.
La Plateforme peut demander à l’Organisateur toute information ou tout justificatif complémentaire raisonnablement nécessaire à ces vérifications. L’Organisateur s’engage à répondre de bonne foi aux demandes formulées et à transmettre des documents exacts, complets et à jour.
Les contrôles peuvent être effectués manuellement ou au moyen d’outils automatisés, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel.
La Plateforme peut également examiner les signalements reçus de la part des utilisateurs, des contributeurs, des titulaires de droits ou des autorités compétentes, et procéder aux vérifications appropriées au regard des informations portées à sa connaissance.
Sauf obligation légale ou engagement exprès contraire, les contrôles réalisés par la Plateforme ne constituent ni une certification générale de l’exactitude de toutes les déclarations de l’Organisateur, ni une garantie de la licéité de l’ensemble de ses activités, ni une validation de la bonne utilisation future des fonds collectés.
La Plateforme n’est pas tenue de procéder systématiquement à une vérification exhaustive de chaque information, document ou affirmation figurant dans une campagne, sous réserve des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables. Le présent article ne saurait être interprété comme excluant ou limitant une obligation impérative de vérification, de vigilance, de traitement d’un signalement ou d’intervention qui lui incomberait en vertu de la loi.
L’Organisateur demeure responsable des informations qu’il communique, des contenus qu’il publie et du respect des obligations qui lui incombent au titre de la campagne.
La Plateforme peut mettre une campagne en attente, refuser sa publication, limiter sa visibilité ou procéder à son retrait lorsqu’elle constate que les conditions requises pour sa création, sa publication ou son maintien en ligne ne sont pas remplies, ou lorsque des circonstances justifient une intervention conformément aux présentes Conditions Campagnes, aux CGU ou aux dispositions légales applicables.
Une telle mesure peut notamment être envisagée dans les situations suivantes :
les informations fournies par l’Organisateur sont incomplètes, incohérentes, manifestement inexactes ou susceptibles d’induire les contributeurs en erreur ;
les justificatifs nécessaires n’ont pas été transmis ou ne permettent pas d’établir les éléments devant être vérifiés ;
l’identité, la qualité ou les pouvoirs de l’Organisateur ne peuvent pas être suffisamment établis ;
le bénéficiaire, la finalité de la collecte ou la destination annoncée des fonds soulèvent un doute sérieux nécessitant des vérifications complémentaires ;
la campagne semble poursuivre une finalité illicite ou contrevenir aux règles de la Plateforme ;
son contenu est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, à leur vie privée ou à leurs droits sur leur image ;
des éléments objectifs laissent suspecter une fraude, une usurpation d’identité, une collecte trompeuse ou une utilisation abusive des fonctionnalités de la Plateforme ;
le maintien de la campagne est incompatible avec une obligation légale, une mesure émanant d’une autorité compétente ou une exigence applicable du prestataire de paiement.
Lorsque la situation le permet, la Plateforme peut demander à l’Organisateur de corriger les informations concernées, de fournir des justificatifs complémentaires ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
Lorsque le manquement est susceptible d’être corrigé, la Plateforme peut privilégier une mesure temporaire ou une demande de régularisation avant de décider d’un retrait définitif. Elle n’est toutefois pas tenue de laisser la campagne accessible pendant la durée des vérifications lorsque son maintien présente un risque sérieux pour les utilisateurs, les contributeurs, les tiers ou la conformité des opérations.
En cas de risque grave ou imminent, de suspicion sérieuse de fraude, d’obligation légale ou de demande d’une autorité compétente, la Plateforme peut prendre immédiatement les mesures nécessaires, sans préavis lorsque celui-ci n’est pas approprié ou légalement exigé.
Lorsque cela est approprié et juridiquement possible, l’Organisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs, ainsi que des éventuelles démarches de régularisation ou de contestation qui peuvent lui être ouvertes.
La mise en attente, le refus de publication ou le retrait d’une campagne n’emporte pas automatiquement annulation, remboursement ou transfert des contributions déjà réalisées. Le traitement des opérations en cours et des sommes concernées dépend des circonstances, des Conditions de Donation, des conditions du prestataire de paiement et des obligations légales applicables.
L’Organisateur ne peut prétendre au maintien en ligne d’une campagne qui ne respecte pas les conditions applicables. Il ne peut toutefois être privé des droits impératifs que la loi lui reconnaît, ni des recours éventuellement ouverts contre une mesure prise à son encontre.
La Plateforme conserve, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, les éléments nécessaires à la justification de ses décisions, au traitement des contestations et au respect de ses obligations légales.
Une campagne est considérée comme inactive lorsqu’elle ne présente plus d’activité significative pendant une période déterminée, selon les critères de fonctionnement de la Plateforme. L’inactivité peut notamment résulter de l’absence de mise à jour, de l’absence d’activité de gestion par l’Organisateur ou, lorsque cela est pertinent, de l’absence de progression de la collecte.
Une campagne est considérée comme expirée lorsque la période de collecte définie lors de sa création est arrivée à son terme, sans prolongation valablement effectuée conformément aux présentes Conditions Campagnes.
Une campagne peut être considérée comme abandonnée lorsque des éléments objectifs indiquent que l’Organisateur ne poursuit plus le projet ou ne répond plus aux sollicitations nécessaires à sa gestion, notamment lorsque cette situation empêche la Plateforme de vérifier la conformité de la campagne ou de traiter les opérations qui lui sont liées.
L’inactivité, l’expiration ou l’abandon apparent d’une campagne ne signifie pas nécessairement que les fonds collectés doivent être remboursés ou que les obligations de l’Organisateur prennent fin.
La Plateforme peut mettre en place des mécanismes de suivi des campagnes inactives ou expirées et contacter l’Organisateur afin de lui demander de confirmer le maintien du projet, d’actualiser les informations publiées ou de préciser les suites qu’il entend donner à la collecte.
Lorsque l’Organisateur ne répond pas à une demande nécessaire à la gestion de la campagne dans le délai indiqué, ou dans un délai raisonnable à défaut de délai précisé, la Plateforme peut, selon les circonstances :
suspendre temporairement la campagne ;
désactiver la possibilité de recevoir de nouvelles contributions ;
retirer la campagne des espaces de référencement ou de mise en avant ;
clôturer la campagne lorsque les conditions applicables le permettent ;
demander des justificatifs ou des explications complémentaires ;
prendre les mesures nécessaires à la protection des utilisateurs et au respect de ses obligations légales.
Lorsqu’une campagne a expiré, elle peut rester consultable sous une forme archivée ou être retirée de l’affichage public, selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme et les règles de conservation applicables.
Lorsqu’une campagne paraît abandonnée alors que des contributions ont été reçues, l’Organisateur demeure tenu de respecter les engagements pris envers les contributeurs, notamment en ce qui concerne la destination annoncée des fonds, l’information sur l’état du projet et les éventuelles mesures de régularisation requises.
L’Organisateur s’engage à informer la Plateforme sans délai lorsqu’il décide de ne plus poursuivre le projet ou lorsqu’un événement rend sa réalisation impossible ou substantiellement différente de ce qui avait été annoncé.
Les conséquences financières de l’inactivité, de l’expiration ou de l’abandon sont déterminées conformément aux Conditions de Donation, aux conditions du prestataire de paiement et aux dispositions légales applicables. Aucune somme ne peut être considérée comme automatiquement acquise, remboursable ou disponible du seul fait de l’inactivité ou de l’expiration de la campagne.
L’Organisateur peut demander la clôture anticipée d’une campagne lorsque cette possibilité est prévue par la Plateforme et que les conditions applicables permettent une telle clôture.
La demande est effectuée selon les modalités mises à disposition par la Plateforme. Celle-ci peut demander à l’Organisateur de préciser les motifs de la clôture et, lorsque des contributions ont déjà été reçues, de communiquer les informations nécessaires à la détermination des suites à donner à la collecte.
La clôture anticipée peut notamment être envisagée lorsque le financement recherché a été obtenu par un autre moyen, lorsque le projet ne peut plus être réalisé dans les conditions initialement prévues ou lorsque l’Organisateur ne souhaite plus poursuivre la collecte.
L’Organisateur s’engage à ne pas utiliser la clôture anticipée pour éluder ses obligations envers les contributeurs, détourner la destination annoncée des fonds ou empêcher le traitement d’une réclamation légitime.
Lorsque la campagne a déjà reçu des contributions, l’Organisateur demeure tenu de respecter les obligations qui subsistent après la clôture, notamment celles relatives à l’utilisation des fonds, à l’information des contributeurs et, le cas échéant, aux remboursements prévus par les conditions applicables.
La Plateforme peut différer la prise d’effet de la clôture lorsque cela est nécessaire pour traiter les opérations en cours, vérifier la situation de la campagne ou satisfaire à une obligation légale ou contractuelle.
La Plateforme peut clôturer une campagne lorsqu’un motif prévu par les présentes Conditions Campagnes, les CGU ou les dispositions légales applicables le justifie.
La clôture peut notamment intervenir à la suite d’un manquement contractuel, d’une violation des règles de la Plateforme, d’une impossibilité de poursuivre légalement la collecte, d’une suspicion sérieuse de fraude, d’une demande d’une autorité compétente ou d’un risque important pour les utilisateurs, les contributeurs ou les tiers.
Selon les circonstances, la Plateforme peut procéder à une clôture définitive ou mettre temporairement la campagne en attente pendant la durée nécessaire aux vérifications.
Lorsque cela est approprié et juridiquement possible, la Plateforme informe l’Organisateur de la clôture et de ses motifs. Cette information peut être différée ou limitée lorsque la loi, une exigence de sécurité ou une demande d’une autorité compétente le justifie.
La clôture d’une campagne met fin à la possibilité de recevoir de nouvelles contributions, selon les modalités techniques applicables, sans préjudice du traitement des opérations déjà initiées.
Elle ne met pas automatiquement fin aux obligations de l’Organisateur envers les contributeurs ou les bénéficiaires et n’emporte pas, à elle seule, décision sur le sort des sommes collectées.
Le versement, le maintien temporaire, le blocage, l’annulation ou le remboursement éventuel des contributions sont déterminés selon les circonstances, les Conditions de Donation, les conditions du prestataire de paiement et les règles légales applicables.
Lorsque la clôture résulte de circonstances affectant substantiellement le projet, l’Organisateur doit communiquer les informations nécessaires aux contributeurs par les moyens disponibles ou par tout autre moyen approprié, dans le respect des obligations qui lui incombent.
La Plateforme peut conserver les informations relatives à la campagne clôturée dans la mesure nécessaire à la gestion des opérations, au traitement des réclamations, à la défense de ses droits ou au respect de ses obligations légales.
La clôture ne confère à l’Organisateur aucun droit à une indemnisation du seul fait de l’arrêt de la collecte, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi et des engagements contractuels expressément souscrits par la Plateforme.
Sous réserve des droits de l’Organisateur, des bénéficiaires et des tiers, la Plateforme peut présenter ou mettre en avant les campagnes publiées afin de faire connaître les projets soutenus, de promouvoir ses services ou d’informer les utilisateurs sur les collectes proposées.
Les modalités de cette utilisation dépendent des fonctionnalités de la Plateforme, des autorisations obtenues, des droits attachés aux contenus et des règles légales applicables.
Dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, l’Organisateur autorise la Plateforme à héberger, reproduire techniquement, afficher et mettre à disposition du public les contenus qu’il transmet pour la création et la gestion de sa campagne, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations et éléments graphiques.
Cette autorisation est limitée aux usages nécessaires à la publication, au fonctionnement, à la présentation et à la promotion de la campagne sur la Plateforme, dans les limites des droits dont l’Organisateur dispose effectivement.
Toute utilisation distincte dépassant ces finalités, notamment une campagne publicitaire autonome utilisant un témoignage identifiable ou l’image d’un bénéficiaire, doit reposer sur une base juridique et, lorsque cela est nécessaire, sur une autorisation appropriée.
L’Organisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour communiquer les contenus concernés et autoriser les utilisations prévues au présent article. Il s’engage à respecter les droits des auteurs, des personnes représentées et des autres titulaires de droits.
Lorsqu’un contenu comprend un témoignage, une photographie, une vidéo ou des informations permettant d’identifier une personne physique, l’Organisateur doit s’assurer que leur collecte et leur utilisation sont licites et que les autorisations requises ont été obtenues. Il doit porter une attention particulière aux contenus concernant des mineurs ou des personnes vulnérables.
La Plateforme ne peut utiliser les témoignages ou les contenus de manière à leur attribuer un sens trompeur, à dénaturer les propos tenus ou à laisser croire à une approbation qui n’a pas été donnée.
Lorsque l’utilisation promotionnelle envisagée requiert le consentement d’une personne ou une autorisation distincte, l’Organisateur ou la Plateforme, selon le rôle de chacun, doit veiller à ce que cette autorisation soit recueillie avant l’utilisation concernée.
L’Organisateur peut signaler à la Plateforme toute difficulté relative aux droits attachés à un contenu publié. La Plateforme examine la demande au regard des circonstances et des obligations applicables et peut retirer ou modifier le contenu concerné lorsque cela est justifié.
Les autorisations relatives aux contenus ne sauraient être interprétées comme une cession générale de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur ou des tiers. Elles ne couvrent que les usages effectivement autorisés, sous réserve des droits impératifs applicables.
L’Organisateur s’interdit de publier ou de maintenir sur la Plateforme des contenus illicites ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
Cette interdiction concerne notamment les contenus susceptibles de porter atteinte :
aux droits de propriété intellectuelle, notamment aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux marques et aux autres signes distinctifs ;
au droit à l’image, à la vie privée ou aux droits de la personnalité ;
à la confidentialité d’informations protégées ;
aux droits des personnes concernées par des données à caractère personnel ;
à la réputation ou aux droits d’une personne, dans les conditions prévues par la loi ;
aux dispositions légales et réglementaires applicables à la nature de la collecte.
L’Organisateur garantit disposer des autorisations et droits nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il communique. Il lui appartient de vérifier que les textes, photographies, vidéos, illustrations, témoignages, logos et autres éléments publiés peuvent être utilisés aux fins de présentation et de promotion de la campagne.
Toute personne estimant qu’un contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits peut le signaler par les moyens de contact ou de signalement mis à disposition par la Plateforme, en fournissant les informations permettant d’identifier le contenu concerné et d’exposer les motifs de sa demande.
Les signalements sont examinés selon les procédures applicables et au regard des éléments communiqués. La Plateforme peut demander des précisions ou des justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire à l’examen du signalement.
Lorsqu’elle constate ou a connaissance, dans les conditions prévues par la loi, d’un contenu illicite ou manifestement contraire aux règles applicables, la Plateforme peut prendre les mesures appropriées, notamment demander une modification, rendre le contenu temporairement inaccessible, retirer le contenu ou suspendre la campagne à laquelle il se rattache.
La mesure retenue tient compte, selon les circonstances, de la nature du contenu, de la gravité du risque, des droits en présence, des éléments disponibles et des obligations légales applicables. La Plateforme peut intervenir sans délai lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou prévenir un préjudice grave.
Lorsque cela est approprié et juridiquement possible, l’Organisateur est informé du retrait ou de la restriction et peut être invité à présenter ses observations ou à communiquer des éléments permettant de réexaminer la décision.
L’Organisateur s’engage à coopérer de bonne foi au traitement des signalements et à procéder aux corrections demandées lorsque celles-ci sont justifiées. Il doit également s’abstenir de republier un contenu retiré en méconnaissance de la décision prise ou des règles applicables.
Le retrait d’un contenu ne détermine pas, à lui seul, le sort des contributions déjà reçues. Les conséquences éventuelles sur la campagne et sur les opérations financières sont appréciées conformément aux présentes Conditions Campagnes, aux Conditions de Donation et aux autres règles contractuelles et légales applicables.
Le présent article ne saurait être interprété comme instituant une obligation générale de surveillance de l’ensemble des contenus transmis ou stockés sur la Plateforme lorsque la réglementation applicable ne l’impose pas. Il ne limite pas non plus les obligations impératives de diligence, de traitement des signalements ou de retrait qui incombent à la Plateforme en vertu de la loi.
L’organisateur s’engage à fournir, lors de la création de sa campagne et pendant toute la durée de celle-ci, des informations exactes, sincères, complètes, compréhensibles et à jour, dans les limites des informations dont il dispose ou qu’il est raisonnablement en mesure de connaître.
Il lui appartient notamment de veiller à l’exactitude des informations relatives à son identité, à sa qualité, à ses pouvoirs, à l’identité du bénéficiaire, à l’objet du projet, à ses objectifs, à son calendrier, au montant recherché, aux modalités d’utilisation des fonds collectés et, le cas échéant, aux contreparties annoncées aux contributeurs.
L’organisateur s’interdit de publier ou de communiquer, dans le cadre de sa campagne, toute information fausse, trompeuse, ambiguë ou susceptible d’induire les contributeurs en erreur sur la nature du projet, sa finalité, son état d’avancement, ses conditions de réalisation ou l’affectation des fonds collectés.
Il s’engage également à ne pas omettre volontairement une information substantielle dont l’absence serait susceptible de modifier l’appréciation du projet par les contributeurs.
Les informations, documents, photographies, vidéos, témoignages et autres contenus diffusés dans le cadre de la campagne doivent être licites, vérifiables dans la mesure requise par leur nature et utilisés dans le respect des droits des tiers, notamment de leurs droits de propriété intellectuelle, de leurs droits à l’image et, le cas échéant, de leurs droits relatifs aux données à caractère personnel.
L’organisateur s’engage à actualiser les informations publiées lorsqu’un changement significatif affecte le projet, ses conditions de réalisation, son calendrier, son financement, son bénéficiaire ou l’utilisation prévue des fonds collectés.
Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance de la plateforme dans les meilleurs délais et, lorsque cela est pertinent, communiquée aux contributeurs par les moyens mis à disposition par la plateforme ou par tout autre moyen approprié.
L’organisateur demeure responsable des informations et contenus qu’il fournit ou diffuse sous son contrôle. Cette responsabilité s’exerce sans préjudice des obligations propres de la plateforme et des droits dont bénéficient les contributeurs en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.
L’organisateur est seul responsable de la réalité, de la nature, de la finalité et des conditions de réalisation du projet présenté dans le cadre de sa campagne, sous réserve des obligations propres de la plateforme prévues par les présentes conditions et par la réglementation applicable.
Il garantit que le projet repose sur une démarche réelle et suffisamment définie, qu’il dispose des éléments nécessaires pour en présenter les caractéristiques essentielles et qu’il n’utilise pas la campagne à des fins frauduleuses, fictives, illicites ou étrangères à l’objet annoncé.
Il lui appartient de s’assurer que le projet peut être légalement mis en œuvre et qu’il dispose, ou disposera en temps utile, des autorisations, droits, accords, compétences, moyens et ressources nécessaires à sa réalisation, lorsque ceux-ci sont requis.
Lorsque la campagne est organisée au bénéfice d’un tiers, l’organisateur s’assure, lorsque cela est nécessaire, que ce bénéficiaire a été informé de la collecte et a donné les autorisations ou consentements requis. Il veille également à ce que la présentation du bénéficiaire, de sa situation et de ses besoins respecte ses droits et sa dignité.
L’organisateur s’interdit notamment de présenter comme acquis un financement, un partenariat, une autorisation, un résultat ou un engagement qui ne l’est pas, ou de dissimuler une difficulté connue susceptible de compromettre substantiellement la réalisation du projet.
La publication d’une campagne sur la plateforme ne constitue ni une certification de la réalité du projet, ni une garantie de sa faisabilité, de sa qualité, de son intérêt ou de sa réussite par la plateforme.
Les contrôles éventuellement réalisés par la plateforme ont pour objet de répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires et de préserver le bon fonctionnement de ses services. Sauf engagement exprès contraire, ils ne constituent pas un audit exhaustif du projet et ne dispensent pas l’organisateur de ses propres obligations de vérification.
L’organisateur demeure responsable des conséquences résultant de l’inexactitude des informations qu’il a fournies, de l’absence de droits ou d’autorisations nécessaires ou de l’impossibilité de réaliser le projet, dans la mesure où ces conséquences lui sont imputables et sous réserve des dispositions légales applicables.
L’organisateur est responsable de l’utilisation des fonds collectés dans le cadre de sa campagne, conformément à l’objet annoncé, aux engagements expressément souscrits envers les contributeurs et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il s’engage à employer les fonds conformément à leur destination annoncée et à ne pas les affecter à un usage substantiellement différent sans disposer, le cas échéant, des autorisations, accords ou consentements nécessaires et sans en informer les contributeurs dans des conditions appropriées.
Lorsque des circonstances nouvelles rendent impossible, excessivement difficile ou inadaptée l’utilisation des fonds conformément à leur destination initiale, l’organisateur s’engage à en informer la plateforme dans les meilleurs délais, à exposer les raisons de cette situation et à communiquer aux contributeurs les informations pertinentes, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.
Toute réaffectation des fonds doit être compatible avec la législation applicable, les caractéristiques de la campagne et les engagements pris envers les contributeurs. Elle ne saurait porter atteinte aux droits que ces derniers tiennent de la loi ou des conditions contractuelles applicables.
L’organisateur s’engage à ne pas détourner les fonds collectés, à ne pas les utiliser à des fins illicites et à ne pas organiser de montage destiné à dissimuler leur destination réelle ou à contourner les obligations applicables à la collecte.
Il lui appartient de déterminer et de respecter les obligations qui lui incombent en matière de gestion financière, de traçabilité, de comptabilité, de fiscalité et, le cas échéant, de justification de l’emploi des sommes reçues.
Les modalités techniques de paiement, d’encaissement, de conservation temporaire et de versement des fonds sont celles prévues par les conditions générales d’utilisation, les conditions spécifiques de donation et les conditions du prestataire de paiement, selon leur champ d’application respectif.
Lorsque les fonds sont encaissés, conservés, cantonnés ou versés par un prestataire de paiement ou un autre intervenant habilité, l’organisateur reconnaît que les opérations correspondantes sont soumises aux conditions de cet intervenant et aux règles légales applicables. Il ne peut exiger de la plateforme une opération contraire à ces règles ou aux conditions contractuelles applicables.
Le présent article ne saurait être interprété comme imposant à la plateforme une obligation de contrôle systématique de chaque dépense réalisée par l’organisateur, sauf engagement exprès contraire ou obligation légale ou réglementaire applicable.
Cette absence de contrôle systématique ne prive toutefois la plateforme d'aucun droit de vérification, de demande de justificatifs, de suspension ou de mesure de protection prévu par les présentes conditions, les autres documents contractuels applicables ou la réglementation.
L’organisateur s’engage à respecter les engagements qu’il a expressément annoncés dans le cadre de sa campagne et qui ont été acceptés ou auxquels les contributeurs ont légitimement pu se fier, dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels applicables.
Ces engagements peuvent notamment concerner la réalisation d’un projet, le financement d’une action déterminée, l’aide apportée à un bénéficiaire, le calendrier prévisionnel, la publication d’informations sur l’avancement du projet ou toute autre obligation expressément annoncée.
L’organisateur veille à ce que les engagements présentés soient suffisamment précis et réalistes au regard de la nature du projet, des ressources disponibles et des circonstances raisonnablement prévisibles au moment de la publication de la campagne.
Lorsqu’un événement est susceptible de compromettre ou de retarder de manière significative l’exécution d’un engagement annoncé, l’organisateur s’engage à en informer la plateforme dans les meilleurs délais et à communiquer aux contributeurs concernés les informations utiles, notamment sur la nature de la difficulté, ses conséquences prévisibles et les mesures envisagées.
L’organisateur ne peut se prévaloir de la seule publication de la campagne sur la plateforme pour considérer qu’un engagement annoncé est facultatif ou qu’il est dégagé de ses obligations envers les contributeurs.
En cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter un engagement, il lui appartient de déterminer les conséquences juridiques de cette situation et de mettre en œuvre les mesures requises par la législation applicable et par les engagements souscrits, notamment, le cas échéant, en matière d’information, de restitution de sommes ou de réparation d’un préjudice.
La plateforme n’est pas partie aux engagements propres de l’organisateur relatifs à la réalisation du projet, sauf stipulation expresse contraire. Elle ne garantit donc pas leur exécution du seul fait qu’elle met à disposition les moyens techniques permettant la création, la publication ou la diffusion de la campagne.
Cette stipulation ne limite ni les obligations propres de la plateforme au titre des services qu’elle fournit, ni les droits dont les contributeurs disposent à son égard en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque l’organisateur annonce des contreparties en lien avec sa campagne, il lui appartient d’en définir clairement la nature, le contenu, les conditions d’attribution, les éventuelles limitations, les modalités de délivrance et le calendrier prévisionnel.
Il veille à ce que les informations communiquées permettent aux contributeurs de comprendre ce qui leur est proposé, notamment lorsque les contreparties sont conditionnées au montant de leur contribution, au succès de la collecte, à la disponibilité de produits ou de services ou à la réalisation de certaines étapes du projet.
L’organisateur s’assure qu’il dispose des droits, autorisations, moyens matériels et ressources nécessaires à la fourniture des contreparties annoncées et qu’il respecte les dispositions légales applicables à leur fabrication, leur commercialisation, leur livraison ou leur fourniture, selon leur nature.
Il lui appartient notamment de respecter, lorsqu’elles sont applicables, les règles relatives à la protection des consommateurs, à la sécurité des produits, à la propriété intellectuelle, à la fiscalité, à la livraison, aux garanties légales et aux droits de rétractation.
L’organisateur assume la responsabilité de la délivrance des contreparties promises, de leur conformité à la description publiée et du respect des délais annoncés, sous réserve des circonstances susceptibles de modifier légalement l’étendue de ses obligations.
En cas de retard, d’indisponibilité, de modification substantielle ou d’impossibilité de fournir une contrepartie, l’organisateur s’engage à en informer les contributeurs concernés dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les solutions requises par la loi et par ses engagements contractuels.
La plateforme n’assure pas elle-même la fourniture des contreparties et ne garantit pas leur disponibilité, leur qualité ou leur livraison, sauf engagement exprès contraire. Elle n’est pas responsable des manquements de l’organisateur à ce titre, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.
Lorsque la campagne est présentée comme une collecte fondée sur la donation, les éventuelles contreparties ne doivent pas être présentées ou structurées de manière à masquer la nature réelle de l’opération. Leur existence et leurs caractéristiques doivent être compatibles avec les conditions spécifiques de donation et avec la qualification juridique applicable à la campagne.
En cas de contradiction entre la présentation de la campagne et les règles impératives applicables à sa qualification juridique, ces dernières prévalent.
L’organisateur est seul responsable de l’identification, de l'accomplissement et du respect des obligations fiscales, comptables, sociales, administratives et déclaratives qui lui incombent en raison de son statut, de son activité, de la nature du projet, des sommes collectées et de l’utilisation des fonds.
Il lui appartient notamment de déterminer le traitement applicable aux sommes reçues, d’établir et de conserver les documents comptables requis, d’effectuer les déclarations obligatoires, de procéder aux paiements éventuellement dus et de respecter les obligations de facturation ou de justification applicables à sa situation.
Lorsque l’organisateur agit pour le compte d’une association, d’une entreprise, d’une fondation ou de toute autre personne morale, il veille au respect des règles propres à cette structure, notamment celles relatives à la réception de fonds, à leur enregistrement comptable, à leur affectation, à la justification de leur emploi et aux pouvoirs des personnes habilitées à agir en son nom.
L’organisateur ne peut présenter les sommes collectées comme ouvrant automatiquement droit à une réduction d’impôt, à un crédit d’impôt, à une exonération ou à tout autre avantage fiscal.
Toute information communiquée à ce sujet doit être exacte, justifiée et conforme aux conditions légales applicables à l’organisateur, au bénéficiaire, à la nature de l’opération et à la situation du contributeur.
Lorsque des reçus fiscaux, attestations ou documents similaires sont émis, l’organisateur s’assure qu’il est légalement habilité à le faire et que les conditions requises sont effectivement réunies. Il demeure responsable de leur établissement, de leur exactitude et de leur utilisation, sauf répartition différente expressément prévue par la loi ou par les documents contractuels applicables.
La plateforme ne fournit pas, au titre des présentes conditions, de conseil fiscal ou comptable individualisé et ne garantit pas l’éligibilité de l’organisateur ou du bénéficiaire à un régime fiscal particulier.
Cette stipulation ne fait pas obstacle aux obligations légales propres de la plateforme, notamment lorsqu’elle est tenue de communiquer certaines informations aux autorités compétentes ou d'accomplir des formalités déclaratives spécifiques.
L’organisateur est invité à solliciter, lorsque la situation le justifie, l’avis d’un professionnel qualifié afin de déterminer les conséquences fiscales, comptables et déclaratives de sa collecte.
L’organisateur s’engage à conserver, pendant la durée requise par les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, pendant toute autre durée nécessaire à la défense de ses droits, les documents et justificatifs relatifs à sa campagne, aux fonds collectés et à leur utilisation.
Ces documents peuvent notamment comprendre, selon la nature du projet et le statut de l’organisateur :
les justificatifs d’identité, de qualité et de pouvoir nécessaires à la création et à la gestion de la campagne ;
les autorisations, accords et consentements requis pour la réalisation du projet ou l’utilisation des contenus publiés ;
les devis, factures, contrats, conventions, reçus et autres pièces justifiant les dépenses engagées ;
les documents comptables et fiscaux relatifs aux sommes reçues et utilisées ;
les éléments permettant d’établir la destination effective des fonds collectés ;
les justificatifs relatifs à la réalisation du projet et, le cas échéant, à la fourniture des contreparties ;
les échanges et documents pertinents relatifs aux difficultés rencontrées, aux modifications substantielles du projet et aux informations communiquées aux contributeurs.
L’organisateur veille à ce que ces documents soient conservés dans des conditions permettant d’en préserver l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité, sous réserve des obligations de communication ou de conservation prévues par la loi.
Il s’engage à communiquer à la plateforme, dans un délai raisonnable au regard de la demande et des circonstances, les justificatifs nécessaires à la vérification de la campagne, à l’examen d’un signalement, au traitement d’une réclamation ou au respect d’une obligation légale ou réglementaire.
La demande de justificatifs doit être en rapport avec la campagne concernée et avec l'objectif poursuivi, sous réserve des prérogatives et obligations légales ou réglementaires de la plateforme.
Lorsque les documents contiennent des données à caractère personnel, l’organisateur veille à ce que leur transmission et leur conservation respectent les règles applicables en matière de protection des données. Il s’abstient de transmettre des données qui ne sont pas nécessaires à la finalité de la demande, sauf obligation légale contraire.
En cas de refus injustifié de communiquer des justificatifs nécessaires, de documents manifestement incohérents ou de doute sérieux concernant la réalité du projet ou l’utilisation des fonds, la plateforme peut prendre les mesures prévues par les présentes conditions et par les autres documents contractuels applicables, notamment demander des explications complémentaires, suspendre temporairement certaines fonctionnalités ou procéder à une réévaluation de la campagne.
Ces mesures sont mises en œuvre dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et, lorsque cela est requis, selon les modalités d’information et de procédure correspondantes.
L’organisateur est responsable des manquements à ses obligations contractuelles, légales et réglementaires qui lui sont imputables dans le cadre de la création, de la publication, de la promotion et de la gestion de sa campagne.
Dans les limites autorisées par la loi, il s’engage à indemniser la plateforme des préjudices directs, certains et justifiés qu’elle subit du fait d’un manquement imputable à l’organisateur, notamment lorsque ce manquement résulte :
de la communication d’informations fausses, trompeuses ou substantiellement inexactes ;
de la présentation d’un projet fictif, illicite ou poursuivant une finalité différente de celle annoncée ;
de l’utilisation des fonds en violation des engagements annoncés ou des dispositions légales applicables ;
de la violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits à l’image ou des règles relatives aux données à caractère personnel ;
du non-respect d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle incombant à l’organisateur ;
d’une réclamation, d’une condamnation, d’une sanction ou de frais raisonnables de défense directement liés à un tel manquement, dans la mesure où leur prise en charge peut légalement être mise à la charge de l’organisateur.
Cette garantie ne s’applique que dans la mesure où le préjudice invoqué est directement imputable à un manquement de l’organisateur, dûment établi, et où le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice est démontré.
La plateforme s’engage, dans la mesure permise par la loi et compte tenu des circonstances, à informer l’organisateur dans un délai raisonnable de toute réclamation dont elle a connaissance et qui est susceptible de relever du présent article, à lui communiquer les informations utiles dont elle dispose et à lui permettre de présenter ses observations.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant l’organisateur à transiger au nom de la plateforme, à reconnaître une responsabilité en son nom ou à lui imposer une obligation sans son accord préalable.
La prise en charge de frais de défense, de condamnations, de transactions ou d'autres sommes réclamées à la plateforme doit être justifiée, proportionnée et juridiquement imputable à l’organisateur. Toute transaction conclue par la plateforme et dont elle entend demander le remboursement à l’organisateur doit, sauf urgence ou obligation légale contraire, lui avoir été préalablement soumise pour observations.
La présente garantie ne couvre pas les préjudices résultant d’un manquement propre de la plateforme, de sa faute, de sa négligence ou de la violation de ses obligations légales ou contractuelles, ni ceux qui ne peuvent légalement être mis à la charge de l’organisateur.
Elle ne saurait davantage avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des règles impératives relatives à la responsabilité civile, à la protection des consommateurs, aux clauses abusives et, plus généralement, de toute disposition d’ordre public applicable.
Le versement des sommes collectées dans le cadre d’une campagne peut être subordonné à la communication, à la vérification et à la validation des documents nécessaires à l’identification de l’organisateur, à la vérification de ses pouvoirs et au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Selon le statut de l’organisateur, la nature de la campagne, le montant des sommes collectées et les exigences du prestataire de paiement, les documents demandés peuvent notamment comprendre :
pour une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité et tout document complémentaire nécessaire à la vérification de son identité ;
pour une association ou une autre personne morale, les statuts, un justificatif d’existence juridique, un extrait ou document d’immatriculation lorsqu’il est applicable, ainsi que tout document permettant d’identifier ses représentants légaux ;
pour le représentant d’une personne morale, une pièce d’identité et tout justificatif établissant sa qualité, ses pouvoirs ou son habilitation à agir au nom de la structure ;
tout justificatif permettant de vérifier l’adresse, les coordonnées bancaires, l’identité du bénéficiaire ou le lien entre l’organisateur et le bénéficiaire ;
tout autre document raisonnablement nécessaire à la vérification de la campagne ou requis par le prestataire de paiement ou par une obligation légale ou réglementaire applicable.
La liste des documents demandés dépend de la situation de l’organisateur et peut évoluer lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires.
L’organisateur s’engage à fournir des documents authentiques, lisibles, complets et à jour, et à signaler toute modification affectant leur validité ou les informations qu’ils contiennent.
La plateforme ou le prestataire de paiement peut demander une nouvelle pièce, un document actualisé ou un justificatif complémentaire lorsqu'un document fourni est expiré, illisible, incomplet, incohérent ou insuffisant pour satisfaire aux vérifications requises.
L’organisateur reconnaît que la collecte de fonds, leur mise à disposition ou leur versement peut être différé tant que les vérifications nécessaires n’ont pas abouti.
Les documents demandés sont traités conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et ne sont utilisés que pour les finalités légitimes liées à la vérification, à la gestion de la campagne, à la sécurisation des paiements et au respect des obligations applicables.
L’organisateur doit communiquer une adresse et des coordonnées bancaires exactes, valides et compatibles avec les conditions de versement applicables à la campagne.
La plateforme ou le prestataire de paiement peut demander tout justificatif permettant de vérifier la concordance entre l’identité de l’organisateur, l’adresse déclarée, le titulaire du compte bancaire destinataire et, le cas échéant, l’identité du bénéficiaire des fonds.
Les justificatifs susceptibles d’être demandés comprennent notamment un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire, une attestation bancaire ou tout document équivalent permettant d’établir les informations nécessaires.
Lorsque les fonds doivent être versés à une personne morale, le compte bancaire destinataire doit, sauf dérogation légalement admissible et expressément acceptée par le prestataire de paiement, être ouvert au nom de cette personne morale.
Lorsqu’un versement à un tiers est envisagé, l’organisateur doit en justifier la nécessité, établir l’habilitation du destinataire et obtenir les validations éventuellement requises par la plateforme et le prestataire de paiement.
La seule désignation d’un compte bancaire par l’organisateur ne garantit pas son acceptation. Le versement demeure soumis aux vérifications requises, aux règles du prestataire de paiement et aux éventuelles restrictions légales applicables.
L’organisateur est responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires communiquées et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification, de fermeture du compte ou de toute autre circonstance susceptible d’empêcher le versement.
La plateforme ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’un rejet ou d’un échec de virement résultant de coordonnées inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’organisateur, sous réserve de ses propres manquements et des dispositions légales applicables.
Selon la nature de la campagne, le profil de l’organisateur, les caractéristiques des opérations réalisées et les obligations applicables, des contrôles complémentaires peuvent être nécessaires afin de vérifier l’origine, la destination ou la cohérence des fonds collectés.
Ces contrôles peuvent notamment porter sur la finalité de la collecte, l’identité du bénéficiaire effectif lorsque cette notion est applicable, la relation entre l’organisateur et le bénéficiaire, la justification économique ou sociale du projet, la provenance de certains fonds ou la destination annoncée des sommes collectées.
L’organisateur s’engage à coopérer de bonne foi à ces vérifications et à fournir les explications et documents pertinents qui lui sont demandés, dans la mesure où ils sont nécessaires et légalement exigibles.
Les vérifications peuvent être réalisées par la plateforme dans le cadre de ses obligations et de ses procédures internes, par le prestataire de paiement ou par tout autre intervenant habilité, selon la répartition des responsabilités applicable.
Lorsque les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux sanctions financières, à la prévention de la fraude ou à toute autre obligation réglementaire le requièrent, les opérations peuvent faire l’objet de contrôles renforcés, de demandes d’informations supplémentaires ou de restrictions particulières.
La plateforme peut différer la publication d’une campagne, la mise à disposition de certaines fonctionnalités ou le versement des fonds lorsque cela est nécessaire pour effectuer les vérifications requises ou respecter une obligation légale ou réglementaire.
Les contrôles complémentaires ne constituent pas une certification générale de la licéité de la campagne ou de la provenance de l’ensemble des fonds collectés.
La plateforme agit dans les limites de ses compétences, de ses obligations et des informations dont elle dispose. Elle ne garantit pas l’absence de fraude ni l’absence de toute opération irrégulière.
Lorsque la communication de certaines informations est légalement interdite, notamment dans le cadre de dispositifs de prévention ou de détection d’opérations suspectes, la plateforme peut être empêchée de préciser à l’organisateur les motifs détaillés d’une vérification ou d’une restriction.
Pour permettre le traitement des contributions, la vérification des personnes concernées et le versement des sommes collectées, certaines données et certains documents relatifs à l’organisateur, au bénéficiaire et à la campagne peuvent être transmis au prestataire de paiement intervenant dans le cadre des services proposés par la plateforme.
Ces données peuvent notamment comprendre les informations d’identité, les coordonnées, les documents justificatifs, les coordonnées bancaires, les informations relatives à la campagne et les éléments nécessaires aux contrôles réglementaires ou à la prévention de la fraude.
L’organisateur reconnaît que la transmission de ces informations peut être nécessaire à l’ouverture ou à la gestion d’un compte de paiement, à la vérification de son identité, à l’acceptation des opérations, à la sécurisation des paiements ou au versement des fonds.
Les informations demandées et les modalités de leur transmission dépendent des services du prestataire de paiement, de ses procédures de vérification et des exigences légales et réglementaires applicables.
Le prestataire de paiement peut refuser un document, solliciter des informations complémentaires, imposer une vérification supplémentaire ou refuser ou restreindre certaines opérations dans les conditions prévues par ses propres conditions contractuelles et par la réglementation applicable.
La plateforme ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par le prestataire de paiement et ne peut se substituer à ce dernier dans les décisions relevant de sa compétence.
Les données sont transmises et traitées dans le respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, de confidentialité et de sécurité.
Les informations relatives aux rôles respectifs de la plateforme et du prestataire de paiement, aux finalités du traitement, aux bases juridiques, aux destinataires et aux durées de conservation sont précisées, lorsque cela est nécessaire, dans les documents contractuels et les informations relatives à la protection des données applicables aux services concernés.
Les délais de vérification dépendent notamment de la nature des documents transmis, de leur qualité, de la complexité du dossier, du nombre de contrôles requis, de la réactivité de l’organisateur et des délais de traitement du prestataire de paiement ou des autres intervenants concernés.
La plateforme s’efforce de traiter les dossiers dans un délai raisonnable au regard des circonstances. Sauf engagement exprès contraire, aucun délai ferme de validation ou de versement n’est garanti.
Lorsque les documents fournis sont incomplets, illisibles, expirés, incohérents ou insuffisants, la plateforme ou le prestataire de paiement peut demander des pièces complémentaires ou une nouvelle transmission des documents concernés.
L’organisateur s’engage à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais et à fournir des informations exactes et cohérentes.
Le délai de vérification peut être prolongé pendant le temps nécessaire à la réception des pièces complémentaires, à leur examen, à la résolution d’une incohérence ou à l’accomplissement d’un contrôle supplémentaire.
Lorsque cela est possible et compatible avec les obligations légales applicables, la plateforme informe l’organisateur de l’existence d’une demande complémentaire et des conséquences éventuelles sur le calendrier de versement.
Les délais de traitement imputables au prestataire de paiement, à un établissement bancaire, à une autorité compétente ou à un autre intervenant indépendant ne peuvent être intégralement maîtrisés par la plateforme.
Toutefois, la plateforme demeure responsable de ses propres obligations, notamment de celles relatives à l’exécution des prestations qu’elle s’est engagée à fournir et à l’information qu’elle doit légalement communiquer à l’organisateur.
L’absence de validation dans un délai donné ne vaut ni acceptation tacite du dossier ni autorisation automatique de procéder au versement des fonds.
Le versement des sommes collectées est subordonné à la réunion des conditions applicables à la campagne, aux opérations de paiement et au statut de l’organisateur ou du bénéficiaire.
Ces conditions peuvent notamment comprendre :
la validation des vérifications d’identité requises ;
la vérification des pouvoirs de la personne agissant pour le compte d’une personne morale, lorsque cela est applicable ;
la validation des coordonnées bancaires du compte destinataire ;
la transmission des documents nécessaires au prestataire de paiement ;
l’accomplissement des contrôles complémentaires exigés par la réglementation ou justifiés par les circonstances ;
l’absence d’obstacle légal ou contractuel au versement ;
l’expiration éventuelle d’une période de collecte ou la réalisation des conditions de clôture prévues pour la campagne ;
le respect des éventuelles conditions de seuil, d’objectif ou de calendrier expressément applicables à la campagne ;
la disponibilité effective des sommes à verser, compte tenu des opérations réalisées, des remboursements, des contestations et des frais applicables.
Les conditions particulières de chaque campagne peuvent prévoir des modalités spécifiques, à condition qu’elles soient compatibles avec les présentes conditions et avec les autres documents contractuels applicables.
La validation de l’identité de l’organisateur ne signifie pas nécessairement que toutes les autres conditions de versement sont satisfaites.
De même, l’atteinte de l’objectif financier ou la clôture de la collecte ne confère pas, à elle seule, un droit à un versement immédiat lorsque des vérifications ou des obligations demeurent en cours.
Lorsque les conditions de versement ne sont pas réunies, la mise à disposition des fonds peut être différée dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels applicables.
La plateforme s’engage à ne pas subordonner le versement à des exigences étrangères à ses obligations légitimes ou aux conditions contractuelles applicables.
Lors de la création de la campagne ou au cours de sa gestion, l’organisateur doit désigner un compte bancaire destinataire conforme aux conditions applicables au versement des sommes collectées.
La désignation du compte doit être effectuée par les moyens prévus par la plateforme ou le prestataire de paiement et accompagnée, lorsque cela est requis, des justificatifs nécessaires à sa vérification.
L’organisateur garantit qu’il est habilité à demander le versement sur le compte désigné et que cette désignation respecte les droits du bénéficiaire ainsi que les obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Toute modification du compte bancaire destinataire doit être signalée par les moyens sécurisés prévus à cet effet. Elle peut donner lieu à une nouvelle vérification de l’identité du titulaire, de ses pouvoirs et de la validité des coordonnées communiquées.
La plateforme ou le prestataire de paiement peut différer un versement jusqu’à l’achèvement des vérifications rendues nécessaires par ce changement.
Lorsqu’une campagne est organisée au profit d’un bénéficiaire distinct de l’organisateur, le changement du compte destinataire ne doit pas avoir pour effet de modifier indirectement le bénéficiaire de la collecte ou de contourner les conditions d’autorisation applicables.
Un changement de bénéficiaire ou de titulaire du compte destinataire peut nécessiter une validation distincte et, lorsque la modification affecte substantiellement la campagne, une mise à jour de celle-ci ou l’accord des personnes concernées.
La plateforme peut refuser un changement de compte qui ne satisfait pas aux vérifications requises, qui présente un risque sérieux de fraude ou qui contrevient aux règles applicables.
L’organisateur demeure responsable des conséquences d’une demande de changement erronée, frauduleuse ou insuffisamment justifiée, sous réserve des obligations propres de la plateforme et du prestataire de paiement.
Sous réserve du respect des conditions prévues aux présentes conditions, des conditions générales d’utilisation, des conditions spécifiques de donation et des conditions du prestataire de paiement, les sommes disponibles au titre d’une campagne sont versées au compte bancaire validé pour cette campagne.
Le versement est effectué selon les modalités techniques et opérationnelles applicables au service de paiement utilisé, notamment en ce qui concerne les moyens de transfert, les devises acceptées, les éventuelles conversions et les informations nécessaires à l’exécution du virement.
Les sommes collectées ne sont considérées comme effectivement versées à l’organisateur ou au bénéficiaire qu’au regard des règles applicables à l’opération de paiement et de son exécution effective. L’émission d’un ordre de virement ne garantit pas, à elle seule, la réception définitive des fonds sur le compte destinataire.
Le versement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs fois lorsque les caractéristiques de la campagne, les conditions contractuelles, les exigences du prestataire de paiement ou les circonstances le justifient.
Les versements peuvent être soumis à des contrôles complémentaires, à des délais de traitement bancaire ou à des restrictions prévues par les règles applicables.
L’organisateur reconnaît que la plateforme ne peut garantir un délai d’exécution relevant exclusivement d’un établissement bancaire ou d’un prestataire de paiement indépendant.
La plateforme fournit, dans la mesure prévue par les services proposés, les informations disponibles permettant à l’organisateur de suivre le statut des versements et de signaler un éventuel incident.
Aucune disposition du présent article ne confère à la plateforme le droit de conserver ou d’utiliser les fonds pour son propre compte en dehors de ce qui est autorisé par le cadre contractuel et réglementaire applicable.
Le délai de versement dépend notamment de la date de clôture de la campagne, de la disponibilité des sommes collectées, de l’achèvement des vérifications requises, des éventuelles conditions d’atteinte d’un objectif, des frais applicables et des délais de traitement du prestataire de paiement et des établissements bancaires concernés.
Lorsque la plateforme prévoit un délai indicatif ou contractuel spécifique pour le versement, celui-ci est communiqué à l’organisateur par les moyens appropriés. À défaut d’engagement exprès, les délais ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas une garantie de réception des fonds à une date déterminée.
Le versement peut être fractionné lorsque cette possibilité est prévue par les modalités de la campagne ou du service de paiement, ou lorsqu’elle est nécessaire et légalement justifiée par les circonstances.
Les modalités de fractionnement, lorsqu’elles sont prévues à l’avance, doivent être portées à la connaissance de l’organisateur dans les conditions applicables à la campagne.
Lorsqu’un incident affecte une partie des sommes collectées, la plateforme ou le prestataire de paiement peut, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement autorisé, différer le versement de la seule partie concernée, sans préjudice des obligations applicables aux autres sommes disponibles.
Le fractionnement ou le report d’un versement ne peut être utilisé de manière arbitraire ou dans le seul but de retarder indûment la mise à disposition des fonds.
Lorsqu’un retard significatif survient, la plateforme s’efforce, dans la mesure où elle dispose des informations nécessaires et où la communication est légalement permise, d’en informer l’organisateur et de préciser les démarches utiles à la résolution de la situation.
Le montant versé au titre d’une campagne correspond aux sommes effectivement disponibles pour le versement, après prise en compte des frais, remboursements, annulations, rejets, contestations et autres ajustements applicables conformément aux documents contractuels et aux règles du prestataire de paiement.
Selon les modalités du service proposé, les éléments susceptibles d’affecter le montant net versé comprennent notamment :
les frais de service de la plateforme, lorsqu’ils sont prévus et applicables ;
les frais de traitement des paiements facturés selon les conditions communiquées ;
les frais de conversion de devises, le cas échéant ;
les remboursements ou annulations de contributions effectués conformément aux règles applicables ;
les rejets, rétrofacturations ou contestations de paiement dont les conséquences peuvent légalement être imputées à la campagne ;
les autres frais ou ajustements expressément prévus par les documents contractuels applicables.
Les frais applicables, leur mode de calcul et les modalités de leur prélèvement sont déterminés par les conditions générales d’utilisation, les conditions spécifiques de donation, les conditions du prestataire de paiement et, le cas échéant, les informations tarifaires présentées avant la contribution ou le versement.
La plateforme ne peut appliquer de frais non prévus par les conditions contractuelles applicables ou non valablement portés à la connaissance de la personne concernée, sous réserve des dispositions légales permettant un ajustement.
Lorsque cela est prévu par le service, le montant brut collecté, les frais appliqués et le montant net destiné au versement peuvent être consultés ou communiqués à l’organisateur au moyen d’un récapitulatif.
Les éventuels écarts résultant d’opérations encore en cours, notamment des remboursements, des contestations ou des ajustements opérés par le prestataire de paiement, peuvent donner lieu à une régularisation conformément aux règles applicables.
L’organisateur reconnaît que le montant affiché comme collecté sur la page de campagne ne correspond pas nécessairement au montant net immédiatement disponible pour versement.
La plateforme ou le prestataire de paiement peut prévoir un seuil minimal de versement lorsque ce seuil est justifié par les caractéristiques techniques ou économiques du service et qu’il est compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsqu’un seuil de versement est applicable, son montant, son mode de calcul et ses conséquences sur le calendrier de versement doivent être communiqués à l’organisateur dans les conditions contractuelles ou tarifaires pertinentes.
Le franchissement du seuil ne dispense pas l’organisateur de satisfaire aux autres conditions de versement, notamment celles relatives à la vérification de son identité, à la validation du compte bancaire destinataire et à la réalisation des contrôles requis.
Lorsque le montant disponible est inférieur au seuil applicable, le versement peut être différé jusqu’à ce que le seuil soit atteint ou jusqu’à ce qu’une autre modalité de règlement soit mise en œuvre conformément aux conditions applicables.
Si le seuil ne peut être atteint, notamment lorsque la collecte prend fin avec un montant insuffisant, la situation est traitée conformément aux modalités de la campagne, aux conditions spécifiques de donation et aux autres dispositions contractuelles applicables.
Aucun seuil ne peut avoir pour effet de permettre la conservation indéfinie de fonds qui devraient légalement être restitués ou versés, ni de faire obstacle aux droits impératifs de l’organisateur ou des contributeurs.
À défaut de seuil expressément prévu dans les conditions applicables à la campagne, aucun seuil minimal de versement ne peut être imposé à l’organisateur au titre du présent article.
Selon la configuration de la campagne, les sommes collectées peuvent être destinées à l’organisateur lui-même ou à un bénéficiaire distinct désigné lors de la création de la campagne.
L’organisateur doit indiquer clairement, lors de la création de la campagne, la qualité en laquelle il intervient, l’identité du bénéficiaire lorsque celui-ci est distinct et les modalités prévues pour la réception et l’utilisation des fonds.
Lorsque les fonds doivent être versés à l’organisateur, celui-ci est responsable de leur réception et de leur utilisation conformément à l’objet de la campagne, aux engagements annoncés et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque les fonds doivent être versés directement au bénéficiaire, l’organisateur doit s’assurer que ce versement est autorisé, que le bénéficiaire a été correctement identifié et que les documents et accords nécessaires ont été obtenus.
Lorsque le bénéficiaire est une association, une entreprise ou une autre personne morale, le compte destinataire et les modalités de versement doivent être compatibles avec son statut, ses pouvoirs de représentation et les conditions du prestataire de paiement.
La désignation d’un bénéficiaire distinct ne transfère pas automatiquement à la plateforme les responsabilités de l’organisateur relatives à la réalité du projet, à la justification de la collecte ou à l’emploi des fonds.
La répartition des responsabilités entre l’organisateur et le bénéficiaire dépend de leurs engagements respectifs, de leur statut et des règles légales applicables.
La plateforme intervient dans le cadre des services qu’elle fournit et des obligations qui lui incombent. Sauf engagement exprès contraire, elle n’est ni le bénéficiaire économique du projet ni le garant de la bonne utilisation des fonds par l’organisateur ou le bénéficiaire.
Les opérations de paiement réalisées par le prestataire de paiement demeurent soumises aux conditions de celui-ci et aux règles applicables aux services de paiement.
Aucune stipulation du présent article ne saurait exonérer la plateforme ou le prestataire de paiement de leurs propres obligations légales ou contractuelles.
Le versement des sommes collectées peut être temporairement suspendu ou reporté lorsqu’un motif légitime, contractuel ou légal le justifie, notamment dans les situations suivantes :
les vérifications d’identité, de pouvoirs ou de coordonnées bancaires ne sont pas achevées ;
des justificatifs requis sont manquants, incomplets, incohérents ou doivent être actualisés ;
des éléments objectifs font apparaître un risque sérieux de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation illicite des fonds ;
une contestation sérieuse porte sur l’identité du bénéficiaire, le droit de recevoir les fonds ou la validité de la campagne ;
une opération de paiement fait l’objet d’un rejet, d’une contestation ou d’une procédure susceptible d’affecter les sommes disponibles ;
le prestataire de paiement ou un établissement bancaire impose une restriction conformément à ses obligations ou aux conditions applicables ;
une obligation légale ou réglementaire, une décision d’une autorité compétente ou une mesure judiciaire impose de différer ou de bloquer le versement ;
des éléments sérieux et vérifiables indiquent que le versement pourrait conduire à une violation des présentes conditions ou des dispositions légales applicables.
La suspension doit être limitée à ce qui est nécessaire au regard du motif invoqué et de la nature du risque identifié, sous réserve des obligations légales ou réglementaires pouvant imposer une mesure plus étendue.
Lorsque cela est possible et légalement autorisé, la plateforme informe l’organisateur de l’existence de la suspension, de ses conséquences pratiques et, le cas échéant, des éléments ou démarches nécessaires à son réexamen.
La plateforme peut demander des justificatifs complémentaires ou toute explication raisonnablement nécessaire à la résolution de la situation.
Le versement reprend lorsque le motif de suspension a été résolu et que les conditions applicables sont réunies, sous réserve de tout autre obstacle légal ou contractuel.
La suspension d’un versement ne constitue pas, à elle seule, une confiscation des fonds, une annulation de la collecte ou une décision définitive sur les droits des personnes concernées.
La plateforme ne peut conserver ou retenir les sommes collectées au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.
Lorsque la situation ne peut être résolue, le sort des fonds est déterminé conformément aux conditions de la campagne, aux règles applicables aux paiements, aux droits des contributeurs et, le cas échéant, aux instructions d’une autorité compétente.
Lorsque les sommes collectées ne peuvent être versées en raison de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou invalides, d’un compte fermé, d’un rejet de virement ou de l’absence de démarches nécessaires de la part de l’organisateur, la plateforme ou le prestataire de paiement peut demander la communication de nouvelles coordonnées et les justificatifs requis.
L’organisateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à accomplir les démarches nécessaires pour permettre la régularisation du versement.
Les frais raisonnables directement liés à un virement rejeté ou à une opération infructueuse peuvent être imputés à la personne concernée uniquement lorsque leur mise à sa charge est prévue par les conditions contractuelles applicables et autorisée par la réglementation.
Lorsque l’organisateur ne répond pas aux demandes nécessaires, demeure injoignable ou ne fournit pas de coordonnées bancaires valides, le versement peut rester en attente pendant la durée nécessaire à la résolution de la situation, dans les limites légales et contractuelles applicables.
La plateforme peut renouveler ses demandes de coordonnées ou de justificatifs et informer l’organisateur des démarches restant à accomplir, lorsque cela est possible.
L'absence de réclamation des fonds ne vaut ni renonciation de l’organisateur à ses droits ni transfert automatique de propriété des sommes à la plateforme.
Le traitement des sommes non réclamées, les éventuelles obligations de restitution, les règles de prescription et les mesures de conservation applicables sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires pertinentes ainsi que par les conditions du prestataire de paiement.
Lorsque les fonds ne peuvent être versés à l’organisateur, leur restitution aux contributeurs ou toute autre affectation ne peut intervenir que si elle repose sur un fondement légal ou contractuel applicable ou sur une instruction valable d’une personne ou d’une autorité habilitée.
La plateforme ne peut s’approprier les sommes non réclamées du seul fait de l’expiration de la campagne ou de l’absence de réponse de l’organisateur.
Lorsque les vérifications requises ne peuvent être achevées, notamment en raison de l’absence d’un justificatif, de documents insuffisants ou incohérents, d’un défaut de coopération de l’organisateur ou d’un refus du prestataire de paiement, la plateforme peut différer le versement des sommes collectées jusqu’à la régularisation de la situation, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Selon la nature du problème et ses conséquences, la plateforme peut également demander des documents complémentaires, limiter temporairement certaines fonctionnalités de la campagne, suspendre de nouvelles opérations de collecte, suspendre la campagne ou appliquer toute autre mesure prévue par les documents contractuels applicables et justifiée par les circonstances.
Lorsque le défaut de vérification compromet durablement la possibilité de verser les fonds, la plateforme peut, dans les conditions prévues par les présentes conditions et les autres documents contractuels applicables, refuser de procéder au versement tant que les conditions requises ne sont pas satisfaites.
La plateforme s’efforce, lorsque cela est possible et légalement autorisé, d’informer l’organisateur des documents ou démarches nécessaires à la régularisation et des conséquences prévisibles de l’absence de régularisation.
Si la situation demeure irrégularisée après les demandes appropriées, le sort des sommes collectées est déterminé conformément aux conditions de la campagne, aux règles applicables au prestataire de paiement et aux dispositions légales et réglementaires pertinentes.
Selon les circonstances, les fonds peuvent demeurer temporairement indisponibles, être restitués aux contributeurs lorsque cette restitution est juridiquement fondée ou faire l’objet de toute autre mesure légalement requise.
La plateforme ne peut procéder à la confiscation des fonds ni les affecter à son propre bénéfice du seul fait qu’une vérification n’a pas abouti.
Lorsque le blocage ou le refus de versement résulte d’une obligation légale, d’une décision d’une autorité compétente ou d’une restriction imposée par le prestataire de paiement dans le cadre de ses obligations, les conséquences applicables sont déterminées par les règles correspondantes.
L’organisateur demeure responsable de la fourniture des documents et informations qui lui incombent. Cette responsabilité ne dispense toutefois pas la plateforme de respecter ses propres obligations légales et contractuelles, notamment en matière d’information, de proportionnalité des mesures prises et de traitement des sommes collectées.
L’utilisation des services proposés par la plateforme dans le cadre de la création, de la publication et de la gestion d’une campagne peut donner lieu à la facturation de frais de service ou de commissions, selon les modalités tarifaires applicables à la campagne concernée.
Les frais susceptibles d’être appliqués, leur montant ou leur mode de calcul, leur assiette, leur éventuelle périodicité ainsi que la personne qui en supporte la charge sont déterminés par les conditions générales d’utilisation, les conditions spécifiques de donation, les informations tarifaires communiquées lors de la création de la campagne et, le cas échéant, tout document contractuel complémentaire applicable.
Selon le modèle économique de la plateforme, les frais peuvent notamment prendre la forme d’une commission proportionnelle aux sommes collectées, d’un montant forfaitaire, de frais fixes par opération ou d’une combinaison de plusieurs de ces modalités.
Lorsque les frais varient en fonction du montant collecté, du nombre de transactions, du type de campagne ou d’une autre caractéristique objectivement définie, les conditions applicables précisent les éléments permettant de déterminer le montant dû.
Aucun frais de service ou aucune commission ne peut être imposé à l’organisateur en dehors des conditions contractuelles applicables, sous réserve des modifications valablement convenues ou des ajustements expressément autorisés par la loi.
L’organisateur reconnaît que le montant brut affiché comme collecté ne correspond pas nécessairement au montant net qui lui sera versé, notamment lorsque des frais, commissions ou autres sommes contractuellement applicables doivent être déduits.
Les frais de service et les commissions de la plateforme rémunèrent les prestations effectivement proposées dans le cadre du service, dans les limites définies par les documents contractuels applicables.
Sauf stipulation expresse contraire, la plateforme ne garantit pas que les sommes collectées couvriront les frais liés à la campagne ou permettront à l’organisateur de recevoir un montant net déterminé.
La répartition des frais liés à une campagne dépend du modèle tarifaire retenu par la plateforme et des modalités annoncées aux personnes concernées avant la validation de l’opération.
Selon les conditions applicables, les frais peuvent être supportés en tout ou partie par l’organisateur, le contributeur ou, lorsque cela est contractuellement prévu et juridiquement admissible, le bénéficiaire de la campagne.
Lorsque les frais sont à la charge de l’organisateur, ils peuvent notamment être déduits des sommes disponibles pour le versement, facturés séparément ou réglés selon toute autre modalité expressément prévue par les conditions applicables.
Lorsque des frais sont mis à la charge du contributeur, leur nature, leur montant ou leur mode de calcul doivent lui être communiqués avant la validation de sa contribution, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les frais sont supportés par le bénéficiaire, cette répartition doit reposer sur une base contractuelle appropriée et être compatible avec le statut du bénéficiaire ainsi qu’avec les engagements annoncés dans la campagne.
L’organisateur s’engage à ne pas présenter les frais de manière trompeuse ni à laisser entendre que l’intégralité des sommes versées par les contributeurs sera nécessairement affectée au projet lorsque des frais sont susceptibles d’être prélevés.
Lorsque la répartition des frais a une incidence sur le montant net destiné au projet ou au bénéficiaire, les informations communiquées dans la campagne doivent permettre de comprendre cette incidence de manière suffisamment claire.
La plateforme ne peut modifier rétroactivement la répartition des frais d’une opération déjà validée, sauf fondement contractuel ou légal applicable.
Les règles relatives aux frais propres au prestataire de paiement ou à d’autres intervenants tiers demeurent soumises aux conditions de ces intervenants et aux informations communiquées aux personnes concernées.
Les frais applicables à une campagne peuvent être fixes, variables ou proportionnels, selon la structure tarifaire communiquée par la plateforme.
Les frais fixes correspondent à un montant déterminé à l’avance pour une prestation, une période ou une opération donnée.
Les frais variables correspondent à un montant dont le calcul dépend d’un ou plusieurs paramètres définis dans les conditions tarifaires applicables, tels que le nombre d’opérations effectuées ou les caractéristiques du service utilisé.
Les commissions proportionnelles sont calculées en appliquant un taux déterminé à une assiette définie dans les conditions tarifaires applicables. Cette assiette peut notamment correspondre au montant brut des contributions effectivement encaissées, au montant des contributions conservées après certaines annulations ou à toute autre base expressément précisée.
Lorsque plusieurs catégories de frais sont cumulables, les conditions tarifaires applicables précisent leur nature et, dans la mesure nécessaire à la compréhension du prix, les modalités selon lesquelles elles s’ajoutent les unes aux autres.
Les éventuels montants minimaux ou maximaux, plafonds de commission, seuils tarifaires ou règles d’arrondi doivent être indiqués dans les conditions tarifaires ou les informations communiquées lors de la souscription au service.
Les frais ne peuvent être calculés sur une assiette différente de celle prévue par les conditions applicables.
Lorsqu’une campagne donne lieu à plusieurs opérations de paiement, à des remboursements, à des annulations ou à des contestations, le traitement des frais correspondants est déterminé par les règles tarifaires et contractuelles applicables à ces opérations.
En l’absence de stipulation expresse prévoyant une modalité particulière, aucune règle de cumul, de minimum de facturation ou de plafonnement ne peut être présumée du seul fait de l’existence d’une commission.
Le calcul des frais et commissions est effectué conformément aux modalités tarifaires applicables à la campagne et aux opérations concernées.
Lorsque les frais sont calculés en pourcentage, le montant dû est déterminé en appliquant le taux applicable à l’assiette définie par les conditions tarifaires, en tenant compte, le cas échéant, des règles de cumul, de plafonnement et d’arrondi qui y sont prévues.
Les frais peuvent, selon les conditions applicables, être prélevés directement sur les sommes disponibles avant leur versement à l’organisateur ou au bénéficiaire, facturés séparément ou réglés par tout autre moyen contractuellement prévu.
Lorsque le prélèvement intervient sur les sommes collectées, le montant net destiné au versement correspond au montant disponible après déduction des frais effectivement applicables et prise en compte des autres ajustements prévus par les documents contractuels.
Le prélèvement des frais ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les accords contractuels et par les règles applicables aux opérations de paiement.
L’organisateur autorise, dans les limites des stipulations contractuelles applicables, le prélèvement des frais dont il a accepté la prise en charge ou qui lui sont valablement imputables.
Lorsque les frais sont facturés séparément, l’organisateur s’engage à régler les sommes exigibles dans les délais et selon les modalités indiqués sur la facture ou dans les conditions applicables.
En cas de désaccord sur le calcul des frais, l’organisateur peut solliciter auprès de la plateforme les informations nécessaires à la compréhension du montant appliqué, dans les limites des informations disponibles et des obligations légales applicables.
Toute correction d’une erreur de calcul ou de prélèvement est effectuée conformément aux règles contractuelles applicables et, le cas échéant, aux dispositions légales relatives à la facturation et au remboursement.
Les éventuelles régularisations consécutives à des remboursements, à des opérations rejetées ou à des contestations de paiement sont traitées selon les modalités prévues par les conditions tarifaires et par les règles du prestataire de paiement.
La plateforme communique les informations relatives aux frais applicables selon les modalités prévues par la réglementation et les documents contractuels concernés.
Avant la validation d’une opération pour laquelle des frais doivent être supportés par le contributeur, celui-ci reçoit les informations tarifaires requises afin de pouvoir comprendre le coût de l’opération et, lorsque cela est applicable, le montant total qui lui sera facturé.
Lorsque les frais sont supportés par l’organisateur et déduits des sommes collectées, les informations tarifaires pertinentes sont communiquées à l’organisateur au plus tard au moment où il accepte les conditions applicables à sa campagne, sous réserve des obligations particulières d’information prévues par la loi.
L’organisateur s’engage à vérifier les informations relatives aux frais qui lui sont présentées lors de la création ou de la configuration de sa campagne et à ne pas diffuser d’informations contradictoires ou trompeuses sur le montant net susceptible d’être perçu.
Lorsque les frais dépendent de paramètres qui ne peuvent être connus définitivement avant la réalisation de l’opération, la plateforme communique les éléments nécessaires à la compréhension de leur mode de calcul et, lorsque cela est requis, leur montant estimatif ou les modalités de sa détermination.
Les frais optionnels, les contributions volontaires distinctes du prix du service et les frais obligatoires doivent être présentés de manière à ne pas créer de confusion sur leur nature et leur caractère facultatif ou obligatoire.
La plateforme veille à ce que les informations tarifaires mises à disposition correspondent aux conditions effectivement applicables au service concerné.
En cas de contradiction entre un affichage tarifaire et une stipulation contractuelle, la situation est examinée au regard des circonstances, des engagements souscrits, des règles d'interprétation des contrats et des dispositions impératives applicables.
Aucune disposition du présent article ne saurait réduire les droits à l’information ou les autres droits impératifs dont bénéficient les contributeurs ou les organisateurs.
Outre les frais de service et les commissions de la plateforme, certaines opérations peuvent donner lieu à des frais facturés par des prestataires tiers intervenant dans le traitement des paiements, les virements, les conversions de devises ou d’autres opérations liées à la collecte.
Ces frais peuvent notamment comprendre les frais de traitement des transactions, les frais de virement, les frais de conversion monétaire, les frais liés à certaines opérations rejetées ou les autres frais expressément prévus par les conditions du prestataire concerné.
Leur prise en charge dépend des conditions contractuelles applicables, des caractéristiques de l’opération et des informations communiquées à la personne qui en supporte la charge.
Les frais imputables à un prestataire tiers ne sont pas réputés inclus dans les commissions de la plateforme, sauf indication expresse contraire.
Lorsque des frais tiers sont susceptibles d’être facturés à l’organisateur ou au contributeur, les informations pertinentes sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation et les documents contractuels applicables, notamment lorsque leur montant ou leur mode de calcul peut être déterminé à l’avance.
Lorsque le montant exact de certains frais dépend du prestataire tiers, de la banque destinataire, de la devise ou des caractéristiques de l’opération, la plateforme ne peut garantir un montant définitif avant de disposer des informations nécessaires.
L’organisateur reconnaît que certaines opérations peuvent être soumises aux conditions et tarifs du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire concerné, indépendamment des frais propres à la plateforme.
La plateforme ne peut toutefois imputer à l’organisateur des frais tiers qui ne reposent sur aucune base contractuelle ou légale applicable.
Les éventuels frais consécutifs à un virement rejeté, à des coordonnées bancaires erronées ou à une opération infructueuse ne peuvent être mis à la charge de l’organisateur que dans les conditions prévues par les documents applicables et autorisées par la réglementation.
Lorsque les services fournis donnent lieu à une facturation, celle-ci est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La facture ou le document justificatif correspondant précise, lorsque cela est requis, la nature des prestations facturées, le montant hors taxes, les taxes applicables, le montant toutes taxes comprises, la date d’émission et les autres mentions obligatoires.
Selon le mode de fonctionnement de la plateforme, les justificatifs relatifs aux frais peuvent être mis à disposition de l’organisateur dans son espace personnel, transmis par voie électronique ou communiqués par tout autre moyen approprié.
Lorsque les commissions sont prélevées directement sur les sommes collectées, un récapitulatif peut notamment faire apparaître, dans la mesure prévue par le service, le montant brut pris en compte, les frais appliqués, les éventuels ajustements et le montant net destiné au versement.
L’organisateur s’engage à conserver les factures et documents justificatifs qui lui sont remis et à les traiter conformément à ses obligations comptables, fiscales et déclaratives.
La délivrance d’un reçu de contribution, d’une confirmation de paiement ou d’un récapitulatif de collecte ne vaut pas nécessairement facture au sens de la réglementation applicable.
La qualification du document dépend de sa nature, de l’opération concernée et des mentions qu’il comporte.
Lorsque des frais sont facturés par un prestataire tiers, la facture correspondante est émise par la personne juridiquement tenue de la délivrer, conformément aux règles applicables.
La plateforme ne peut garantir la délivrance d’un document fiscal particulier, notamment d’un reçu ouvrant droit à un avantage fiscal, lorsque les conditions légales d’émission de ce document ne sont pas réunies.
Toute demande de rectification d’une facture ou d’un justificatif doit être adressée à l’émetteur concerné et examinée conformément aux règles applicables.
La plateforme peut faire évoluer ses tarifs afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses coûts de fonctionnement, des conditions des prestataires tiers ou des exigences légales et réglementaires applicables.
Toute modification tarifaire est mise en œuvre conformément aux stipulations contractuelles applicables et aux règles légales relatives à l’information préalable, à l’acceptation des modifications et, le cas échéant, à la résiliation.
Lorsque la modification concerne les frais applicables aux nouvelles campagnes, elle peut s’appliquer aux campagnes créées après sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de l’information requise des organisateurs.
Pour les campagnes déjà publiées, les tarifs initialement acceptés continuent de s’appliquer pendant la période prévue par les conditions contractuelles, sauf si une modification peut valablement leur être appliquée en vertu d’une stipulation contractuelle opposable ou d’une disposition légale applicable.
Lorsque la modification tarifaire nécessite l’accord de l’organisateur, elle ne peut lui être imposée en l’absence de cet accord, sous réserve des mécanismes de modification contractuelle légalement admissibles.
Lorsque la modification porte sur des frais facturés par un prestataire tiers, son application dépend des conditions contractuelles régissant ces frais, de la répartition des responsabilités entre les intervenants et des obligations d’information applicables.
La plateforme informe les organisateurs concernés des modifications tarifaires dans les délais et selon les modalités requis par les documents contractuels et la réglementation.
Lorsque la réglementation ou les stipulations contractuelles le prévoient, l’organisateur peut disposer d’une faculté de refus ou de résiliation dans les conditions indiquées dans la notification de modification.
Aucune modification tarifaire ne peut avoir pour effet d’autoriser rétroactivement un prélèvement non prévu par les conditions applicables à une opération déjà réalisée, sauf fondement légal ou contractuel valable.
En cas de contradiction entre une ancienne grille tarifaire et une nouvelle grille, la version applicable est déterminée en fonction de la date de conclusion du contrat, de la date de l’opération, des conditions de modification valablement acceptées et des dispositions impératives applicables.
Le présent article ne fait pas obstacle à l’application de dispositions légales ou réglementaires imposant une modification immédiate ou particulière des conditions tarifaires, dans les limites et selon les modalités prévues par ces dispositions.
L’organisateur peut demander l’annulation de sa campagne avant son terme, sous réserve des conditions prévues par les présentes conditions, des caractéristiques de la collecte et des droits des contributeurs.
La demande d’annulation doit être effectuée au moyen des fonctionnalités mises à disposition par la plateforme ou, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, par tout moyen de communication prévu à cet effet.
L’organisateur doit préciser, lorsque cela est nécessaire, les motifs de sa demande et les conséquences envisagées sur la réalisation du projet, l’utilisation des sommes collectées et les engagements pris envers les contributeurs.
La plateforme peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires pour déterminer les conséquences de l’annulation sur la campagne, les contributions déjà réalisées ou les opérations de paiement en cours.
L’annulation entraîne, selon les fonctionnalités disponibles et les modalités applicables à la campagne, la cessation de la collecte de nouvelles contributions et la désactivation ou la modification de la page de campagne.
L’annulation de la campagne n’entraîne pas automatiquement l’annulation des contributions déjà effectuées, la restitution des sommes collectées ou l’extinction des obligations de l’organisateur envers les contributeurs.
Le sort des contributions déjà réalisées et des fonds disponibles est déterminé conformément aux conditions spécifiques de donation, aux conditions générales d’utilisation, aux présentes conditions et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque l’annulation est susceptible d’affecter substantiellement les attentes des contributeurs ou les engagements annoncés, l’organisateur s’engage à en informer la plateforme dans les meilleurs délais et à communiquer aux contributeurs concernés les informations utiles sur les motifs de l’annulation et ses conséquences prévisibles.
L’organisateur demeure responsable des conséquences de l’annulation qui lui sont imputables, notamment au regard des engagements expressément souscrits envers les contributeurs, sans préjudice des droits dont ces derniers disposent en vertu de la loi.
La plateforme peut refuser une demande de suppression immédiate de la campagne lorsque son maintien temporaire est nécessaire à la conservation d’informations utiles, au traitement d’une réclamation, à la protection des contributeurs ou au respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Une telle mesure doit rester limitée à ce qui est nécessaire et ne saurait avoir pour effet de maintenir artificiellement une collecte active lorsque sa poursuite n’est plus autorisée ou justifiée.
La plateforme peut suspendre, retirer ou supprimer une campagne lorsque des circonstances le justifient au regard des présentes conditions, des autres documents contractuels applicables ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une telle mesure peut notamment intervenir lorsque :
les informations publiées sont fausses, trompeuses, incomplètes de manière substantielle ou susceptibles d’induire les contributeurs en erreur ;
l’organisateur ne satisfait pas aux conditions d’accès à la création ou à la gestion d’une campagne ;
les justificatifs requis ne sont pas fournis ou ne permettent pas de vérifier l’identité, les pouvoirs ou la qualité de l’organisateur ;
la campagne poursuit une finalité illicite, frauduleuse ou incompatible avec les règles applicables à la plateforme ;
des éléments objectifs font apparaître un risque sérieux d’atteinte aux droits des contributeurs, des bénéficiaires ou de tiers ;
l’organisateur manque de manière substantielle à ses obligations contractuelles ;
la poursuite de la collecte est susceptible de contrevenir à une obligation légale ou réglementaire ou à une décision d’une autorité compétente ;
le prestataire de paiement impose une restriction ou refuse le traitement des opérations dans le cadre de ses obligations ou de ses conditions contractuelles ;
l’organisateur demande la clôture de la campagne ou ne satisfait plus aux conditions nécessaires à son maintien.
La mesure prise tient compte, dans la mesure du possible, de la nature du manquement, de sa gravité, de son caractère réparable et du risque associé à la poursuite de la campagne.
Lorsque les circonstances le permettent, la plateforme peut inviter l’organisateur à fournir des explications, à régulariser sa situation ou à transmettre des justificatifs complémentaires avant de prendre une mesure définitive.
Toutefois, lorsque la protection des contributeurs, la prévention d’une fraude, le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou l’exécution d’une décision d’une autorité compétente l’exige, la plateforme peut prendre immédiatement une mesure conservatoire, sans préavis, dans les limites autorisées par la loi.
La suspension peut notamment entraîner l’interruption temporaire des nouvelles contributions, la désactivation de certaines fonctionnalités, la limitation de la visibilité de la campagne ou la suspension des opérations de versement lorsque celle-ci est légalement et contractuellement justifiée.
Le retrait ou la suppression d’une campagne ne détermine pas, à lui seul, le sort des sommes déjà collectées. Celui-ci est traité conformément aux conditions applicables, aux droits des contributeurs et aux règles relatives aux opérations de paiement.
Lorsque cela est possible et légalement autorisé, la plateforme informe l’organisateur de la mesure prise et des démarches éventuellement nécessaires à un réexamen.
La plateforme ne peut être tenue de communiquer des informations dont la divulgation est interdite par la loi, notamment lorsque cette communication compromettrait une vérification réglementaire, une enquête ou un dispositif de prévention de la fraude.
La suspension, le retrait ou la suppression d’une campagne ne libère pas l’organisateur de ses obligations envers les contributeurs ou le bénéficiaire.
Lorsque la campagne prévoit un objectif financier minimal ou une condition de réussite, les conséquences de la non-atteinte de cet objectif sont déterminées par les modalités expressément annoncées lors de sa création et par les conditions contractuelles applicables.
Lorsque la campagne est soumise à une condition selon laquelle les fonds ne peuvent être versés que si un objectif déterminé est atteint, la non-réalisation de cette condition entraîne le traitement des sommes collectées conformément aux règles applicables à ce modèle de collecte.
Selon les modalités prévues, les contributions peuvent notamment être restituées aux contributeurs, annulées avant leur encaissement définitif ou faire l’objet d’un autre traitement juridiquement admissible clairement annoncé avant leur réalisation.
Lorsque les contributions ont déjà été encaissées, leur restitution est effectuée selon les modalités techniques du prestataire de paiement et les règles applicables aux opérations concernées.
Les éventuels frais liés aux opérations de contribution ou de remboursement sont traités conformément aux conditions spécifiques de donation, aux conditions générales d’utilisation et aux informations tarifaires applicables. Ils ne peuvent être mis à la charge d’une personne en dehors d’une base contractuelle ou légale valable.
Lorsque la campagne n’est pas soumise à une condition de réussite financière, la non-atteinte du montant cible n’entraîne pas automatiquement la restitution des sommes collectées. Le traitement des fonds dépend alors des modalités annoncées, de l’objet de la collecte et des engagements de l’organisateur.
L’organisateur s’engage à ne pas présenter une campagne comme soumise à un objectif minimal lorsque les sommes collectées peuvent être conservées et utilisées même si cet objectif n’est pas atteint.
Lorsque la campagne prévoit expressément que les fonds peuvent être conservés malgré la non-atteinte de l’objectif, cette caractéristique doit être portée à la connaissance des contributeurs de manière claire avant leur contribution.
En cas d’ambiguïté sur les conséquences de la non-atteinte de l’objectif, la situation est examinée au regard des informations communiquées aux contributeurs, des documents contractuels applicables et des dispositions impératives pertinentes.
La plateforme intervient dans les limites de ses obligations et des services qu’elle fournit. Elle ne garantit pas l’atteinte de l’objectif financier et ne se substitue pas à l’organisateur pour déterminer les modalités de réalisation du projet.
Lorsque l’objectif financier annoncé est atteint, les fonds collectés sont traités conformément aux modalités de la campagne, aux présentes conditions, aux conditions spécifiques de donation et aux conditions du prestataire de paiement.
L’atteinte de l’objectif ne confère pas, à elle seule, un droit à un versement immédiat. La mise à disposition des sommes demeure subordonnée aux conditions de versement applicables, notamment à l’achèvement des vérifications requises, à la validation du compte bancaire destinataire et à l’absence d’obstacle légal ou contractuel.
Lorsque la campagne prévoit un objectif minimal et que celui-ci est atteint, le versement des fonds intervient selon les modalités annoncées et sous réserve des contrôles nécessaires.
Lorsque la campagne prévoit un montant cible indicatif sans condition de réussite, l’atteinte ou le dépassement de ce montant n’a pas pour effet de modifier automatiquement les droits des contributeurs ou les obligations de l’organisateur.
En cas de dépassement de l’objectif, l’organisateur demeure tenu d’utiliser les fonds conformément à l’objet annoncé et aux engagements souscrits. Il lui appartient de préciser, lorsque cela est nécessaire, les conséquences du dépassement sur le projet et l’utilisation des sommes supplémentaires.
Lorsque le montant collecté excède les besoins initialement annoncés, l’organisateur doit veiller à ce que l’utilisation du surplus reste compatible avec l’objet de la campagne, les informations communiquées aux contributeurs et les dispositions légales applicables.
Si le surplus ne peut être utilisé conformément à l’objet annoncé, l’organisateur en informe la plateforme et les contributeurs concernés lorsque cela est nécessaire, et détermine les mesures appropriées au regard de ses engagements et des règles applicables.
La plateforme peut demander des explications ou des justificatifs lorsque le dépassement de l’objectif, les modalités d’utilisation des fonds ou les caractéristiques de la campagne le justifient.
L’atteinte de l’objectif ne vaut ni certification du projet par la plateforme ni garantie de son exécution. L’organisateur demeure responsable de la réalisation du projet et de l’utilisation des sommes collectées.
Les demandes de remboursement portant sur des contributions déjà versées à l’organisateur ou au bénéficiaire sont traitées conformément aux conditions spécifiques de donation, aux conditions générales d’utilisation, aux règles du prestataire de paiement et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La possibilité d’obtenir un remboursement dépend notamment de la nature de la contribution, du statut des personnes concernées, des conditions annoncées lors de la collecte, du motif de la demande et des droits impératifs éventuellement applicables au contributeur.
Le versement des fonds à l’organisateur ou au bénéficiaire ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’examen d’une demande de remboursement lorsque celle-ci repose sur un fondement légal ou contractuel valable.
Lorsque la demande concerne une contribution affectée par une erreur de paiement, une opération non autorisée, une fraude alléguée, une double facturation ou une autre difficulté relative à l’opération de paiement, elle est examinée selon les procédures applicables et, le cas échéant, transmise au prestataire de paiement.
Lorsque la demande repose sur l’inexécution du projet, une modification substantielle de son objet, l’absence de réalisation d’un engagement ou une autre difficulté relevant de l’organisateur, celui-ci demeure responsable de ses obligations envers le contributeur, sous réserve des règles légales applicables.
La plateforme peut assister le contributeur dans l’orientation de sa demande et transmettre les informations pertinentes dans le cadre des services qu’elle fournit. Cette assistance ne signifie pas qu’elle garantit l’acceptation de la demande ni qu’elle dispose systématiquement du pouvoir d’exécuter elle-même le remboursement.
Lorsque le remboursement nécessite l’intervention du prestataire de paiement, d’un établissement bancaire ou de l’organisateur, son traitement dépend des procédures et délais applicables à ces intervenants.
L’organisateur s’engage à coopérer de bonne foi au traitement des demandes fondées et à procéder aux remboursements qui lui incombent en vertu de la loi ou de ses engagements contractuels.
Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer, de limiter ou de rendre illusoire un droit au remboursement dont le contributeur bénéficie en vertu d’une disposition impérative.
Le traitement des frais de service, des commissions et des frais de paiement en cas de remboursement dépend des conditions tarifaires applicables à la contribution initiale, des modalités du remboursement et des règles du prestataire de paiement.
Lorsque le remboursement d’une contribution intervient, les frais initialement prélevés sont traités conformément aux conditions contractuelles applicables, sous réserve des dispositions légales relatives à la restitution des sommes et à la protection des contributeurs.
Selon le modèle tarifaire de la plateforme, les frais peuvent être restitués en tout ou partie, demeurer acquis lorsqu’une stipulation valable le prévoit ou faire l’objet d’un traitement distinct selon la nature des frais concernés.
Toute règle selon laquelle certains frais ne seraient pas remboursables doit être compatible avec la réglementation applicable et avoir été portée à la connaissance de la personne concernée dans les conditions requises.
Les frais facturés par un prestataire de paiement ne sont pas nécessairement remboursés à la plateforme ou à l’organisateur lorsque la contribution est annulée ou remboursée. Leur traitement dépend des conditions de ce prestataire et des règles applicables à l’opération.
Lorsque les frais de service sont supportés par l’organisateur et ont déjà été prélevés sur les sommes collectées, le remboursement de la contribution peut nécessiter une régularisation des montants précédemment calculés ou versés.
Toute somme supplémentaire demandée à l’organisateur à la suite d’un remboursement doit reposer sur une base contractuelle ou légale valable et être calculée conformément aux modalités applicables.
Lorsque les fonds ont déjà été versés à l’organisateur ou au bénéficiaire, les modalités de régularisation tiennent compte des sommes effectivement disponibles, des obligations de remboursement et des règles relatives aux opérations de paiement.
La plateforme ne peut imposer au contributeur des frais de remboursement non prévus par les conditions applicables ou non autorisés par la réglementation.
En cas de contestation relative aux frais conservés ou restitués, les parties se réfèrent aux informations tarifaires communiquées avant la contribution, aux documents contractuels applicables et aux règles impératives pertinentes.
La fermeture, la désactivation ou la résiliation du compte de l’organisateur, à son initiative ou à celle de la plateforme, peut avoir des conséquences sur la publication de ses campagnes, la réception de nouvelles contributions et le versement des sommes collectées.
Les conséquences dépendent du motif de la fermeture, de l’état de chaque campagne, des obligations contractuelles applicables et des éventuelles restrictions imposées par le prestataire de paiement ou par la réglementation.
Lorsque l’organisateur demande la fermeture de son compte, il lui appartient, dans la mesure du possible, de prendre les dispositions nécessaires au traitement des campagnes en cours, à la communication avec les contributeurs et à la régularisation des opérations de paiement non achevées.
La fermeture du compte ne vaut pas, à elle seule, annulation de toutes les campagnes, extinction des obligations de l’organisateur envers les contributeurs ou renonciation aux sommes collectées.
Lorsque des fonds demeurent disponibles ou en attente de versement, leur traitement est déterminé conformément à la Partie V des présentes conditions et aux autres documents contractuels applicables.
Si la fermeture résulte d’un manquement de l’organisateur, d’un risque de fraude ou d’une obligation légale ou réglementaire, la plateforme peut suspendre les versements concernés lorsque cette mesure est nécessaire et légalement justifiée.
Lorsque la fermeture du compte est indépendante de tout manquement de l’organisateur, les sommes disponibles continuent d’être traitées conformément aux conditions applicables, sous réserve de la nécessité de vérifier les coordonnées bancaires, l’identité du destinataire ou les autres conditions de versement.
L’organisateur demeure tenu de communiquer des coordonnées valides et de fournir les justificatifs nécessaires au règlement des sommes qui lui reviennent.
La fermeture du compte ne confère pas à la plateforme le droit de conserver les fonds pour son propre compte ni de les affecter à une autre finalité sans fondement légal ou contractuel valable.
Les données, documents et informations relatifs aux campagnes peuvent être conservés après la fermeture du compte pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, à la gestion des réclamations, à la preuve des opérations et à la défense des droits des personnes concernées.
La fermeture du compte ne fait pas obstacle aux droits que les contributeurs, l’organisateur ou le bénéficiaire peuvent exercer en vertu de la loi.
L’annulation, la suspension, la clôture ou la suppression d’une campagne, ainsi que la fermeture du compte de l’organisateur, peuvent affecter les contributions en cours de traitement, les contributions déjà validées et les versements non encore exécutés.
Le traitement de chaque contribution dépend notamment de son état au moment de la mesure, de la confirmation de l’opération de paiement, de l’existence éventuelle d’une autorisation de paiement non encore finalisée et des conditions applicables à la campagne.
Lorsque la contribution n’a pas encore été exécutée définitivement, son annulation ou son traitement dépend des possibilités techniques du prestataire de paiement et des règles applicables à l’opération.
Lorsqu’une contribution a déjà été encaissée, son éventuel remboursement est traité conformément aux conditions spécifiques de donation, aux dispositions légales applicables et aux modalités prévues par le prestataire de paiement.
La suspension d’une campagne peut entraîner l’interruption des nouvelles contributions sans remettre automatiquement en cause les opérations antérieures valablement effectuées.
Lorsque la campagne est clôturée, les contributions déjà réalisées conservent les conséquences juridiques attachées à leur nature et aux engagements souscrits, sous réserve des droits de remboursement, d’annulation ou de contestation prévus par la loi ou les conditions applicables.
L’organisateur s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement des opérations en cours et à coopérer à la résolution des incidents affectant les contributions.
La plateforme peut prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher de nouvelles contributions, éviter la répétition d’une opération litigieuse ou protéger les personnes concernées, dans les limites de ses obligations et des services qu’elle fournit.
Les opérations de paiement peuvent demeurer soumises à des délais de traitement, à des contrôles ou à des procédures de contestation indépendants de la clôture de la campagne.
La plateforme ne garantit pas que toutes les opérations puissent être annulées immédiatement à la suite d’une décision de suspension ou de clôture. Elle met en œuvre les démarches relevant de sa compétence et informe les personnes concernées dans les conditions prévues par la loi et les documents contractuels applicables.
Les fonds en attente de versement sont traités conformément aux conditions de la campagne, aux présentes conditions, aux conditions générales d’utilisation, aux conditions spécifiques de donation et aux règles applicables au prestataire de paiement.
Une somme peut demeurer en attente de versement notamment lorsque les vérifications requises ne sont pas achevées, que les coordonnées bancaires doivent être confirmées, qu’une opération de paiement est en cours de traitement, qu’une contestation affecte les fonds concernés ou qu’une obligation légale ou réglementaire impose une restriction.
La plateforme s’efforce, dans la mesure où elle dispose des informations nécessaires et où la communication est légalement autorisée, de permettre à l’organisateur de connaître le statut des fonds et les démarches éventuellement nécessaires à leur mise à disposition.
Lorsque le versement est différé en raison d’un élément susceptible d’être régularisé par l’organisateur, celui-ci s’engage à fournir les documents, explications ou coordonnées nécessaires dans les meilleurs délais.
Les fonds en attente ne peuvent être utilisés par la plateforme à des fins étrangères à la gestion de la campagne ou aux opérations autorisées par le cadre contractuel et réglementaire applicable.
Le traitement des fonds est effectué dans le respect des obligations applicables aux services de paiement, aux opérations de remboursement, à la lutte contre la fraude et, le cas échéant, à la conservation ou à la restitution de sommes dont le bénéficiaire ne peut être identifié ou joint.
Lorsque le motif du report est résolu, les fonds sont versés selon les modalités prévues par les documents contractuels applicables, sous réserve de tout autre contrôle ou obstacle légal.
Lorsque le versement ne peut aboutir durablement, la plateforme et le prestataire de paiement appliquent les règles pertinentes relatives à la restitution, à la conservation ou à toute autre mesure légalement requise.
L’absence de versement immédiat ne vaut ni renonciation de l’organisateur ou du bénéficiaire à ses droits, ni transfert automatique des sommes à la plateforme.
La clôture de la campagne ou la fermeture du compte ne dispense pas les parties de traiter les fonds encore disponibles conformément aux obligations qui leur incombent.
La plateforme conserve, dans la mesure requise par la réglementation et les règles applicables, les éléments nécessaires à la traçabilité des opérations et au traitement des éventuelles réclamations.
L’organisateur s’interdit de créer, publier, promouvoir ou maintenir une campagne ayant pour objet ou pour effet de tromper les contributeurs, de détourner leur confiance ou d’obtenir des fonds au moyen d’informations fausses, trompeuses ou présentées de manière à dissimuler des éléments substantiels du projet.
Sont notamment interdites les campagnes reposant sur une présentation mensongère de l’objet de la collecte, de l’identité de l’organisateur ou du bénéficiaire, de la situation invoquée, des besoins financiers, de la destination des fonds ou des conditions de réalisation du projet.
L’organisateur s’interdit également de présenter comme établis des faits, des autorisations, des partenariats, des résultats, des engagements ou des garanties qui ne le sont pas, ou de dissimuler volontairement une information substantielle susceptible d’influencer la décision des contributeurs.
Les informations communiquées dans le cadre de la campagne doivent être sincères, suffisamment précises et cohérentes avec les justificatifs disponibles. Les éléments prévisionnels doivent être présentés comme tels et ne doivent pas être assimilés à des résultats acquis.
L’organisateur s’interdit d’utiliser des témoignages fabriqués, des documents falsifiés, des images détournées de leur contexte ou tout autre procédé destiné à créer artificiellement une apparence de légitimité, d’urgence ou de confiance.
La plateforme peut procéder aux vérifications nécessaires lorsqu’elle dispose d’éléments objectifs faisant apparaître une incohérence, un risque de fraude ou une violation des présentes conditions.
Lorsqu’un manquement est établi ou que des éléments suffisamment sérieux justifient une intervention préventive, la plateforme peut prendre les mesures prévues par les présentes conditions, notamment demander des justificatifs, limiter la visibilité de la campagne, suspendre les contributions ou retirer la campagne.
Ces mesures sont prises sans préjudice des droits des contributeurs, des obligations propres de la plateforme et des éventuelles responsabilités civiles, pénales ou administratives de l’organisateur.
L’organisateur s’interdit d’utiliser, sans autorisation valable ou fondement juridique approprié, l’identité, le nom, la qualité, les documents d’identité, les coordonnées ou les signes distinctifs d’une autre personne physique ou morale dans le cadre de la création, de la gestion ou de la promotion d’une campagne.
Il lui est notamment interdit de créer une campagne en se faisant passer pour une autre personne, une association, une entreprise, une institution, un organisme public ou un représentant habilité, ou de laisser croire qu’une campagne a été autorisée ou soutenue par une personne qui ne l’a pas effectivement approuvée.
Lorsque l’organisateur agit pour le compte d’un tiers, il doit disposer des autorisations et pouvoirs nécessaires et fournir, sur demande, les éléments permettant de vérifier sa qualité et la légitimité de son intervention.
La désignation d’un bénéficiaire ne confère pas automatiquement à l’organisateur le droit d’utiliser son identité, ses photographies, ses documents ou ses informations personnelles. L’organisateur doit respecter les autorisations nécessaires et les règles applicables à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Il est également interdit d’utiliser l’identité ou les coordonnées d’un tiers pour ouvrir un compte, contourner une restriction, dissimuler le véritable organisateur ou faire échec aux procédures de vérification.
Lorsque des éléments objectifs font apparaître une possible usurpation d’identité, la plateforme peut demander des justificatifs supplémentaires et suspendre temporairement les opérations concernées lorsque cela est nécessaire à la protection des personnes ou au respect de ses obligations.
L’organisateur s’engage à signaler sans délai à la plateforme toute utilisation frauduleuse de son identité ou de celle du bénéficiaire dont il a connaissance dans le cadre de la campagne.
L’organisateur s’interdit de créer ou de maintenir une campagne reposant sur un projet inexistant, un bénéficiaire fictif, un besoin financier inventé ou des déclarations matériellement fausses destinées à obtenir des contributions.
Il lui est notamment interdit de présenter comme réel un événement, un projet, une situation personnelle, une action humanitaire, une opération associative ou une initiative professionnelle qui n’existe pas ou dont les caractéristiques essentielles ont été substantiellement déformées.
L’organisateur s’interdit de produire, modifier ou utiliser des justificatifs falsifiés, des factures fictives, de fausses attestations, des documents d’autorisation inexistants ou tout autre élément destiné à tromper la plateforme, le prestataire de paiement ou les contributeurs.
Il lui est également interdit de dissimuler volontairement l’absence de consentement du bénéficiaire lorsque celui-ci est nécessaire, de présenter comme autorisée une collecte qui ne l’est pas ou de déclarer une destination des fonds différente de celle réellement envisagée.
Lorsque le projet évolue après la publication de la campagne, l’organisateur doit actualiser les informations concernées et informer la plateforme des changements substantiels susceptibles d’affecter la légitimité de la collecte ou les droits des contributeurs.
Une erreur matérielle, une imprécision de bonne foi ou une évolution légitime du projet ne constitue pas automatiquement une fraude. La plateforme apprécie la situation au regard des éléments disponibles, de la nature de l’écart constaté et des explications fournies.
En présence d’indices sérieux de fausses déclarations ou de collecte fictive, la plateforme peut demander des justificatifs, suspendre les opérations concernées ou prendre toute autre mesure proportionnée prévue par les présentes conditions.
Les mesures contractuelles prises par la plateforme ne font pas obstacle aux recours dont disposent les personnes concernées ni aux éventuelles procédures engagées par les autorités compétentes.
L’organisateur s’interdit d’utiliser la plateforme pour collecter des fonds destinés, directement ou indirectement, à financer une activité interdite par la loi ou à faciliter la commission d’une infraction.
Sont notamment interdites les collectes destinées à financer des actes de violence illicites, des activités criminelles, des opérations frauduleuses, le trafic de biens ou de substances illicites, la corruption, l’exploitation illégale de personnes ou toute autre activité contraire aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est également interdit d’utiliser une campagne licite en apparence pour dissimuler la destination réelle des fonds, financer une activité différente de celle annoncée ou transférer des sommes à une personne ou à une entité dans des conditions contraires à la loi.
L’organisateur s’engage à vérifier, dans la mesure de ses responsabilités et des informations dont il dispose, que le projet et les personnes impliquées dans sa réalisation peuvent légalement bénéficier de la collecte.
Lorsque la campagne est organisée au profit d’un tiers, l’organisateur ne doit pas utiliser cette qualité pour dissimuler le bénéficiaire réel des fonds ou contourner une interdiction applicable.
La plateforme peut refuser, suspendre ou retirer une campagne lorsque des éléments objectifs indiquent que sa finalité est illicite ou que son maintien exposerait la plateforme, le prestataire de paiement ou les contributeurs à un risque juridique sérieux.
Lorsqu’une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente impose une restriction ou une mesure particulière, la plateforme agit conformément à cette obligation ou à cette décision.
L’interdiction prévue au présent article s’applique sans préjudice des libertés et droits protégés par la loi. Une campagne ne peut être considérée comme illicite du seul fait que son objet est controversé ou impopulaire, sans examen de sa conformité aux dispositions applicables.
L’organisateur s’interdit d’utiliser la plateforme pour réaliser, faciliter ou dissimuler des opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou toute autre opération financière interdite par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Il lui est notamment interdit d’utiliser une campagne pour dissimuler l’origine, la destination ou le bénéficiaire réel de fonds, pour masquer la provenance de sommes issues d’activités illicites ou pour organiser des transferts destinés à contourner les contrôles applicables.
L’organisateur s’interdit également de fournir des informations inexactes sur l’origine des fonds, la qualité des personnes impliquées, l’identité du bénéficiaire effectif lorsque cette notion est applicable ou la finalité réelle des opérations.
Lorsque les vérifications requises le justifient, l’organisateur s’engage à fournir les documents et explications nécessaires à l’identification des personnes concernées, à la compréhension de la collecte et à la justification de la destination des fonds.
Les vérifications peuvent être réalisées par la plateforme, par le prestataire de paiement ou par tout autre intervenant soumis aux obligations applicables, selon leurs rôles et responsabilités respectifs.
La plateforme peut mettre en œuvre les contrôles, restrictions ou mesures de suspension nécessaires lorsqu’elle dispose d’éléments objectifs justifiant un examen complémentaire ou lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’exige.
Les obligations de vigilance, de déclaration, de confidentialité et de coopération imposées par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’appliquent selon le statut et le rôle juridique de chaque intervenant.
Le présent article ne saurait être interprété comme affirmant que la plateforme est elle-même soumise à toutes les obligations réglementaires applicables aux établissements financiers ou aux prestataires de paiement. La répartition des obligations dépend notamment de son statut et des services effectivement fournis.
Lorsque la loi interdit de communiquer certaines informations, notamment concernant une déclaration ou une analyse d’opération suspecte, la plateforme peut être empêchée d’en révéler l’existence ou le contenu à l’organisateur.
L’organisateur s’engage à respecter les sanctions économiques et financières, les mesures restrictives et les interdictions de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques applicables à la campagne, aux personnes concernées et aux opérations envisagées.
Il s’interdit notamment d’utiliser la plateforme pour mettre des fonds à la disposition d’une personne ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure restrictive applicable, lorsque cette mise à disposition est interdite, ou pour contourner une interdiction de financement, de transfert ou de prestation de services.
L’organisateur s’engage à fournir les informations nécessaires à la vérification de son identité, de celle du bénéficiaire et, lorsque cela est requis, des personnes ou entités exerçant un contrôle pertinent sur les structures concernées.
Il lui appartient de ne pas dissimuler l’identité d’un bénéficiaire, d’un intermédiaire ou d’une personne concernée par une mesure restrictive, ni de recourir à un tiers dans le but de contourner les règles applicables.
La plateforme ou le prestataire de paiement peut effectuer les vérifications nécessaires au regard des listes de sanctions applicables et demander des informations complémentaires lorsque les circonstances le justifient.
Lorsqu’une mesure restrictive, une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente l’impose, les opérations peuvent être refusées, suspendues ou bloquées conformément aux règles applicables.
Les restrictions prévues au présent article sont mises en œuvre au regard des sanctions effectivement applicables à l’opération concernée. Elles ne sauraient être interprétées comme autorisant une discrimination arbitraire à l’égard d’une personne en dehors des exigences légales et réglementaires pertinentes.
La plateforme peut différer ou refuser une opération lorsqu’un doute sérieux doit être levé avant son exécution, dans les limites de ses pouvoirs et des obligations qui lui incombent.
Le traitement des fonds concernés demeure soumis aux règles applicables aux sanctions, aux mesures de gel des avoirs et aux décisions des autorités compétentes. Aucune restitution, aucun transfert et aucune mise à disposition ne peuvent intervenir en violation d’une interdiction applicable.
L’organisateur s’interdit de manipuler artificiellement les contributions ou les indicateurs de performance d’une campagne afin de donner une représentation trompeuse de son niveau de soutien, de sa popularité ou de son avancement financier.
Sont notamment interdits, lorsqu’ils ont une finalité trompeuse ou frauduleuse :
les contributions fictives ou les paiements simulés ;
l’utilisation de moyens de paiement sans autorisation du titulaire ;
les contributions réalisées au moyen de comptes ou d’identités usurpés ;
l’organisation de paiements circulaires destinés à créer artificiellement un montant collecté ;
la multiplication artificielle d’opérations dans le but de contourner les contrôles ou les plafonds applicables ;
les accords visant à créer de faux contributeurs ou à présenter des contributions comme provenant de personnes indépendantes alors que cette présentation est trompeuse ;
l’utilisation de remboursements, d’annulations ou de contestations organisés artificiellement afin de manipuler les résultats de la collecte ;
toute autre pratique destinée à tromper les contributeurs, la plateforme ou le prestataire de paiement sur la réalité des contributions.
L’existence de contributions provenant de l’organisateur, de personnes qui lui sont liées ou de personnes morales ayant un intérêt dans le projet n’est pas automatiquement interdite. Elle doit toutefois être compatible avec les conditions applicables et ne pas être présentée de manière mensongère.
L’organisateur s’interdit de contourner les dispositifs de sécurité, les contrôles antifraude ou les limites opérationnelles mis en place par la plateforme ou le prestataire de paiement.
Lorsque des opérations présentent des caractéristiques inhabituelles ou des incohérences susceptibles de révéler une manipulation, la plateforme peut demander des explications et procéder aux vérifications nécessaires.
Les contributions dont la validité ou l’exécution est contestée peuvent être exclues temporairement de certains calculs ou indicateurs, dans la mesure permise par les conditions applicables et par la réglementation.
La plateforme peut également suspendre les opérations concernées ou appliquer toute autre mesure contractuellement prévue et proportionnée au risque identifié.
L’organisateur s’interdit d’utiliser la plateforme pour proposer, promouvoir ou réaliser une activité réglementée lorsque cette activité nécessite une autorisation, un agrément, un enregistrement, un statut particulier ou le recours à un intermédiaire habilité dont les conditions ne sont pas réunies.
Cette interdiction concerne notamment les activités pour lesquelles la réglementation impose des conditions particulières de collecte, de réception ou de transfert de fonds, de commercialisation de produits ou services, de sollicitation du public ou d’exercice professionnel.
L’organisateur doit s’assurer que son projet et les modalités de financement envisagées sont compatibles avec son statut juridique et avec les règles applicables à l’activité concernée.
Lorsque l’activité exige une autorisation ou une habilitation, l’organisateur doit disposer des titres requis avant de la mettre en œuvre et communiquer les justificatifs nécessaires lorsque ceux-ci lui sont demandés.
La plateforme ne peut être considérée comme autorisant une activité réglementée du seul fait qu’elle permet la publication d’une campagne ou le traitement technique de contributions.
L’organisateur s’interdit notamment de présenter la plateforme comme un établissement de crédit, un prestataire de services de paiement, un conseiller en investissement ou un intermédiaire réglementé lorsqu’elle ne dispose pas du statut ou des autorisations nécessaires.
Les campagnes qui, compte tenu de leur objet ou de leurs modalités, relèvent d’un régime réglementaire distinct de celui prévu par les services proposés par la plateforme peuvent être refusées, suspendues ou retirées.
La plateforme peut demander des informations complémentaires afin de déterminer si la campagne est compatible avec les services qu’elle propose et avec les obligations qui lui incombent.
Le refus d’une campagne au titre du présent article ne constitue pas une appréciation générale de la légitimité du projet, mais peut résulter de l’incompatibilité de ses modalités avec le cadre juridique ou opérationnel de la plateforme.
L’organisateur est invité à signaler à la plateforme, dans les meilleurs délais, tout comportement ou toute opération dont il a connaissance dans le cadre de sa campagne et qui est susceptible de révéler une fraude, une usurpation d’identité, une tentative de manipulation des contributions ou une autre violation des présentes conditions.
Les signalements peuvent notamment concerner l’utilisation frauduleuse de l’identité d’un bénéficiaire, la diffusion de justificatifs falsifiés, des contributions suspectes, des demandes de paiement inhabituelles, des tentatives de détournement de fonds ou des comportements visant à contourner les vérifications.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, comporter une description suffisamment précise des faits observés et les éléments disponibles permettant à la plateforme d’en apprécier la pertinence.
L’organisateur s’interdit de transmettre sciemment des informations mensongères dans le but de nuire à un autre utilisateur, à un bénéficiaire ou à un tiers.
La plateforme examine les signalements selon ses procédures et ses obligations applicables. Elle peut demander des informations complémentaires, procéder à des vérifications ou prendre des mesures conservatoires lorsque les circonstances le justifient.
Le dépôt d’un signalement ne garantit pas qu’une violation sera établie ni qu’une mesure déterminée sera prise. La plateforme apprécie les suites à donner au regard des éléments disponibles, de la gravité du risque et des obligations qui lui incombent.
Les informations communiquées dans le cadre d’un signalement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
La plateforme peut limiter la communication des suites données à un signalement lorsque cela est nécessaire à la protection des personnes, à la confidentialité des vérifications ou au respect d’une obligation légale.
Le présent article ne limite pas le droit de toute personne de saisir une autorité compétente ou d’exercer les droits que lui reconnaît la loi.
La plateforme peut mettre en œuvre des contrôles destinés à prévenir, détecter ou limiter les fraudes, les usurpations d’identité, les manipulations de contributions et les autres opérations incompatibles avec les présentes conditions ou avec la réglementation applicable.
Ces contrôles peuvent intervenir lors de la création d’une campagne, pendant sa publication, au cours de la collecte, avant le versement des fonds ou après une opération lorsque des éléments nouveaux justifient un examen complémentaire.
Ils peuvent notamment porter sur l’identité et les pouvoirs de l’organisateur, les informations publiées, les justificatifs transmis, les caractéristiques des paiements, la cohérence des contributions, la destination annoncée des fonds et les éventuels liens entre les personnes impliquées.
La plateforme peut recourir à des procédures automatisées, à des outils de détection des anomalies ou à des examens humains, dans le respect des règles applicables, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.
Lorsque des éléments objectifs révèlent un risque accru, des vérifications renforcées peuvent être demandées. Elles peuvent comprendre des documents supplémentaires, des confirmations d’identité, des justificatifs relatifs au projet ou des explications sur certaines opérations.
L’organisateur s’engage à coopérer de bonne foi à ces vérifications et à transmettre des informations exactes, complètes et pertinentes.
La réalisation d’un contrôle ne constitue pas une garantie générale contre la fraude et ne signifie pas que la plateforme certifie la légitimité de tous les éléments de la campagne.
La plateforme met en œuvre les contrôles correspondant à ses obligations et à son rôle, sans préjudice des contrôles relevant du prestataire de paiement ou d’autres intervenants habilités.
Les contrôles sont effectués dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de confidentialité applicables, sous réserve des obligations légales ou réglementaires pouvant imposer des mesures particulières.
Lorsque des éléments objectifs font apparaître un risque sérieux de fraude, d’irrégularité ou de violation des présentes conditions, la plateforme peut prendre les mesures conservatoires nécessaires à la protection des contributeurs, du bénéficiaire, des autres utilisateurs et du bon fonctionnement de ses services.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la demande de justificatifs ou d’explications complémentaires ;
la limitation temporaire de la visibilité ou de certaines fonctionnalités de la campagne ;
la suspension de la réception de nouvelles contributions ;
la suspension temporaire de certaines opérations de paiement ;
le report d’un versement lorsque cette mesure est légalement et contractuellement justifiée ;
le retrait provisoire d’un contenu ou la suspension de la campagne ;
toute autre mesure expressément prévue par les documents contractuels applicables et adaptée au risque identifié.
La nature et l’étendue de la mesure sont déterminées au regard des circonstances, de la gravité du risque, de la possibilité de régulariser la situation et des obligations applicables à la plateforme.
Lorsque cela est possible et légalement autorisé, la plateforme informe l’organisateur de la mesure prise, des démarches éventuellement nécessaires à sa levée et des conséquences pratiques sur la campagne.
Toutefois, une mesure immédiate sans information préalable peut être nécessaire lorsque la prévention d’une fraude, la protection des fonds, une obligation réglementaire ou une décision d’une autorité compétente l’exige.
Les mesures conservatoires ne constituent pas, à elles seules, une décision définitive établissant la responsabilité de l’organisateur.
La plateforme réexamine la situation lorsque les éléments nécessaires sont disponibles et met fin à la mesure ou l’adapte lorsque le motif qui la justifiait a disparu, sous réserve de toute obligation légale ou décision applicable.
Les fonds concernés sont traités conformément aux règles applicables aux opérations de paiement et aux obligations contractuelles. Ils ne peuvent être confisqués ou affectés à la plateforme au seul motif qu’une mesure conservatoire a été prise.
Lorsque les circonstances et les dispositions légales ou réglementaires applicables l’exigent, la plateforme transmet aux autorités compétentes les informations et documents dont la communication est légalement requise.
Ces transmissions peuvent notamment intervenir dans le cadre de procédures relatives à la fraude, à l’usurpation d’identité, aux infractions financières, au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, aux sanctions financières ou à toute autre infraction relevant des compétences de l’autorité concernée.
La plateforme agit conformément aux obligations qui lui sont effectivement applicables, compte tenu de son statut, de son rôle dans la chaîne de paiement et de la nature des services fournis.
Le prestataire de paiement et les autres intervenants réglementés demeurent responsables des déclarations, transmissions et mesures qui leur incombent en propre.
Lorsque la loi impose une déclaration, une transmission ou une coopération particulière, la plateforme accomplit les démarches requises dans les conditions prévues par les textes applicables.
La plateforme peut également répondre aux demandes d’information émanant d’une autorité compétente lorsqu’elle dispose d’un fondement légal lui permettant de le faire.
Certaines obligations peuvent interdire à la plateforme d’informer l’organisateur de l’existence ou du contenu d’un signalement, d’une déclaration ou d’une vérification. Dans ce cas, la plateforme peut limiter les explications communiquées dans la mesure nécessaire au respect de cette interdiction.
La transmission d’informations aux autorités compétentes ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de la culpabilité ou de la responsabilité de l’organisateur.
Les décisions de suspension, de blocage ou de restriction qui doivent être prises en application d’une décision administrative ou judiciaire sont exécutées dans les limites et selon les modalités prévues par la décision concernée et par la loi.
Le présent article ne limite pas les droits des personnes concernées à exercer les recours que leur reconnaissent les dispositions légales applicables, sous réserve des restrictions légitimes liées à une procédure ou à une obligation de confidentialité.
Lorsqu’une fraude est établie ou qu’un manquement grave aux présentes conditions est constaté, la plateforme peut, selon la gravité des faits et dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables, suspendre ou résilier le compte de l’organisateur, retirer ses campagnes ou interdire la création de nouvelles campagnes.
Une résiliation peut notamment être envisagée en cas d’usurpation d’identité avérée, de collecte fictive, de falsification de justificatifs, de détournement de fonds, de manipulation frauduleuse de contributions ou d’utilisation de la plateforme à des fins illicites.
La plateforme tient compte, lorsque cela est pertinent, de la gravité du manquement, de sa répétition, de ses conséquences, des explications fournies et de la possibilité d’une régularisation.
Lorsque la protection des personnes, une obligation légale ou réglementaire ou une décision d’une autorité compétente le justifie, une suspension ou une résiliation immédiate peut intervenir sans préavis, dans les limites autorisées par la loi.
La résiliation du compte ne détermine pas automatiquement le sort des fonds collectés. Les sommes disponibles, en attente de versement ou faisant l’objet d’une contestation sont traitées conformément aux règles applicables, aux conditions spécifiques de donation et aux décisions des autorités compétentes, le cas échéant.
La plateforme peut suspendre ou différer un versement lorsque cette mesure est nécessaire et légalement justifiée, notamment pour permettre une vérification, prévenir un détournement ou respecter une obligation réglementaire.
Les éventuelles restitutions aux contributeurs, régularisations de paiement ou indemnisations sont effectuées selon leur fondement légal ou contractuel et les procédures applicables.
Lorsque la fraude a causé un préjudice à la plateforme, aux contributeurs ou à des tiers, l’organisateur demeure susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi. La plateforme peut réclamer la réparation des préjudices dont elle établit qu’ils lui sont imputables, sans préjudice des droits des autres personnes lésées.
Aucune pénalité, retenue ou confiscation de fonds ne peut être appliquée sans fondement contractuel ou légal valable. La plateforme ne peut notamment s’approprier les contributions au seul motif qu’elle a résilié le compte de l’organisateur.
La résiliation ne prive pas les personnes concernées des recours dont elles disposent en vertu de la loi et ne met pas fin aux obligations qui, par leur nature, doivent subsister après la fermeture du compte.
L’organisateur s’engage à coopérer de bonne foi aux vérifications, contrôles et demandes d’information légitimes effectués par la plateforme ou le prestataire de paiement dans le cadre de leurs obligations et de leurs compétences respectives.
Cette coopération comprend notamment la fourniture, dans un délai raisonnable, des justificatifs nécessaires à la vérification de son identité, de ses pouvoirs, de la réalité du projet, de la destination des fonds et de la régularité des opérations réalisées dans le cadre de la campagne.
L’organisateur s’engage à répondre de manière exacte et complète aux demandes pertinentes, à ne pas transmettre sciemment de documents falsifiés et à signaler les erreurs ou incohérences dont il a connaissance.
Il s’interdit de faire obstacle de manière frauduleuse aux vérifications, de dissimuler volontairement des informations pertinentes, de détruire des justificatifs dans le but d’empêcher un contrôle ou d’organiser des opérations destinées à contourner les mesures de sécurité de la plateforme ou du prestataire de paiement.
Lorsque des informations complémentaires sont demandées, l’organisateur doit fournir les éléments dont il dispose ou expliquer les raisons objectives pour lesquelles il ne peut les produire, sous réserve de ses droits et des limites légales applicables.
Les demandes de la plateforme doivent être en rapport avec les finalités légitimes du contrôle, sous réserve des obligations légales ou réglementaires pouvant justifier des vérifications plus étendues.
La plateforme peut prendre les mesures prévues par les présentes conditions lorsque l’organisateur refuse sans justification légitime de coopérer à une vérification nécessaire ou transmet des informations manifestement fausses.
Lorsque les vérifications sont réalisées à la demande d’une autorité compétente, l’organisateur demeure tenu de respecter les obligations légales qui lui incombent directement. La plateforme ne se substitue pas à lui dans l’exécution de ces obligations.
La coopération prévue au présent article s’exerce dans le respect des droits de la défense, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, des obligations de confidentialité et des autres garanties impératives applicables.
Le présent article ne saurait imposer à l’organisateur de fournir des informations dont la communication serait interdite par la loi ni porter atteinte aux droits que lui reconnaissent les dispositions applicables.
Les dispositions de la présente partie complètent les autres stipulations des présentes conditions et s’appliquent en fonction de la nature de la campagne, de son objet, des engagements pris par l’organisateur et du statut des personnes concernées.
Lorsqu’une campagne relève de plusieurs catégories, les dispositions pertinentes se cumulent dans la mesure où elles sont compatibles entre elles. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément applicables à la campagne s’interprètent conformément aux autres documents contractuels et aux dispositions légales et réglementaires impératives.
Lorsqu’une campagne prévoit des contreparties en faveur des contributeurs, l’organisateur doit en préciser la nature, le contenu, les conditions d’attribution et, le cas échéant, la valeur ou les caractéristiques essentielles.
Les contreparties peuvent notamment prendre la forme de biens matériels, de produits, de prestations, d’invitations, d’expériences, de contenus numériques ou d’autres avantages licites expressément annoncés dans la campagne.
L’organisateur doit indiquer clairement si une contribution ouvre droit à une contrepartie, si celle-ci est facultative ou conditionnelle et si plusieurs niveaux de contribution donnent accès à des avantages différents.
La présentation des contreparties doit être exacte, suffisamment détaillée et dépourvue d’ambiguïté. Les photographies, illustrations, descriptions et indications de valeur ne doivent pas induire les contributeurs en erreur sur la nature, la qualité, la quantité ou la disponibilité de l’avantage proposé.
Lorsque la contrepartie est indicative, symbolique, susceptible d’évolution ou soumise à des conditions particulières, ces caractéristiques doivent être précisées avant la contribution.
L’organisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits, autorisations et moyens nécessaires pour fournir les contreparties annoncées. Il lui appartient notamment de vérifier la disponibilité des biens, la faisabilité des prestations et le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.
Les contreparties ne doivent pas être présentées de manière à dissimuler la nature réelle de l’opération. Lorsqu’une contribution donne lieu à la fourniture d’un bien ou d’un service dans des conditions susceptibles de caractériser une vente ou une prestation commerciale, l’organisateur demeure responsable du respect des règles applicables à cette opération.
L’organisateur s’interdit de présenter une contrepartie comme un avantage fiscal, un revenu garanti, un placement ou une participation financière ouvrant droit à un rendement lorsque cette qualification ne correspond pas à la réalité juridique de l’opération.
La plateforme peut demander des précisions ou des justificatifs concernant les contreparties lorsque cela est nécessaire à la vérification de la campagne ou à la protection des contributeurs.
Lorsque la campagne prévoit la remise ou la livraison d’un bien, la fourniture d’un produit numérique ou l’exécution d’une prestation en contrepartie d’une contribution, l’organisateur doit préciser les modalités de réalisation et les délais prévisionnels correspondants.
Ces informations doivent permettre aux contributeurs de comprendre, avant leur contribution, les conditions essentielles d’exécution de l’engagement annoncé.
L’organisateur indique notamment, lorsque ces éléments sont pertinents, la période estimée d’expédition ou de mise à disposition, les modalités de remise, la zone géographique desservie, les éventuelles restrictions et les conditions particulières nécessaires à la réception de la contrepartie.
Les délais annoncés doivent être réalistes au regard des moyens disponibles, des contraintes de production, de la logistique et des autres circonstances connues au moment de la publication de la campagne.
Lorsque la livraison ou l'exécution dépend d'événements futurs, de la réalisation préalable du projet ou de circonstances incertaines, l'organisateur doit présenter ces délais comme des estimations et préciser les principales conditions susceptibles de les affecter.
En cas de retard prévisible ou de difficulté substantielle susceptible de compromettre la livraison ou l'exécution, l'organisateur s'engage à en informer les contributeurs concernés dans les meilleurs délais, en indiquant les motifs du retard, les conséquences prévisibles et, lorsque cela est possible, un calendrier actualisé.
L'organisateur demeure responsable de l'exécution des engagements qu'il a pris envers les contributeurs, sous réserve des règles légales applicables et des circonstances susceptibles d'affecter sa responsabilité.
La plateforme n'est pas responsable de la fabrication, de l'expédition ou de l'exécution des contreparties par le seul fait qu'elle permet la publication de la campagne, sauf lorsqu'une responsabilité lui incombe en vertu de la loi ou de ses engagements contractuels propres.
L'organisateur qui annonce une contrepartie demeure responsable, dans les conditions prévues par la loi et les engagements souscrits, de sa remise effective et de sa conformité à la description publiée.
En cas de non-livraison, de retard, de perte, de détérioration ou de non-conformité d'un bien ou d'une prestation, il appartient à l'organisateur d'examiner la réclamation du contributeur et d'y apporter une réponse appropriée.
Lorsque la contrepartie ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées, l'organisateur doit déterminer les mesures correctives applicables au regard de ses engagements et de la réglementation pertinente. Celles-ci peuvent notamment comprendre une nouvelle livraison, une mise en conformité, une prestation corrective, un remboursement ou toute autre solution prévue par la loi ou valablement convenue.
L'organisateur ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant le seul fait que la contrepartie est financée au moyen d'une campagne participative lorsque l'opération relève juridiquement d'une vente, d'une prestation de services ou d'un autre régime comportant des obligations impératives.
Lorsqu'une difficulté résulte d'un transporteur, d'un fournisseur ou d'un autre prestataire auquel l'organisateur a fait appel, la répartition des responsabilités est déterminée par les contrats concernés et les dispositions légales applicables. Le recours à un tiers ne libère pas automatiquement l'organisateur de ses propres obligations envers le contributeur.
L'organisateur s'engage à conserver les éléments utiles au suivi des livraisons et à l'examen des réclamations, dans la mesure nécessaire et conformément aux règles applicables.
La plateforme peut faciliter la transmission d'une réclamation ou demander des explications à l'organisateur lorsque la situation le justifie. Cette assistance ne vaut ni prise en charge automatique de la réclamation ni garantie de livraison ou de remboursement par la plateforme.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont dispose le contributeur en vertu des règles impératives applicables à l'opération concernée.
Lorsque des contreparties impliquent des frais de livraison, des frais de traitement, des droits de douane ou d'autres coûts supplémentaires, l'organisateur doit en préciser les modalités de prise en charge avant la contribution, dans la mesure où ces coûts sont connus ou raisonnablement prévisibles.
Il doit notamment indiquer si les frais de livraison sont inclus dans le montant demandé, s'ils sont supportés séparément par le contributeur ou s'ils dépendent de la destination, du poids, du volume ou d'autres caractéristiques de l'expédition.
Tout coût obligatoire supplémentaire doit être présenté de manière claire et conforme aux règles applicables à l'opération. Lorsque la réglementation impose une information préalable sur le prix total ou sur certains frais, l'organisateur doit fournir cette information dans les conditions requises.
L'organisateur demeure responsable des obligations fiscales, douanières, comptables et déclaratives qui lui incombent au titre des contreparties fournies, compte tenu de son statut, de la nature de l'opération et des règles applicables.
Lorsque la campagne donne lieu à une vente ou à une prestation soumise à des règles particulières de facturation, de taxe sur la valeur ajoutée ou d'information sur les prix, l'organisateur doit respecter ces obligations.
Les conditions de retour, d'échange, de réexpédition et de remboursement doivent être communiquées lorsque cela est nécessaire au regard de la nature de l'opération et de la réglementation applicable.
L'organisateur ne peut exclure un droit impératif de retour, de rétractation, de remboursement ou de mise en conformité par une simple stipulation publiée dans la campagne.
Lorsque des frais de retour sont susceptibles d'être supportés par le contributeur, leur prise en charge doit être déterminée conformément aux règles applicables et aux informations valablement communiquées avant la conclusion de l'opération.
La plateforme n'assume pas automatiquement les frais de livraison, de retour, de douane ou les obligations fiscales liés aux contreparties du seul fait qu'elle héberge la campagne, sous réserve des responsabilités qui pourraient lui incomber légalement ou contractuellement.
Lorsque les modalités d'une campagne et les relations entre l'organisateur et le contributeur relèvent du droit de la consommation, l'organisateur doit respecter les obligations d'information, les garanties légales et les droits reconnus aux consommateurs par les dispositions applicables.
La qualification juridique de l'opération dépend notamment de sa réalité économique, de la nature de la contrepartie, de la qualité des parties et des conditions dans lesquelles le bien ou le service est proposé. La seule utilisation du terme « contribution », « don » ou « contrepartie » ne suffit pas à exclure l'application du droit de la consommation.
Lorsqu'un bien est vendu à un consommateur par un professionnel, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et, lorsque ses conditions sont réunies, la garantie des vices cachés, doivent être respectées.
Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, l'organisateur doit informer le consommateur de son existence, de ses conditions d'exercice, de ses délais et des éventuelles exceptions légalement applicables.
Aucune clause de la campagne ne peut supprimer ou réduire les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de dispositions impératives. Les éventuelles exclusions ou exceptions ne peuvent être invoquées que lorsqu'elles sont effectivement applicables à l'opération concernée.
Lorsque la campagne porte sur un contenu numérique, un service numérique ou une prestation de services, les règles particulières applicables à cette catégorie de biens ou de services doivent également être respectées.
L'organisateur doit fournir, lorsque la loi l'exige, les informations relatives à son identité, à ses coordonnées, aux caractéristiques essentielles de l'offre, au prix total, aux modalités de paiement, aux délais d'exécution, aux garanties et aux voies de réclamation.
Il lui appartient de traiter les demandes des consommateurs conformément à ses obligations et de conserver les justificatifs nécessaires à la gestion des réclamations.
La plateforme ne se substitue pas à l'organisateur dans l'exécution des obligations qui incombent à celui-ci au titre de la vente ou de la prestation, sans préjudice des obligations propres de la plateforme en vertu de la loi.
Lorsqu'une campagne est créée au nom ou au profit d'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme invoquant un statut particulier, l'organisateur doit fournir des informations exactes sur l'identité, l'existence, la forme juridique et la situation de la structure concernée.
La plateforme peut demander les documents nécessaires à la vérification de ces éléments, notamment les statuts, les justificatifs d'immatriculation ou de déclaration, les coordonnées du siège, les informations relatives aux représentants habilités et, lorsque cela est pertinent, les éléments permettant d'identifier les personnes disposant du pouvoir d'engager la structure.
L'organisateur doit disposer des pouvoirs nécessaires pour créer et gérer la campagne au nom de la structure concernée et s'engage à signaler toute modification substantielle affectant sa qualité, ses pouvoirs ou la situation juridique de celle-ci.
Lorsqu'une campagne est présentée comme destinée à financer une association ou un organisme d'intérêt général, l'organisateur doit veiller à ce que cette présentation corresponde à la situation réelle du bénéficiaire et aux caractéristiques de l'opération.
La seule existence juridique d'une association, d'une fondation ou d'un organisme sans but lucratif ne suffit pas nécessairement à établir son éligibilité à un régime fiscal particulier ou son habilitation à délivrer des reçus fiscaux.
La plateforme peut refuser, suspendre ou retirer une campagne lorsque les informations ou justificatifs nécessaires ne sont pas fournis, lorsque des incohérences substantielles sont constatées ou lorsque la poursuite de la collecte serait incompatible avec les conditions applicables.
La vérification documentaire réalisée par la plateforme ne constitue pas une certification générale de la situation juridique, de la solvabilité, de la gestion ou de l'éligibilité fiscale de l'organisme concerné.
L'organisateur demeure responsable de l'exactitude des informations publiées et des déclarations faites au sujet de la structure bénéficiaire.
Lorsqu'une campagne mentionne qu'une contribution est susceptible d'ouvrir droit à un avantage fiscal, l'organisateur doit s'assurer que cette indication repose sur un fondement juridique valable et correspond à la situation réelle du bénéficiaire et de l'opération.
L'organisateur ne peut présenter une contribution comme ouvrant droit à une réduction d'impôt ou à un autre avantage fiscal lorsque les conditions légales requises ne sont pas réunies ou lorsque l'éligibilité n'a pas été suffisamment établie.
Lorsque cela est nécessaire, la plateforme peut demander les documents permettant d'apprécier la situation de l'organisme bénéficiaire, la nature de ses activités, son régime juridique et les éléments justifiant l'affirmation d'une éligibilité fiscale particulière.
Ces documents peuvent notamment comprendre les statuts, les justificatifs d'existence juridique, les informations relatives à l'objet et aux activités de l'organisme ou tout document pertinent établissant son habilitation à recevoir des contributions dans les conditions invoquées.
Lorsqu'un rescrit fiscal, une décision administrative ou un autre document est présenté à l'appui d'une affirmation d'éligibilité, l'organisateur doit s'assurer que ce document concerne effectivement le bénéficiaire et la situation considérée, qu'il est toujours pertinent et qu'il n'est pas présenté de manière trompeuse.
La détention d'un document administratif ou la production de justificatifs à la plateforme ne garantit pas, à elle seule, que chaque contribution ouvrira droit à un avantage fiscal pour chaque contributeur. L'application d'un régime fiscal dépend des conditions prévues par la réglementation et de la situation propre du contribuable.
L'organisateur demeure responsable des informations fiscales qu'il communique, des reçus fiscaux qu'il émet éventuellement et du respect des obligations qui lui incombent à ce titre.
La plateforme ne délivre pas de garantie fiscale individuelle aux contributeurs du seul fait qu'elle autorise la publication d'une campagne ou vérifie certains documents.
Lorsque l'éligibilité fiscale est incertaine, contestée ou non établie, l'organisateur doit s'abstenir de toute affirmation catégorique et, si nécessaire, faire vérifier sa situation auprès d'un professionnel compétent ou de l'administration fiscale.
La plateforme peut retirer ou rectifier les mentions fiscales d'une campagne lorsque les justificatifs nécessaires ne sont pas fournis ou que les informations publiées sont susceptibles d'induire les contributeurs en erreur.
Lorsqu'une campagne est organisée au profit d'une personne distincte de l'organisateur, celui-ci doit préciser l'identité du bénéficiaire, la nature de son lien avec le projet et les modalités selon lesquelles les sommes collectées lui seront destinées.
L'organisateur doit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du nom, de l'image, des informations personnelles ou des autres éléments permettant d'identifier le bénéficiaire, lorsque de telles autorisations sont requises.
Lorsque la collecte repose sur l'accord du bénéficiaire, l'organisateur doit pouvoir justifier de cet accord à la demande de la plateforme. Lorsque le bénéficiaire est une personne vulnérable ou ne dispose pas de la capacité juridique nécessaire pour consentir lui-même, les autorisations requises doivent être obtenues auprès des personnes habilitées, conformément à la loi.
L'organisateur s'engage à informer le bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire, de l'objet de la collecte, de l'utilisation envisagée des fonds et des modalités de leur remise.
La campagne doit indiquer clairement si les sommes seront versées directement au bénéficiaire, à l'organisateur chargé de les lui remettre ou à une autre personne ou structure dûment désignée.
Lorsque les fonds sont versés à l'organisateur avant leur remise au bénéficiaire, l'organisateur demeure responsable de leur affectation conformément à l'objet annoncé et aux engagements pris envers les contributeurs.
L'organisateur s'interdit d'utiliser une collecte au profit d'un tiers pour dissimuler le véritable destinataire des fonds, contourner une restriction légale ou recueillir des contributions à l'insu du bénéficiaire lorsque son accord est requis.
Toute modification substantielle de l'identité du bénéficiaire, de la destination des fonds ou des modalités de remise doit être signalée à la plateforme et communiquée aux contributeurs lorsque cela est nécessaire au regard des engagements pris et des dispositions applicables.
Lorsque le bénéficiaire ne peut plus recevoir les fonds, refuse leur remise ou ne peut être joint, l'organisateur doit informer la plateforme et déterminer la suite à donner conformément aux conditions de la campagne, aux droits des contributeurs et aux règles applicables.
La plateforme peut demander des justificatifs supplémentaires concernant le bénéficiaire, son accord, la destination des fonds ou les modalités de leur remise. Elle peut prendre les mesures prévues par les présentes conditions lorsque les vérifications nécessaires ne peuvent aboutir.
Les campagnes peuvent être organisées pour financer un projet personnel, une initiative solidaire ou humanitaire, une action associative ou tout autre projet licite compatible avec les services proposés par la plateforme.
L'organisateur doit présenter fidèlement la finalité de la collecte, les besoins auxquels elle répond, l'identité du bénéficiaire lorsqu'il est distinct de l'organisateur et l'utilisation envisagée des sommes recueillies.
Pour une campagne personnelle, l'organisateur doit notamment veiller à ce que les informations communiquées ne soient pas trompeuses sur sa situation, ses besoins, les circonstances du projet ou la destination des fonds.
Pour une campagne solidaire ou humanitaire, l'organisateur doit préciser, dans la mesure pertinente, les personnes ou groupes bénéficiaires, la nature de l'aide envisagée et les modalités générales d'utilisation des fonds. Il doit également respecter les règles applicables à la collecte, à la distribution de l'aide et à la protection des personnes concernées.
Pour une campagne associative, l'organisateur doit s'assurer que le projet est compatible avec l'objet et les pouvoirs de la structure concernée et que les fonds sont utilisés conformément aux engagements annoncés, aux règles internes applicables et aux dispositions légales et réglementaires.
Lorsque la collecte est organisée au profit d'une personne ou d'un groupe identifiable, l'organisateur doit respecter les règles applicables à la protection des données personnelles, à la vie privée, au droit à l'image et, le cas échéant, à la protection des personnes vulnérables.
L'organisateur doit également déterminer, selon son statut et les caractéristiques de l'opération, les obligations fiscales, comptables, déclaratives ou administratives qui lui incombent.
Le caractère personnel, solidaire ou associatif d'une campagne ne dispense pas l'organisateur de respecter les interdictions prévues par les présentes conditions, les règles applicables aux paiements et les dispositions légales et réglementaires pertinentes.
La plateforme peut demander des justificatifs adaptés à la nature du projet, notamment lorsque le montant de la collecte, la destination des fonds, la situation du bénéficiaire ou les caractéristiques de la campagne le justifient.
La plateforme ne garantit ni la réussite du projet, ni l'exactitude de toutes les déclarations de l'organisateur, ni l'utilisation effective des fonds conformément aux engagements annoncés. L'organisateur demeure responsable de la réalisation du projet et de l'affectation des sommes collectées, sous réserve des responsabilités propres de la plateforme prévues par la loi.
Lorsque le projet ne peut plus être réalisé ou que sa finalité change de manière substantielle, l'organisateur doit en informer la plateforme et les contributeurs concernés dans les conditions prévues par les présentes conditions et par les autres documents contractuels applicables.